Sommaire
25 Quand les mesures COVID arrivent dans les prétoires !
On croyait en avoir fini avec les mesures d’urgences prises au moment du COVID 19 ! C’était sans compter sur les éventuelles difficultés résultant de leur application. Rappelons que plusieurs...
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N°17 - octobre 2025
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N°15 - septembre 2025
N°14 - septembre 2025
N°13 - juillet 2025
N°12 - juin 2025
N°11 - juin 2025
N°10 - mai 2025
N°9 - mai 2025
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PREMIÈRE PAGE
25 Quand les mesures COVID arrivent dans les prétoires !
On croyait en avoir fini avec les mesures d’urgences prises au moment du COVID 19 ! C’était sans compter sur les éventuelles difficultés résultant de leur application. Rappelons que plusieurs...
ACTUALITÉ
Prévention et traitement amiable
Prévention (information, financement, alerte) 26 Précisions quant au champ d’application des mesures d’urgence prises pendant la crise du Covid 19 CE, 9e ch., 13 janv. 2026, n° 500404, inédit :...
Ouverture de la procédure et période d'observation Déclaration de créance
27 Dans quelles conditions inscrire la majoration contractuelle des intérêts de retard résultant d’un prêt garanti par l’État (PGE) ? TJ Nice, 4e ch. civ., 16 déc. 2025, n° 24/02386 T. com. Pontoise,...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan. Généralités
33 Créances de cotisations sociales salariales et plan dans la procédure de sortie de crise sanitaire TAE Nanterre, 7e ch., 8 déc. 2025, n° 2025L03143 NDLA : Nous remercions maître Gorvan Ollu pour la...
Compétence, procédure et voies de recours
38 Rappel : il ne faut pas confondre la société débitrice et son dirigeant qui ne représente la société, en son droit propre à défendre à une action contre elle, que s’il est assigné ès qualités CA...
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