Sommaire
244 Conciliation et délais de grâce
En l’absence de disposition du Code de commerce fermant au créancier l’appel de la décision du président du tribunal lui imposant des délais de grâce à l’occasion d’une conciliation, il résulte des...
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244 Conciliation et délais de grâce
En l’absence de disposition du Code de commerce fermant au créancier l’appel de la décision du président du tribunal lui imposant des délais de grâce à l’occasion d’une conciliation, il résulte des...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES ET COMMERCIALES
Prévention et traitement amiable Conciliation
245 Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre la décision du président du tribunal accordant des délais de grâce au débiteur en conciliation Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-15.776, F-B : JurisData...
Ouverture de la procédure et période d’observation Organes
246 Désignation de plein droit de l’URSSAF en tant que contrôleur Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-16.907, F-B : JurisData n° 2023-018054 Le cadre juridique Depuis la loi du 10...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de continuation
255 Le non-paiement d’une échéance prévue au plan ne suffit pas à caractériser l’état de cessation des paiements CA Saint-Denis, ch. com., 11 oct. 2023, n° 22/01269 : JurisData n° 2023-017935 La cour...
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