Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Repère
Rien de sert de courir, il faut partir à point... : Bilan sur l'échéancier de mise en application de la loi ELAN
Qui ne connaît pas cet extrait d'une fable de La Fontaine 1 ? La loi ELAN en serait-elle le témoignage, paraphrasant ainsi la fable que l'on a que trop citée ? Les objectifs affichés étaient...
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N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°11 - novembre 2019
N°10 - octobre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - mai 2019
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N°12 - décembre 2017
N°11 - novembre 2017
Repère
Rien de sert de courir, il faut partir à point... : Bilan sur l'échéancier de mise en application de la loi ELAN
Qui ne connaît pas cet extrait d'une fable de La Fontaine 1 ? La loi ELAN en serait-elle le témoignage, paraphrasant ainsi la fable que l'on a que trop citée ? Les objectifs affichés étaient...
ALERTES
Performance énergétique et projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Source : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, dans sa version du 25 juillet 2019Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, dans sa version du 25 juillet 2019, élaboré en commission...
AU JOURNAL OFFICIEL
Vivien ZALEWSKI-SICARD, maître de conférences HDR université de Toulouse 1 62Allocations logement et partie législative du CCH Source : Ord. n° 2019-770, 17 juill. 2019 relative à la partie...
Dans les encyclopédies jurisclasseur
JurisClasseur ConstructionUrbanisme 257 (4,2019) Fasc. 13-76 Urbanisme opérationnel Introduction François Benchendikh, maître de conférences HDR en droit public (CERAPS UMR 8026 CNRS), Sciences Po...
Étude
23Le devenir des zones agricoles à l'aune de la jurisprudence sur les permis de construire de « centrales photovoltaïques »
Le Conseil d'État a jugé qu'un permis de construire de « serres agricoles photovoltaïques » en zone agricole peut porter sur un projet dans lequel l'activité agricole, bien que réelle et crédible, ne...
Commentaires
MAÎTRISE FONCIÈRE
106 Date de référence La Cour de cassation estime que pour fixer le prix d'un bien préempté, la seule délimitation du périmètre de la zone à l'intérieur de laquelle se situe le bien concerné, sans...
CONTENTIEUX DE L'URBANISME
107 Obtenir la condamnation à démolir sans prouver son préjudice : c'est impossible pour le justiciable ordinaire ! L'action en démolition bénéficiant à toute personne d'un immeuble dont le permis de...
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE L'URBANISME
108 La réalisation des travaux malgré l'annulation des permis délivrés permet aux tiers d'obtenir condamnation des personnes publiques pour perte de valeur vénale de leur bien Les tiers à un permis de...
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
109 Exception de subrogation L'assureur dommages-ouvrage assigné au-delà du délai décennal peut opposer à l'assuré l'exception de subrogation. Cette exception ne peut être rejetée au motif que...
CONTRATS SPÉCIAUX DE CONSTRUCTION
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 111 Limitation du devoir de conseil du banquier prêteur de deniers « Au vu des pièces remises par les emprunteurs sur la base desquelles le prêt avait...
PROPRIÉTÉ ET AUTRES DROITS RÉELS SUR LE SOL
SERVITUDES 114 Une servitude de passage n'interdit pas au propriétaire du fonds servant grevé d'utiliser son assiette Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-16.137 : JurisData n° 2019-012643 NOTE : Dans...
FISCALITÉ/TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
TVA SUR MARGE 115 Commercialisation des lots de lotissement en TVA sur marge : l'Administration priée de revoir sa copie L'application de la TVA sur marge n'est pas subordonnée à une condition...
Formule
Vente de lots dans un bâtiment d'habitation unique. Garantie d'achèvement
NATURE DE L'OPÉRATION En secteur protégé, tel que défini par l'article L. 261-10 du CCH, les ventes en l'état futur d'achèvement ne peuvent être conclues qu'après souscription par le vendeur d'une...
Tables
Table des textes
D. n° 2019-624, 21 juin 2019 (Construction) . alerte 66 D. n° 2019-634, 24 juin 2019 (Construction) . alerte 67 D. n° 2019-641, 25 juin 2019 (Construction) . alerte 68 D. n° 2019-641, 25 juin 2019 :...
Table chronologique de jurisprudence
Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-18.445 : JurisData n° 2019-010207 (Droit de préemption urbain) ...........................................................comm. 106 CAA Lyon, 25 juin 2019, n°...
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