Actes de commerce –
Commerçants – Fonds de commerce – Concurrence – Consommation
Yves Reinhard, Sylvie Thomasset-Pierre et Cyril Nourissat
Yves Reinhard, professeur émérite de
l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Lyon (cabinet
Lamy-Associés)
Sylvie Thomasset-Pierre,
maitre de conférences à de l’université Jean-Moulin (Lyon III)
Cyril Nourissat,
professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon III), recteur de l’académie de
Dijon.
Ce manuel de droit commercial traite
des règles applicables à l’ensemble des commerçants.
Il présente
de manière claire et précise le domaine du droit commercial dans son extrême
étendue en étudiant les acteurs, les activités et les différentes sources de
droit qui le composent.
Cette
nouvelle édition intègre les modifications législatives et réglementaires
récentes, notamment celles relatives au droit de la concurrence, au droit de la
consommation et à la protection des consommateurs ainsi que celles portant sur
le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée créé par la loi du
15 juin 2010.
Elle est à
jour de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives et du projet de loi de finances
rectificative du 4 juillet 2012.
Caractéristiques (en regard du visuel de couv.)
:
Collection Manuel
8e édition
Date de parution : 17 sept. 2012
EAN numérique : XXXX
Taille : 10,4 Mo
Prix : 24,99 €
Sommaire
8 La chèvre et le chou
Si l’on en croit le site du Projet Voltaire, l’expression « ménager la chèvre et le chou » remonterait au XIIIe siècle et à la formulation d’une énigme un peu oubliée aujourd’hui mais stimulante....
N°7 - juin 2026
N°6 - mai 2026
N°5 - avril 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juillet 2025
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N°5 - mai 2025
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N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - décembre 2023
REPÈRE
8 La chèvre et le chou
Si l’on en croit le site du Projet Voltaire, l’expression « ménager la chèvre et le chou » remonterait au XIIIe siècle et à la formulation d’une énigme un peu oubliée aujourd’hui mais stimulante....
ÉTUDE
6 Nouvel épisode de la saga judiciaire du Dieselgate : la cour d’appel de Pau condamne Volkswagen à réparer l’atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs CA Pau, 5 mai 2026, n° 24/01348
Le contentieux civil du Dieselgate a franchi un nouveau cap. À la suite de l’important arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2025, la cour d’appel de Pau...
COMMENTAIRES
111 Contractant âgé et vulnérable : abus d’état de dépendance ou nullité pour insanité d’esprit ?
Solution. – Il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l’article 1143 du Code civil. L’état de dépendance...
112 Une interdiction de rétractation, mais quelle sanction ?
Solution. – Il résulte de la combinaison des articles 1113 et 1116 du Code civil et L. 145-46-1 du Code de commerce que, si le bailleur commercial reste lié par son offre pendant toute la durée du...
113 Organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir : Plus d’exonération partielle de responsabilité par la faute d’imprudence de la victime d’un dommage corporel
Solution. – Dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations d’information et de mise en garde dont le respect aurait été de nature à prévenir...
▲ 114 L’octroi d’un préavis n’exclut pas la faute grave
Solution. – L’octroi d’un délai de préavis par le mandant n’exclut pas, par principe, l’existence d’une faute grave imputable à l’agent commercial. Impact. – Sans être formellement incité à octroyer...
115 Il ne faut pas confondre tolérance et prudence
Solution. – Au regard des circonstances de l’espèce, le mandant a pu laisser s’écouler un délai de près de 3 mois entre la date de la commission de la faute grave de l’agent et la date de la lettre de...
▲ 116 Quelles sont les preuves susceptibles d'être retenues pour caractériser un démarchage déloyal de clientèle ?
Solution. – Le principe est celui de la liberté de démarchage de la clientèle d'autrui. Le démarchage ne devient fautif que s'il s'accompagne d'un acte déloyal. Le témoignage d'un responsable...
118 Déséquilibre significatif
Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137 : JurisData n° 2026-007541 Observations : L’arrêt du 13 mai 2026 a déjà fait l’objet de commentaires notamment dans cette revue (V. L. Leveneur note ss Cass....
117 Responsabilité du tiers complice : comment conjurer le risque de double indemnisation ?
Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-14.357 : JurisData n° 2026-009487 Observations : Un arrêt du 19 octobre 2022 avait été remarqué notamment pour les enseignements qu’il apportait en matière de cession de...
▲ 119 Google Android : la Cour confirme la sanction et conforte la Commission
Solution. – La Cour de justice rejette dans son intégralité le pourvoi formé par Google et Alphabet contre l’arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022. Elle juge notamment que la démonstration d’un abus...
120 Sanctions d'associations d'entreprises : l'Autorité inaugure le nouveau plafond issu de la directive ECN +
Solution. – Par deux décisions rendues à un mois d'intervalle, l'Autorité de la concurrence sanctionne deux syndicats professionnels : le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF), à...
121 Gun Jumping dans la concentration Vivendi/Lagardère : la Commission peut exiger la production des messageries personnelles utilisées à des fins professionnelles
Solution. – Dans le cadre de son enquête pour réalisation anticipée (gun jumping) de la concentration Vivendi/Lagardère, la Commission avait, sur le fondement de l'article 11, § 3, du règlement n°...
▲ 122 Voyage à forfait ou transport maritime ? : la Cour de justice tranche le fondement de la responsabilité en cas de dommages corporels survenus à bord du navire de croisière
Solution. – Les actions en responsabilité portant sur des dommages corporels survenus à bord d’un navire pendant le transport par mer relèvent des règles applicables au transport maritime, même...
123 Le contrat conclu hors établissement portant sur la création et la maintenance d’un site internet personnalisé n’est pas un contrat de vente
Solution. – Le contrat ayant pour objet de concevoir et de réaliser un site internet personnalisé pour le compte d’un client, qui ne porte pas sur le transfert de la propriété d’un ou plusieurs biens...
124 Police administrative de la consommation
Cons. const., 2 juin 2026, n° 2026-1201 QPC, Corsica ferries : JurisData n° 2026-008683 Observations : Saisis par le Conseil d’État (CE, 9 e et 10...
125 Contrat conclu hors établissement
Cass. com., 10 juin 2026, n° 24-22.673, F-B : JurisData n° 2026-009377 Cass. com., 10 juin 2026, n° 24-22.674, F-D : JurisData n° 2026-010104 Observations : Dans le prolongement d’un arrêt de la...
126 Pratique commerciale déloyale
Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770, F-B : JurisData n° 2026-010474 Observations : Dès lors que la pratique d’un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n’est pas en relation directe...
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