Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

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145 Interdiction de gérer : la Cour de cassation étend le contrôle de la motivation au principe et au quantum de la sanction prononcée

Si le tribunal de la procédure collective dispose, en application de l'article L. 653-8 du Code de commerce, d'une simple faculté de prononcer une interdiction de gérer (Cass.com., 23 mai 2000, n°...