Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
11 Encore une tentative de limiter les coûts du foncier !
La proposition de loi n° 2236 de Monsieur Jean-Luc Lagleize, qui vient d'être adoptée, le 28 novembre, en première lecture, à l'Assemblée nationale prend place dans le long cortège législatif de...
Éditions précédentes
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°11 - novembre 2019
N°10 - octobre 2019
N°9 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - mai 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - mars 2019
N°2 - février 2019
N°1 - janvier 2019
N°12 - décembre 2018
N°11 - novembre 2018
N°10 - octobre 2018
N°9 - septembre 2018
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N°5 - avril 2018
N°4 - avril 2018
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N°11 - novembre 2017
N°10 - octobre 2017
N°9 - septembre 2017
N°7 - juin 2017
N°6 - juin 2017
Sommaire
11 Encore une tentative de limiter les coûts du foncier !
La proposition de loi n° 2236 de Monsieur Jean-Luc Lagleize, qui vient d'être adoptée, le 28 novembre, en première lecture, à l'Assemblée nationale prend place dans le long cortège législatif de...
ALERTES
94Construction, rénovation et copropriété : l'impact de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
L'article 215 de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi Elan », a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour modifier le droit de la copropriété. Le Gouvernement a été...
Étude
26 La précarité juridique des occupants historiques irréguliers habitant la zone des cinquante pas géométriques martiniquaise
Plus de trois siècles après son instauration, la zone des 50 pas géométriques, bande de 81,20 mètres située le long du rivage théoriquement inconstructible, demeure occupée. Parmi les résidents...
Commentaires
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE DANS UN SECTEUR VISÉ PAR UNE CONVENTION ORT 145 Gel des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les secteurs concernés par les ORT : le décret...
CONSTRUCTION
PROPRIÉTÉ ET AUTRES DROITS RÉELS SUR LE SOL SERVITUDES 146 État d'enclave et renonciation du précédent propriétaire L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un...
FISCALITÉ/TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
TVA LOGEMENT SOCIAL 152 Un nouveau périmètre du taux réduit de 5,5 % applicable au logement socialDans le cadre du pacte pour l'investissement social (2020-2022) du 25 avril 2019, l'article 8 du PLF...
DROITS D'ENREGISTREMENT/TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
ACTES DES SOCIÉTÉS 153 Le projet de loi de finances pour 2020 retouche à la marge les règles de l'enregistrement des actes relatifs à la vie des sociétésDans le cadre de la suppression des « petites »...
TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
CESSION GRATUITE DE TERRAIN 154 Le rétablissement de la cession gratuite de terrain n'aura pas lieu Un article additionnel au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité...
Formule
10 Clause de renonciation à invoquer la nullité du contrat préliminaire de réservation
Vivien ZALEWSKI-SICARD,maître de conférences HDR, université de Toulouse Capitole NATURE DE L'OPÉRATION La Cour de cassation, par un arrêt du 4 octobre 2018, a retenu que la nullité d'ordre public...
Tables
Table des textes
D. n° 2019-795, 26 juill. 2019 : JO 28 juill. 2019 (Autorisation d'exploitation commerciale dans un secteur visé par une convention ORT)...
Table des textes
D. n° 2019-795, 26 juill. 2019 : JO 28 juill. 2019 (Autorisation d'exploitation commerciale dans un secteur visé par une convention ORT)...
Table chronologique de jurisprudence
CAA Bordeaux, 3 oct. 2019, n° 19BX01065 : JurisData n° 2019-020691 (Droit de préemption) ...............................................................................comm. 140 CAA Marseille, 1re...
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