Sommaire
197 Procédure collective ouverte à l’égard d’un professionnel indépendant : l’incidence de l’origine des dettes
L’arrêt prononcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 10 septembre 2025, destiné à figurer au Bulletin, retient légitimement l’attention (Cass. com., 10 sept. 2025, n°...
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N°14 - septembre 2025
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PREMIÈRE PAGE
197 Procédure collective ouverte à l’égard d’un professionnel indépendant : l’incidence de l’origine des dettes
L’arrêt prononcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 10 septembre 2025, destiné à figurer au Bulletin, retient légitimement l’attention (Cass. com., 10 sept. 2025, n°...
ACTUALITÉ
200 Le jugement pénal rendu sur l'action civile en méconnaissance de l'arrêt des poursuites peut malgré tout acquérir autorité de la chose jugée
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-16.963, F-D Le cadre juridique L'interruption de l'instance en cours par le jugement d'ouverture d'une procédure collective du débiteur édictée...
Ouverture de la procédure et période d’observation 198 Prise en compte d’un passif antérieur à l'activité exercée à titre individuel
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-15.275, F-B : JurisData n° 2025-014185 ; Act. proc. coll. 2025, repère 197, note B. Saintourens [...] 2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024) et les...
199 La confusion des patrimoines à l’épreuve des relations locatives : appréciation des relations financières anormales
CA Bordeaux, 3 sept. 2025, n° 24/05312 : JurisData n° 2025-014524 Par un arrêt infirmatif, la cour bordelaise prononce l’extension de la liquidation judiciaire d'une SARL à une SCI, toutes deux...
201 Intérêts à échoir et déclaration des créances : insuffisance de la mention « pour mémoire »
CA Aix-en-Provence, 3 sept. 2025, n° 21/00938 : JurisData n° 2025-014385 Infirmant l’ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la banque, la cour d’appel fait un rappel strict sur la...
203 Créance déclarée dans la liquidation : la forclusion écartée, la preuve de l’abandon de chantier exigée
CA Versailles, 2 sept. 2025, n° 24/07253 : JurisData n° 2025-01421 La jurisprudence tire de l’article R. 624-5 du Code de commerce deux applications. D’une part, elle confère à la procédure...
202 La force exécutoire des contraintes Urssaf tempérée par la preuve du paiement du débiteur, incidences sur la détermination du passif
CA Aix-en-Provence, 3 sept. 2025, n° 21/00135 : JurisData n° 2025-014386 Un débiteur s’oppose à l’ordonnance du juge-commissaire admettant la créance telle que déclarée par l’Urssaf. Combinant les...
204 Discipline collective renforcée : paiement nul en période suspecte et rappel à l’ordre du tribunal eu égard au monopole du juge-commissaire
CA Bordeaux, 15 sept. 2025, n° 23/04421 : JurisData n° 2025-015627 Dans cette affaire, la cour d’appel bordelaise est saisie de deux questions : la validité d’un remboursement anticipé de prêt...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers 205 L'engagement par le cessionnaire de l'entreprise de reprendre les échéances d'un prêt bancaire ne libère pas pour autant le débiteur (ni ses garants)
Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.481, F-B L'arrêt réaffirme en premier lieu que le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est...
206 Compte personnel du débiteur en procédure collective : les frontières strictes du dessaisissement
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-20.833, F-D : JurisData n° 2025-014792 Le cadre juridique L’un des effets spectaculaires produit par la liquidation judiciaire est le...
Compétence, procédure et voies de recours 207 Variations sur le rapport du juge-commissaire par la cour d'appel de Paris
CA Paris, 23 sept. 2025, n° 25/12245 Le cadre juridique L’article R. 662-12 du Code de commerce pose la règle générale selon laquelle « le tribunal statue sur rapport du juge-...
208 Avis du ministère public, partie jointe, et respect du contradictoire
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-16.324, FD : JurisData n° 2025-014798 La décision d’ouverture d’une liquidation judiciaire est cassée pour violation du principe du contradictoire. La chambre...
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