Sommaire
153 Nommer la société d'administrateur judiciaire et désigner son représentant, pourquoi faire ?
L'ordonnance désignant personnellement l'administrateur judiciaire membre d'une société reste valable et la rémunération peut être perçue par la société. Elle eût pourtant dû nommer la société et le...
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PREMIÈRE PAGE
153 Nommer la société d'administrateur judiciaire et désigner son représentant, pourquoi faire ?
L'ordonnance désignant personnellement l'administrateur judiciaire membre d'une société reste valable et la rémunération peut être perçue par la société. Elle eût pourtant dû nommer la société et le...
OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET PÉRIODE D’OBSERVATION
158 Contestation de créance : à propos de l’effet interruptif de prescription d’actes irréguliers postérieurs à la décision d’incompétence du juge-commissaire
Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-13.192, F-D À la suite de la mise en redressement judiciaire d’une société coopérative vinicole en 2014, un adhérent déclare une créance correspondant à la rémunération...
156 Admission au passif des intérêts de différentes natures d’un prêt
Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.971, F-D : JurisData n° 2026-010070 Une banque déclare une créance de prêt à la procédure collective de son débiteur. Cette déclaration est composée des 11 échéances...
155 Un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel
Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-20.377, FS-B : JurisData n° 2026-008039 ; Act. proc. coll. 2026, repère 153, note J.-B. Barbièri « Un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d’une...
157 Exemple de caractère sérieux de contestation d’une créance déclarée
Cass. com., 1er juill. 2026, n° 25-15.208, F-D En cas de contestation de créance, il appartient au juge-commissaire de se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur et son...
159 Incompétence du juge-commissaire en cas de contestation de créance : quels pouvoirs pour la juridiction compétente ?
Cass. com., 1er juill. 2026, n° 25-16.025, F-D Une société est mise en liquidation judiciaire en janvier 2021. Un créancier déclare une créance qui est contestée. Par ordonnance du 31 mars 2022, le...
160 Saisie immobilière : incidence de la procédure collective
Cass. com., 10 juin 2026, n° 23-12.786, F-D D’abord, se fondant sur l’article R. 642-23, alinéa 2 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle que la décision du juge-commissaire ordonnant, en...
161 Gage commun : à propos de la frontière entre préjudice collectif et personnel des créanciers
Cass. com., 10 juin 2026, n° 24-18.425 et a., FS-B Le cadre juridique Selon l’article L. 622-20, alinéa 1er, du Code de commerce, « Le mandataire judiciaire désigné par le...
SORT DE L’ENTREPRISE, DES DIRIGEANTS ET DES TIERS
162 La faute à l’origine du préjudice d’un créancier, critère de recevabilité de son action
Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536, F-B : JurisData n° 2026-009951 Le cadre juridique En cas de procédure collective, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution...
163 Nécessité d’établir le caractère antérieur au jugement d’ouverture des faits de détournement ou de dissimulation de l’actif
Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-13.199, F-D : JurisData n° 2026-010317 Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur assigne le dirigeant en prononcé d’une interdiction de...
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