Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
9 Responsabilité des gestionnaires publics : cent fois sur le métier...
Les imperfections du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables ont conduit le Gouvernement et le Parlement à adopter une réforme profonde, dont l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars...
REPÈRE
9 Responsabilité des gestionnaires publics : cent fois sur le métier...
Les imperfections du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables ont conduit le Gouvernement et le Parlement à adopter une réforme profonde, dont l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars...
ALERTES
19 Le recours par l'État aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil
Source : Rapp. public thématique de la Cour des comptes (juill. 2023 )www.ccomptes.fr/system/files/2023-07/20230710-Recours-par-Etataux-prestations-intellectuelles-cabinets-conseil_0.pdf Rendu public...
20 L'enseignement sous contrat, quelques observations de la Cour des comptes
Source : www.ccomptes.fr/system/files/2023-05/20230601-enseignement-prive-sous-contrat.pdf Le rapport thématique de la Cour des comptes de juin 2023 porte sur l'enseignement privé sous contrat....
ÉTUDE
8 Modifications unilatérales des contrats administratifs : faut-il en finir avec leur immunité juridictionnelle ?
La règle classique selon laquelle le titulaire d'un contrat administratif ne peut, devant le juge administratif, solliciter l'annulation d'une modification unilatérale qui lui est imposée par la...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
5 Un an de droit pénal de la commande publique
Durant la période écoulée (octobre 2022-août 2023), la Cour de cassation, au gré des affaires dont elle était saisie, a poursuivi son œuvre de clarification des principaux délits intéressant le droit...
COMMENTAIRES
JURISPRUDENCE Marchés publics EXÉCUTION
255 Établissement du décompte général et facturation électronique Solution. – Un projet de décompte final n'est régulièrement transmis que sous forme électronique par le portail public de facturation....
Concessions et délégations de service public PASSATION
269 Qualification et procédure applicable à la passation d'un sous-traité d'exploitation de plage Solution. – Le sous-traité confiant à un opérateur économique des missions d'exploitation d'une...
Conventions domaniales DOMAINE PUBLIC
275 Pas de transparence requise sur la pondération ou la hiérarchisation des critères de sélection dans les conventions d'occupation du domaine public Solution. – Si, pour assurer le respect des...
Procédure contentieuse COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
280 Compétence du juge administratif pour connaître d'un litige résultant de l'occupation temporaire autorisée par le juge judiciaire Solution. – Le juge administratif est compétent pour connaître des...
DOCTRINE ADMINISTRATIVE
Marchés publics PASSATION 283 Projet de plateforme de publicité unique en matière de commande publique Rép. min. n° 5809 : JOAN 1er août 2023, p. 7251 (Q. 21 févr. 2023, M. Marc Le Fur) Réponse :...
Concessions et délégations de service public PASSATION
284 Directive européenne et contrats de concession Rép. min. n° 7373 : JOAN 1er août 2023, p. 7257 (Q. 18 avr. 2023, Mme Violette Spillebout) Réponse : Le Gouvernement partage la volonté exprimée de...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
9 PPA et commande publique après la loi APER
sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur à l’université Paris II (Panthéon Assas), directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics CONTEXTE Le Power Purchase Agreement (« PPA » – le...
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