Construction - Urbanisme

N°5 - mai 2019

Extrait

Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière

11 numéros par an

    Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
    systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
    Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
    une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.

Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.

Repère

5 Une interprétation atypique de l’article L. 631-7 menace la sécurité juridique des changements d’usage (à propos d’un arrêt du Conseil d’État du 5 avril 2019)

Le Conseil d'État fait beaucoup, dans la période récente, pour rassurer les opérateurs économiques en limitant, autant que possible, la nullité des actes administratifs ou des contrats passés par les...

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