Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

PREMIÈRE PAGE

164 La subrogation de l’AGS dans les droits des salariés comme obstacle à la qualité de partie affectée

Le débat sur l’étendue ou les effets de la subrogation comme support de la garantie de l’AGS resurgit à chaque réforme du droit des entreprises en difficulté susceptible de modifier les conditions de...

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET PÉRIODE D’OBSERVATION

Ouverture de la procédure et période d’observation Extension de procédure

165 Illustration de l’importance de la motivation de la décision d’extension de procédure Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.804, F-D Pour pouvoir étendre la procédure collective ouverte contre un...

SORT DE L’ENTREPRISE, DES DIRIGEANTS ET DES TIERS

Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de redressement

173 Résolution du plan : parquet oublié, cassation assurée ! Cass. com., 1er juill. 2026, n° 25-15.158, F-D : JurisData n° 2026-012640 La cour d’appel ne peut confirmer la résolution d’un plan de...