Sommaire
11 Créance environnementale et office du juge-commissaire
Un juge-commissaire est-il compétent pour autoriser un liquidateur à ne pas payer une créance environnementale dont l’existence est contestée devant un tribunal administratif ? Lorsqu’en 1997 un juge-...
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ACTUALITÉ
11 Créance environnementale et office du juge-commissaire
Un juge-commissaire est-il compétent pour autoriser un liquidateur à ne pas payer une créance environnementale dont l’existence est contestée devant un tribunal administratif ? Lorsqu’en 1997 un juge-...
12 La conversion du redressement judiciaire à l’épreuve de la durée maximale de la période d’observation : la cour d’appel de Paris ferme la porte aux prolongations excessives
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 6 janv. 2026, n° 25/05734 NDLR : Nous remercions monsieur Christophe Delattre, Avocat général près de la cour d’appel de Paris, pour la transmission de cette décision....
13 La résiliation du bail commercial pour loyers postérieurs impayés neutralisée par la régularisation in extremis du preneur
Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714, F-B : JurisData n° 2025-021498 Le cadre juridique La vie juridique de l’entreprise en procédure collective doit demeurer le plus stable...
14 Résiliation du bail et loyers antérieurs impayés à l’épreuve du redressement judiciaire : l’instance en cours cantonnée à la fixation du passif
Cass. com., 19 nov. 2025, n° 23-19.521, F-D : JurisData n° 2025-020379 La question est récurrente dans le contentieux des effets de l’ouverture d’une procédure collective sur une instance en cours...
15 Déclaration de créance d’une société étrangère : la ratification en cours d’instance neutralise le débat sur les pouvoirs du représentant
Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-17.218, F-D En l’espèce, la validité d’une déclaration de créance effectuée par une société étrangère est contestée au motif que la personne ayant procédé à sa...
17 Le juge-commissaire saisi d'une contestation de créance qui renvoie d'office devant le juge compétent doit respecter le principe du contradictoire
Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-19.744, F-B : JurisData n° 2025-021487 Le cadre juridique Le sort de la créance déclarée à la procédure collective est régi par les articles L....
18 La demande d’autorisation de ne pas payer ne remet pas en cause la validité de l’arrêté fondant la créance
CA Douai, ch. 2, sect. 2 civ., 22 mai 2025, n° 25/00002 : Act. proc. coll. 2026, repère 11, note D. Voinot [...] Par un arrêté du 11 juillet 2023, notifié au liquidateur, le préfet du Pas-de-Calais a,...
20 L’expertise de gestion portant sur des actes postérieurs à l’adoption du plan est recevable
Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-19.035, F-B : JurisData n° 2025-020331 Le plan de redressement d’une société est arrêté par un jugement du 18 novembre 2015, pour une durée de 10 ans. Invoquant un...
22 Entre monopole du liquidateur et fixation au passif : les contraintes de l’action en liquidation judiciaire
Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-17.194, F-D : JurisData n° 2025-022093 L’arrêt revient sur deux effets de l’ouverture d’une liquidation judiciaire, tant sur la qualité pour agir que sur les pouvoirs...
19 Clôture de la liquidation judiciaire et action de la caution : la date du jugement comme point de départ exclusif de la prescription
Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-14.629, F-D Il s’agit dans cet arrêt de rappeler les effets de la déclaration de créance sur la prescription de l’action récursoire de la caution après la clôture d’une...
24 Recevabilité d’une action en responsabilité engagée contre le liquidateur par un dirigeant condamné pour insuffisance d’actifs
CA Bordeaux, 4e ch. com., 16 sept. 2025, n° 25/00052 : JurisData n° 2025-016958 La cour d’appel de Bordeaux avait à se prononcer sur la recevabilité d’une action en responsabilité intentée par le...
23 Suspension de l’exécution provisoire d’une décision de faillite personnelle
CA Paris, pôle 5, ch. 9, 1er oct. 2025, n° 25/13089 : JurisData n° 2025-017578 La cour d’appel rend une ordonnance suspendant l’exécution provisoire qui avait été attachée à un jugement rendu par le...
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