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Extension des domaines d’application de certains privilèges en cas de défaillance d’une exploitation agricole
Le Code du travail prévoit la possibilité de constituer des groupements d’employeurs afin « de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail »...
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PREMIÈRE PAGE
Extension des domaines d’application de certains privilèges en cas de défaillance d’une exploitation agricole
Le Code du travail prévoit la possibilité de constituer des groupements d’employeurs afin « de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail »...
ACTUALITÉ
137 Pas de réunion des patrimoines faute de preuve d’une cessation d’activité antérieure à l’ouverture de la procédure
CA Dijon, 2e ch. civ., 6 mars 2025, n° 24/01342 Une personne physique exerçant depuis 2005 une activité indépendante de négoce de véhicules automobiles d’occasion dépose, le 11 octobre 2024, une...
140 Indemnité de travail dissimulé due par le débiteur à la suite d’un transfert conventionnel
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-16.540, FS-B : JurisData n° 2025-007208 Le 1er avril 2017, 25 salariés d’une société relevant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de...
138 Rejet de l’extension de procédure collective en l’absence de fictivité et de confusion de patrimoines
CA Nîmes, 4e ch. com., 4 avr. 2025, n° 24/02984 Après avoir acquis les murs d’un établissement hôtelier exploité par une société en commandite par actions (SCA), une SCI a cédé les chambres à des...
139 Preuve de la cessation des paiements par l’URSSAF
CA Pau, 2e ch., 1re sect., 3 févr. 2025, n° 24/02432 L’Urssaf Aquitaine fait assigner un entrepreneur individuel aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de celui-ci,...
141 Sort de la résidence principale indivise du débiteur faisant l’objet d’une procédure bipatrimoniale : un refus d’avis malgré tout instructif ?
Cass. com., avis, 21 mai 2025, n° 25-70.008, F-B : JurisData n° 2025-007666 Le cadre juridique Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel du 14 février 2022, une...
142 Le bailleur de l’immeuble d’exploitation à l’épreuve de la qualification et de l’efficacité du plan de cession
CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 13 mars 2025, n° 24/14388 : JurisData n° 2025-009082 Le cadre juridique Lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce est soumis à une liquidation...
143 Règlement insolvabilité : précisions sur la protection du tiers qui s’acquitte d’une obligation auprès du débiteur en procédure
CJUE, 27 mars 2025, aff. C-186/24, M. Metzler c/ Auto1 European Cars BV Le cadre juridique L’article 31 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015, reprend l’article 24 du...
144 Absence d’obligation pour la société mère de vérifier la viabilité du projet de reprise
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.700, 23-16.701 et 23-22.778, F-B Une société mère qui cède ses participations dans une filiale a-t-elle l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le...
145 Exclusion injustifiée de biens de l’actif de la société ayant simplement exprimé l’intention de les céder
Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-14.216, F-D : JurisData n° 2025-007435 Une société, ayant pour objet social la réalisation de toutes démarches administratives en vue de l’obtention d’une autorisation...
146 Exigences relatives à la démonstration de l’absence de coopération du débiteur avec les organes de la procédure
Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-12.685, F-D : JurisData n° 2025-007434 Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le ministère public saisit le tribunal d’une requête en prononcé de la...
147 Impossibilité de condamner aux dépens le débiteur non intimé
Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.578, F-D : JurisData n° 2025-007437 L’associé unique d’une société cède la totalité des parts qu’il détient dans celle-ci à une autre société, en concluant une...
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