Projet
Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Projet de loi n° 2296, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 9 oct. 2019 1. Après l'annonce de ses principales mesures dans un dossier de presse diffusé le 30 septembre (V. D.O...
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Projet
Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Projet de loi n° 2296, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 9 oct. 2019 1. Après l'annonce de ses principales mesures dans un dossier de presse diffusé le 30 septembre (V. D.O...
PROTECTION SOCIALE DES ASSURÉS
ASSURANCE MALADIE Nouvel assouplissement des conditions d'indemnisation du temps partiel thérapeutique (Art. 56, I, 1°) 42. Situation actuelle - En cas de maladie ou d'accident non professionnels,...
AUTRES MESURES SOCIALES
69. Parmi les autres mesures du projet de loi, on signalera également : la finalisation de la réforme du régime social des indépendants (RSI) par le transfert (Art. 17) : aux organismes nationaux et...
Actualité fiscale
Commentaires administratifs de la réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée
BOI-DAE-20-10, 2 oct. 2019 ; BOI-CF-INF-10-30, 2 oct. 2019 L'Administration publie ses commentaires sur le dispositif de réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée,...
AUTRES INFORMATIONS
FISCALITÉ DIRECTE DE L'UE - Coopération au sein de l'UE - Liste de l'UE des ETNC : les Émirats arabes unis et les îles Marshall retirés de la liste « noire » Cons. UE, communiqué 10 oct. 2019 3 D.O,...
Actualité professionnelle
7EXPERTS-COMPTABLESExercice professionnel
Quoi de neuf sur Lexis 360 Experts-comptables ? Lexis 360 Experts-comptablesNous présentons ici plusieurs nouveautés fonctionnelles et éditoriales mises en ligne récemment sur Lexis 360 Experts-...
Actualité juridique
11 INDICES ET TAUX
Indice des prix à la consommation Indice des prix de détail du mois de septembre 2019Inf. Rap. INSEE, 15 oct. 2019 ; Avis JO 16 oct. 2019 1. L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de...
12BAUX D'HABITATIONRévision des loyersD.O, étude J-2060
Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2019 Inf. Rap. INSEE, 15 oct. 2019 ; Avis JO 16 oct. 2019 L'indice de référence des loyers s'établit pour le 3e trimestre 2019 à 129,99 (il augmente de...
Point de vue
Méthode d'évaluation d'un usufruit temporaire de parts de SCI
CE, 30 sept. 2019, n° 419855Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019, le Conseil d'État se prononce sur la valorisation d'un usufruit temporaire de parts sociales de société civile, et plus...
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