Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
1 Les concessions aux risques des compensations d'obligations de service public
Les délégations de service public et, plus généralement, les concessions de service public prévoient fréquemment le versement, par l'autorité publique, de compensations financières nécessaires à...
N°12 - novembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°10 - septembre 2020
N°8 - juillet 2020
N°7 - juin 2020
N°6 - mai 2020
N°5 - avril 2020
N°4 - mars 2020
N°3 - février 2020
N°2 - janvier 2020
N°1 - décembre 2019
N°12 - novembre 2019
N°11 - octobre 2019
N°10 - septembre 2019
N°8 - juillet 2019
N°7 - juin 2019
N°6 - mai 2019
N°5 - avril 2019
N°4 - mars 2019
N°3 - février 2019
N°2 - février 2019
N°1 - décembre 2018
N°12 - novembre 2018
N°11 - octobre 2018
N°10 - septembre 2018
N°8 - juillet 2018
N°7 - juin 2018
N°6 - juin 2018
N°5 - avril 2018
Repère
1 Les concessions aux risques des compensations d'obligations de service public
Les délégations de service public et, plus généralement, les concessions de service public prévoient fréquemment le versement, par l'autorité publique, de compensations financières nécessaires à...
ALERTES
1 Développement durable : le tout premier clausier environnemental
Source : www.banquedesterritoires.fr/marches-publics-les-clausesvertes-ont-enfin-leur-classeurLe Centre de développement des éco-entreprises (CD2E) a mis en ligne, le 17 novembre, le premier clausier...
Chronique « Un an de... »
1 Un an de responsabilité des constructeurs
Pas de nouveauté fracassante au cours de la période d'un an objet de cette chronique (déc. 2019 nov. 2020), mais on pourra notamment relever, du côté du Conseil d'État, des précisions sur la...
Commentaires
JURISPRUDENCE
Commande publique LOI ASAP 2 Constitutionnalité des dispositions de la « loi ASAP » relatives à la commande publique Solution. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les...
Notion de contrat administratif
CLAUSE EXORBITANTE 3 Le privilège exorbitant du droit commun, un monopole de la personne publique contractante ? Solution. Une clause attribuant un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif...
Marchés publics
PASSATION 4 Précisions sur l'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre monoattributaire Solution. La circonstance qu'un accord-cadre soit conclu avec un seul opérateur économique...
Concessions et délégations de service public
PASSATION 20 Liberté des candidats pour déterminer leur programme d'investissement Solution. L'autorité concédante n'est pas tenue d'indiquer précisément aux candidats l'étendue et le détail des...
Conventions domaniales
DOMAINE PUBLIC 24 Une place utilisée pour le stationnement payant ne constitue par une ressource naturelle rare au sens de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 (art. 12) Solution. La...
Procédure contentieuse
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 26 Action directe contre l'assureur du responsable du dommage et compétence juridictionnelle Solution. Le juge compétent pour connaître de l'action directe de la victime,...
DOCTRINE ADMINISTRATIVE
Marchés publics PASSATION 32 Faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics Rép. min. n° 32578 : JOAN 17 nov. 2020, p. 8198 (Q. 29 sept. 2020, Mme Nathalie Serre) Réponse : L'amélioration de...
Pratique professionnelle
1 Prix plafonds pour certains produits de santé : quelles incidences dans le champ des marchés publics hospitaliers ?
Sous la direction de Stéphane BRACONNIER,professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas), directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés Publics CONTEXTE L'article 42 de la loi n° 2019-1446 du 24...
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