Sommaire
80 Classes de parties affectées : de quelques enseignements tirés du dossier Avec
Portée de l’appel, mise en œuvre du test du meilleur intérêt, conditions d’application de la règle de priorité absolue : trois questions qu’un arrêt de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 26 févr....
N°6 - mars 2026
N°5 - mars 2026
N°4 - février 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - janvier 2026
N°20 - décembre 2025
N°19 - novembre 2025
N°18 - novembre 2025
N°17 - octobre 2025
N°16 - octobre 2025
N°15 - septembre 2025
N°14 - septembre 2025
N°13 - juillet 2025
N°12 - juin 2025
N°11 - juin 2025
N°10 - mai 2025
N°9 - mai 2025
N°8 - avril 2025
N°7 - avril 2025
N°6 - mars 2025
N°5 - mars 2025
N°4 - février 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - janvier 2025
N°20 - décembre 2024
N°19 - novembre 2024
N°18 - novembre 2024
PREMIÈRE PAGE
80 Classes de parties affectées : de quelques enseignements tirés du dossier Avec
Portée de l’appel, mise en œuvre du test du meilleur intérêt, conditions d’application de la règle de priorité absolue : trois questions qu’un arrêt de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 26 févr....
ACTUALITÉ
81 Publication de la directive Insolvabilité III
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/799, 30 mars 2026 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité : JOUE L, 1er avr.2026. – Cons. UE, Communiqué de presse, 30 mars 2026 La directive...
85 Quel est le préjudice réparable en cas de poursuite d’un contrat en cours par l’administrateur sans moyen de payer les créances en résultant ?
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-16.504, F-D : JurisData n° 2026-003148 À la suite du redressement judiciaire d’une société, les administrateurs ont poursuivi des contrats d’assurance. Mais les agents...
83 Report de la date de cessation des paiements et avances en compte courant d’associé
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.234, F-D : JurisData n° 2026-003128 La Cour de cassation casse, pour défaut de base légale au regard des articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du Code de commerce...
86 Déclaration électronique de créance : la charge de la preuve de l’envoi et de la substance déclarative incombe au créancier
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.337, F-B : JurisData n° 2026-001176 Le cadre juridique Le présent arrêt revisite le régime probatoire de la déclaration de créance et, plus...
84 Émolument dû au représentant des créanciers dans les procédures ouvertes en Polynésie en cas de contestation de la créance
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-21.933, F-D : JurisData n° 2026-003131 Les émoluments des représentants des créanciers pour la Polynésie française obéissent un régime particulier (V. en France, C....
82 Irrecevabilité d’une demande d’ouverture d’une procédure collective d’un créancier à défaut d’une créance certaine
Cass. com., 4mars 2026, n° 25-10.115, F-D : JurisData n° 2026-003130 La Cour de cassation casse, pour violation des articles L. 631-5 du Code de commerce et 122 et 330 du Code de procédure civile, un...
87 Rejet d’une QPC relative au pouvoir du juge de fixer la créance dans la limite de sa déclaration en cas de reprise d’instance
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-17.244, QPC : JurisData n° 2026-003155 La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC relative à l’interprétation constante par la Cour...
89 Demande de remboursement de l’AGS en cas de co-emploi
CA Paris, 3 févr. 2026, n° 24/02800 Dans cette affaire, une femme est engagée dans un premier temps par une société de fourniture de services à la personne et d’aide à domicile puis à compter de 2014...
90 Ordonnances de référé-provision condamnant le débiteur à rembourser à l’AGS les avances des créances super-privilégiées après l’adoption du plan de redressement
TJ Strasbourg, ord. réf., 22 janv. 2026, n° 25/01061 TAE Marseille, ord. réf., 3 mars 2026, n° 2026R00012 CA Basse-Terre, 3 avr. 2025, n° 24/00621 Dans les deux affaires jugées l’une par le tribunal...
88 Admission d’une créance chirographaire de l’AGS de remboursement de ses avances réalisées dans le cadre du CSP
CA Amiens, 19 févr. 2026, n° 25/01822 La cour d’appel d’Amiens confirme une ordonnance du juge-commissaire qui a admis une créance déclarée par l’AGS au titre du remboursement de ses avances à titre...
91 Absence de validité de « l’accord » conclu entre l’AGS et les mandataires de 1998
CA Versailles, ch. com., 3-2, 17 févr. 2026, n° 25/01755 Le cadre juridique Depuis 1973, l’AGS ne procède qu’à des avances, dont elle peut demander le remboursement. L’article...
92 Rapport de la Cour des comptes sur l’AGS
C. comptes, 5e ch., 3e sect., rapp. « L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), Exercices 2018-2024 », mars 2026, n° S2025-1684 Le cadre...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).