Actes pratiques et ingénierie sociétaire

N°2 - samedi 18 mars 2017

Extrait

Idée nouvelle

De l'hybridation des catégories de revenu. À propos du régime fiscal des attributions gratuites d'actions

Le régime fiscal des attributions gratuites d'actions a été modifié récemment par le législateur 1. Bien qu'il s'agisse d'un revenu, il n'est pas pris en compte, du fait de son caractère exceptionnel,...

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