Actes de commerce –
Commerçants – Fonds de commerce – Concurrence – Consommation
Yves Reinhard, Sylvie Thomasset-Pierre et Cyril Nourissat
Yves Reinhard, professeur émérite de
l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Lyon (cabinet
Lamy-Associés)
Sylvie Thomasset-Pierre,
maitre de conférences à de l’université Jean-Moulin (Lyon III)
Cyril Nourissat,
professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon III), recteur de l’académie de
Dijon.
Ce manuel de droit commercial traite
des règles applicables à l’ensemble des commerçants.
Il présente
de manière claire et précise le domaine du droit commercial dans son extrême
étendue en étudiant les acteurs, les activités et les différentes sources de
droit qui le composent.
Cette
nouvelle édition intègre les modifications législatives et réglementaires
récentes, notamment celles relatives au droit de la concurrence, au droit de la
consommation et à la protection des consommateurs ainsi que celles portant sur
le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée créé par la loi du
15 juin 2010.
Elle est à
jour de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives et du projet de loi de finances
rectificative du 4 juillet 2012.
Caractéristiques (en regard du visuel de couv.)
:
Collection Manuel
8e édition
Date de parution : 17 sept. 2012
EAN numérique : XXXX
Taille : 10,4 Mo
Prix : 24,99 €
Sommaire
7 Renouveler l’analyse des concentrations avec la théorie des « aptitudes »
Les concentrations d’entreprises dans les marchés numériques, et plus largement dans les marchés innovants, posent aux autorités de concurrence un problème qui paraît insoluble. Comment apprécier de...
N°6 - mai 2026
N°5 - avril 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - février 2025
N°2 - février 2025
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N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
REPÈRE
7 Renouveler l’analyse des concentrations avec la théorie des « aptitudes »
Les concentrations d’entreprises dans les marchés numériques, et plus largement dans les marchés innovants, posent aux autorités de concurrence un problème qui paraît insoluble. Comment apprécier de...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
3 Un an de droit de la rupture brutale de relations commerciales établies
La présente chronique retrace l’actualité jurisprudentielle des 12 derniers mois (1er mai 2025 – 30 avril 2026) en matière de rupture brutale de relations commerciales établies. Une actualité toujours...
COMMENTAIRES
97 Imprescriptibilité de l'action en restitution
Solution. – L’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété, si bien qu'elle ne peut...
▲ 96 Choix de l'indemnisation plutôt que l'annulation : quel préjudice ?
Solution. – Il résulte des articles 1116 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l’acquéreur d’un immeuble, victime d’un...
98 Pas de recoupement des dispositifs de lutte contre les clauses abusives : l'article 1171 du Code civil ne peut s'appliquer dans le domaine couvert par l'article L. 442-1 du Code de commerce
Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137, FS-B, Sté Les Voyages star et Capri Cars c/ Sté Comuto : JurisData n° 2026-007541 Observations : Une société de transport de voyageurs se plaint d'un...
99 Ordre public de protection : interdiction d'y renoncer par avance, mais possibilité ensuite de renoncer aux effets acquis de la règle
Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-20.159, F-B : JurisData n° 2026-007540 Observations : S'il a longtemps paru impossible de renoncer à un droit d'ordre public, la réponse s'est maintenant affinée, et...
▲ 100 Encadrement des aménagements en fin de contrat : renonciation et transaction
Solution. – Aucun principe n’exige que les parties à une transaction, fût-ce dans un domaine soumis à une loi d’ordre public, connaissent précisément à l’avance les sommes susceptibles de leur être...
▲ 101 Réflexions sur les relations entre concurrence déloyale et concurrence illicite
Solution. – Le fait pour une société de s’affranchir d'obligations administratives simplement déclaratives, dont le respect a nécessairement un coût, lui a nécessairement conféré un avantage...
102 Résiliation du contrat et paiement du prix convenu
Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-21.473, B : JurisData n° 2026-007539 Observations : La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur une question relativement importante mais qui semble ne pas...
103 Identification des parties
CA Paris, 30 janv. 2026, n° 23/09370 : JurisData n° 2026-009402 Observations : Il est parfois plus difficile qu'on ne le pense d'identifier les parties à une relation commerciale établie. Cependant,...
▲ 104 Notion de « contrôleur d’accès » : le Tribunal de l’Union affine sa jurisprudence
Solution. – Le Tribunal se prononce sur les services Messenger et Marketplace de Meta au titre de la qualification de « service de plateforme essentiel », caractéristique de la notion de « contrôleur...
105 Suites indemnitaires du cartel des revêtements de sols résilients : l’évaluation du préjudice devant la cour de Paris
Solution. – Statuant au fond après expertise judiciaire, la cour d’appel de Paris liquide les indemnités dues aux acheteurs victimes du cartel des revêtements de sols résilients sanctionné en 2017....
106 Contentieux de la restitution à la suite de l'anéantissement de la clause abusive et de celui conséquent du contrat : quels droits pour le professionnel ?
Solution. – En vertu de l'article 7, § 1 de la directive 93/13/CEE et du principe de proportionnalité, les juges européens énoncent que l'obligation de restitution, consécutive à l'invalidation d'un...
▲ 107 Incidence de la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique en droit de la consommation
Solution. – La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a été adoptée dans le but de simplifier la vie économique en allégeant certaines formalités imposées aux entreprises vécues comme des contraintes...
108 Appréciation individuelle de la bonne foi des époux débiteurs
Solution. – Il résulte de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que...
110 Clause abusive
Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137, FS-B : JurisData n° 2026-007541 Observations : Cet arrêt rendu en formation de section par la chambre commerciale de la Cour de cassation (sur lequel, V....
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