Construction - Urbanisme

N°10 - octobre 2019

Extrait

Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière

11 numéros par an

    Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
    systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
    Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
    une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.

Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.

Repère

9 Normes et exclusion de garantie en assurance construction

La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt destiné à être publié au bulletin (Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.616 : JurisData n° 2019-016117) qui revêt...

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