Actualité fiscale
Actualisation des obligations déclaratives liées au report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteurD. n° 2019-1142, 7 nov. 2019 : JO 8 nov. 2019
Afin de tenir compte des derniers aménagements législatifs, un décret actualise les obligations déclaratives liées au report d'imposition automatique applicable à la plus-value d'apport de titres à...
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Actualité fiscale
Actualisation des obligations déclaratives liées au report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteurD. n° 2019-1142, 7 nov. 2019 : JO 8 nov. 2019
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Actualité
4ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS
Période 24 oct. au 13 nov. 2019D.O, étude S-3010 Extension des conventions et accords de branche pour la période du 24 octobre au 13 novembre 2019 JO 24 oct. au 13 nov. 2019Nous présentons les arrêtés...
5 ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS
BOCC 2019/38, 2019/39 et 2019/40D.O, étude S-3010 Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l'Administration Min. Trav., BOCC n° 2019/38, 2019/39 et 2019/40 à paraître Nous présentons...
Actualité comptable
Chronique de droit comptable (août 2018 août 2019)
maître de conférences (HDR-HC), vice-doyen, directeur du Master 2 professionnel en droit des affaires comparé, responsable de l'axe « Droit des affaires et contrat » au sein de l'équipe de recherche...
Actualité professionnelle
7 EXPERTS-COMPTABLESMissions
Mission Lexis 360® : Accompagner un client dans la sous-traitance des données personnelles Lexis 360 Experts-comptablesLe nouveau cadre juridique, lié à la protection des données personnelles, impose...
Actualité juridique
Indice des prix de détail du mois d'octobre 2019
1. L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois d'octobre 2019, pour l'ensemble des ménages, est stable par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 0,8 %.À compter de...
À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la publication d'une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;Ce texte pris sur le fondement de la loi du 23...
Échéancier
Obligations fiscales
JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire : Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États...
Obligations sociales
DIMANCHE 1ERDÉCEMBRE 2019Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.Tous...
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