Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

N°13 - jeudi 12 juillet 2018

Extrait

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181 Il faut respecter la procédure en matière de conversion décidée d'office par le tribunal !

Le tribunal de la procédure collective peut d'office prononcer la conversion d'une procédure vers une autre. Cette technique de « passerelles » entre procédures a toujours existé. Il s'agit...

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