Sommaire
106 Directive Insolvabilité III : quelle articulation avec les autres instruments européens ?
Après 4 années de discussion (PE et Cons. UE, prop. dir. n °2022/0408, 7 déc. 2022), la nouvelle directive dite Insolvabilité III vient d’être publiée (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/799, 30 mars...
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PREMIÈRE PAGE
106 Directive Insolvabilité III : quelle articulation avec les autres instruments européens ?
Après 4 années de discussion (PE et Cons. UE, prop. dir. n °2022/0408, 7 déc. 2022), la nouvelle directive dite Insolvabilité III vient d’être publiée (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/799, 30 mars...
ACTUALITÉ
107 Insolvabilité III, présentation générale
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/799, 30 mars 2026, art. 1er, harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité : JOUE L, 1er avr. 2026 Sur proposition de la Commission européenne (prop. dir. n°...
108 De la notion de partie ayant un lien étroit avec le débiteur
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/799, 30 mars 2026, art. 3, harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité : JOUE L, 1er avr. 2026 Le cadre juridique Considérant que les...
109 Localisation des actifs appartenant à la masse de l’insolvabilité
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/799, 30 mars 2026, art. 14 à 20, harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité : JOUE L, 1er avr. 2026 « Afin d’optimiser la valeur de la masse de...
110 Fiches d’informations clés, des outils visant à renforcer la transparence des droits nationaux
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/799, 30 mars 2026, art. 51, harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité : JOUE L, 1er avr. 2026 Connaître les principales caractéristiques des procédures...
112 Des actions révocatoires
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/799, 30 mars 2026, art. 7 à 13, harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité : JOUE L, 1er avr. 2026 Afin de « protéger la valeur de la masse de...
113 De la procédure de cession prénégociée
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/799, 30 mars 2026, art. 21 à 32, harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité : JOUE L, 1er avr. 2026 Le cadre juridique La directive...
111 Un nouvel organe : les comités des créanciers
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/799, 30 mars 2026, art. 44 à 50, harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité : JOUE L, 1er avr. 2026 Le législateur européen souhaite que « les créanciers...
114 Dispositions communes aux différentes phases de la cession prénégociée
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/799, 30 mars 2026, art. 33 à 39, harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité : JOUE L, 1er avr. 2026 Critères de sélection de la meilleure offre. – Selon la...
115 De l’obligation pour les dirigeants de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/799, 30 mars 2026, art. 40 à 43, harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité : JOUE L, 1er avr. 2026 Le cadre juridique En France,...
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