Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Repère
3 Résiliation pour motif impérieux d'intérêt général ?
Le pouvoir de l'autorité publique de résilier unilatéralement un contrat administratif, pour un motif d'intérêt général, constitue certainement la plus emblématique des prérogatives de puissance...
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N°2 - février 2019
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N°8 - juillet 2016
N°7 - juin 2016
N°6 - juin 2016
Repère
3 Résiliation pour motif impérieux d'intérêt général ?
Le pouvoir de l'autorité publique de résilier unilatéralement un contrat administratif, pour un motif d'intérêt général, constitue certainement la plus emblématique des prérogatives de puissance...
ALERTES
10 À propos de la fiche de la DAJ relative aux modalités de modification des contrats en cours d'exécution
Source : www.economie.gouv.fr/daj/modalites-modif-contrats-en-cours2019La récente mise à jour, par la Direction des affaires juridiques, de la fiche relative aux modalités de modification des contrats...
Études
2 Béziers I, Grenke, responsabilités quasicontractuelle et quasidélictuelle : professionnels, gare aux effets d'aubaine !
Les règles prétoriennes favorisant la protection des cocontractants de l'Administration ainsi que la stabilité des relations contractuelles peuvent conduire à certains abus de la part d'entreprises...
3 La fin du contrat de concession
La fin du contrat de concession semble, à première vue, présenter un intérêt limité. Dans son sens le plus strict, elle renvoie uniquement au moment très précis où le terme de la relation...
Commentaires
Marchés publics
PASSATION 78 La procédure de dialogue compétitif ne doit pas porter sur la définition des besoins mais sur les solutions y répondant Il appartient au pouvoir adjudicateur de définir avec précision ses...
JURISPRUDENCE
À noter également 77 Qualification de contrat administratif et compétence du juge des référés pour ordonner une mesure d'instructionCAA Paris, 20 déc. 2018, n° 18PA03239, SNCF : JurisData n°...
À noter également
83 Régularité de l'offre au regard de spécifications techniques mentionnant une marque CAA Paris, 20 déc. 2018, n° 17PA3940, Sté Infocom Observations : Un concurrent évincé contestait l'attribution...
Concessions et délégations de service public
PASSATION 88 Quand l'intérêt général permet de déroger aux principes fondamentaux de la commande publique La cour juge que des motifs d'intérêt général peuvent, en l'absence de disposition...
À noter également
91 Requalification d'une autorisation d'occupation domaniale en concession CE, 28 déc. 2018, n° 412019, Cne Faa'a : JurisData n° 2018-023720 Observations : Un arrêté portant autorisation d'occupation...
Conventions domaniales
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 93 La requalification d'un contrat de bail d'habitation en convention d'occupation du domaine public ne justifie pas une diminution du montant du loyer La redevance...
À noter également
95 La décision de déclassement d'un bien du domaine public porte par elle-même désaffectation CE, 19 déc. 2018, n° 407707, C. et D. : JurisData n° 2018-024120 Observations : Le cumul des deux...
Procédure contentieuse
TRANSACTION 99 Homologation d'une transaction conclue à la suite d'une médiation juridictionnelle Le juge administratif peut, sur le fondement de l'article L. 213-4 du Code de justice administrative,...
Marchés publics
PASSATION105 Commande publique responsable Rép. min. n° 7285 : JOAN 14 août 2018, p. 7474 (Q. 10 avr. 2018, Mme Marielle de Sarnez) Réponse : La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à...
Occupation du domaine public
PASSATION 108 Procédure de sélection préalable et titres d'occupation temporaires Rép. min. n° 12868 : JOAN 29 janv. 2019, p. 861 (Q. 2 oct. 2018, M. JeanLuc Fugit) Réponse : Prise sur le fondement de...
Pratique professionnelle
2 Identifier les autorités compétentes en cas d'exercice d'activités économiques sur le domaine public
Sous la direction de Stéphane BRACONNIER,professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas), directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés Publics CONTEXTE On aurait tort de penser que l'adoption...
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