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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
1 Les 20 ans de la vente d'immeuble à rénover
Créée par la loi ENL du 13 juillet 2006, la vente d'immeuble à rénover (VIR) va fêter ses 20 ans en juillet prochain (sur ses 10 ans : V. Zalewski-Sicard, Les dix ans de la vente d'immeuble à rénover...
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
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N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
REPÈRE
1 Les 20 ans de la vente d'immeuble à rénover
Créée par la loi ENL du 13 juillet 2006, la vente d'immeuble à rénover (VIR) va fêter ses 20 ans en juillet prochain (sur ses 10 ans : V. Zalewski-Sicard, Les dix ans de la vente d'immeuble à rénover...
ALERTES
1 Évolution des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Mieux informer les acquéreurs d’un terrain constructible et prévenir les risques liés à la nature du sol lors de la construction, tels sont les objectifs poursuivis par la réglementation relative aux...
AU JOURNAL OFFICIEL
2 Mise en compatibilité des documents d'urbanisme et projet d'intérêt national majeur Source : D. n° 2025-1181, 8 déc. 2025, désignant l’autorité administrative compétente de l’État pour conduire la...
ÉTUDE
Aspects du logement social dans la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement du 26 novembre 2025
Aux mesures du texte initial de la proposition qui favorisaient le logement des actifs avaient été ajoutées par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, des dispositions allégeant la gestion des...
COMMENTAIRES
CONTENTIEUX
1 La réforme du contentieux de l'urbanisme par la loi de simplification de l'urbanisme et du logement : que reste-t-il de l'accès au prétoire ? Solution. – La loi de simplification de l'urbanisme et...
2 Le lotissement après la loi de simplification de l'urbanisme
Solution. – Plusieurs modifications sont apportées au régime du lotissement. La loi généralise à l'ensemble du territoire la possibilité de recourir au lotissement multi-sites lorsque celui-ci est...
3 Loi de simplification : lifting à la serpe des procédures d'évolution des documents d'urbanisme
Solution. – Issue d'une proposition du député Harold Huwart présentée au printemps, la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été promulguée au...
4 Encore des interrogations sur le principe d'interdiction des projets commerciaux engendrant une artificialisation !
Solution. – Saisi de plusieurs questions concernant l'application des dispositions de la loi Climat et Résilience relatives à l'interdiction faite aux projets soumis à autorisation d'exploitation...
docteur en droit, professeur à l’ICH-Paris, avocat à la cour de Paris 5 Chiffrage des travaux nécessaires au raccordement au réseau public
Solution. – En application des articles L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le...
6 Usucapion abrégée et règlement de copropriété
Solution. – Le règlement de copropriété n'ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre au sens de l'article 2265 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à...
7 Clause de réserve de propriété et prescription de la créance garantie
Solution. – Selon l'article 2367 du Code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d’un contrat...
8 Cessation du droit d'accession de l'emphytéote à l'expiration du bail
Solution. – L'emphytéote, qui ne profite de l'accession que pendant la durée du bail emphytéotique en application de l'article L. 451-10 du Code rural et de la pêche maritime, ne peut transmettre plus...
9 Prescription biennale et point de départ de la prescription
Solution. – En matière de prescription biennale assureur-assuré, le point de départ de la prescription n'est pas nécessairement constitué par l'assignation au fond mais par l'assignation en référé...
10 Responsabilité du liquidateur amiable à l'égard d'un maître d'ouvrage créancier
Solution. – Le liquidateur amiable, s'il peut engager sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage pour avoir liquidé amiablement une société de construction en cours de procédure judiciaire, est...
11 Régimes dérogatoires en faveur du logement dans les zones tendues et du logement social et intermédiaire (CGI, art. 150 U, II, 7° et 8°. – Et CGI, art. 150 VE)
Solution. – Deux rescrits publiés au BOFIP-impôts le 31 décembre 2025 admettent « à titre exceptionnel », l'application à compter du 1er janvier 2026, des exonérations temporaires prévues en faveur du...
12 Les règles de la TVA applicables aux opérations immobilières bientôt dans le CIBS ?
L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur réécrit les textes régissant la TVA figurant dans le CGI, ses annexes et le LPF, et les transfère dans le...
13 Immeubles anciens acquis en vue de la revente assimilés aux immobilisations (CGI, art. 207, VI, 3, ann. 2) : l'Administration confirme sa position favorable
Solution. – L'Administration expose les modalités d'application du régime de l'assimilation à des immobilisations d'immeubles ou fractions d'immeubles inscrits en stock, prévu au 3 du IV de l'article...
FORMULE
Investissement locatif et autorisation temporaire de changement d'usage
NATURE DE L’OPÉRATION Lors de l’acquisition d’un immeuble à usage d'habitation réalisé en vue d’un investissement locatif consistant en des locations en tant que meublé de tourisme, il y a lieu de...
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