Actes pratiques et ingénierie immobilière

N°3 - mardi 03 septembre 2019

Idée nouvelle

3 Le dispositif d'encadrement des loyers : quel avenir ?

A la suite de l'annulation par les juges administratifs de Paris et Lille des arrêtés d'encadrement des loyers issu de la loi Alur du 24 mars 2014, le dispositif d'encadrement des loyers a été...

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