Projet
CHARGES SOCIALES
CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES 5. Parmi les mesures budgétaires relatives aux charges sociales, on relèvera les mesures de compensation par l'État des aides au paiement des cotisations et contributions...
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Projet
CHARGES SOCIALES
CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES 5. Parmi les mesures budgétaires relatives aux charges sociales, on relèvera les mesures de compensation par l'État des aides au paiement des cotisations et contributions...
1 Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Projet de loi n° 3397, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 oct. 2020 1. Après l'annonce de ses principales mesures dans un dossier de presse diffusé le 29 septembre (V. D.O...
PROTECTION SOCIALE DES ASSURÉS
SOUTIEN À L'AUTONOMIE Fixation des règles de gouvernance de la nouvelle branche Autonomie (Art. 16) Situation actuelle 21. Mise en place en mai 2005, la Caisse nationale de solidarité pour l'Autonomie...
AUTRES MESURES SOCIALES
Renforcement du financement des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux (Art. 41) 40. Pour répondre aux sollicitations croissantes des représentants à des...
Actualité fiscale
2 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Opérations immobilières D.O, étude F-6440, n° 13 Régime de la marge : non éligibilité d'une cession de terrain à bâtir acquis comme terrain bâti quelle que soit l'intention initiale de l'acquéreur...
3 JURISPRUDENCE
Sélection de jurisprudence Sélection de jurisprudence commentée en matière fiscale Dr. fisc. 2020, n° 27 à 39 (juillet à septembre 2020) Nous présentons sous forme de tableau les principaux arrêts...
AUTRES INFORMATIONS
4 IMPÔT SUR LE REVENU - Réductions et crédits d'impôt - Exclusion des dons effectués pour le financement de campagnes électorales du plafond de 15 000 applicable aux dons et cotisations versés à des...
9À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la publication, par le Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, de son second rapport portant sur la mise en place du...
Actualité juridique
10TRÉSORERIE DES ENTREPRISES
Aides exceptionnelles Nouveau renforcement du fonds de solidarité D. n° 2020-1200, 30 sept. 2020 : JO 1er oct. 2020 ; MINEFIR, communiqué n° 265, 8 oct. 2020 ; Gouvernement, communiqué n° 203, 25...
11INDICES ET TAUX
Indice des prix à la consommation Indice des prix de détail du mois de septembre 2020 Inf. Rap. INSEE, 15 oct. 2020 1. L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de septembre 2020, pour...
12BAUX D'HABITATION
Révision des loyersD.O, étude J-2060 Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2020 Inf. Rap. INSEE, 15 oct. 2020 L'indice de référence des loyers s'établit pour le 3e trimestre 2020 à 130,59 (il...
AUTRES INFORMATIONS
SOCIÉTÉS - Financement - Affacturage : lancement du nouveau dispositif de financement de commandes garanti par l'État A. n° ECOT2022917A, 4 sept. 2020 : JO 8 sept. 2020, texte n° 5 ; MINEFIR,...
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