Loi
1 Publication officielle de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020 ; Cons. const., n° 2020-808 DC, 13 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020 ; Ord. n° 2020-1441, 25 nov. 2020 : JO 26 nov. 2020 1. La loi n° 2020-1379 du 14 novembre...
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N°25 - 19 juin 2020
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N°23 - 5 juin 2020
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N°17 - 24 avril 2020
N°15 - 10 avril 2020
N°14 - 3 avril 2020
N°13 - 27 mars 2020
N°12 - 20 mars 2020
Loi
1 Publication officielle de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020 ; Cons. const., n° 2020-808 DC, 13 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020 ; Ord. n° 2020-1441, 25 nov. 2020 : JO 26 nov. 2020 1. La loi n° 2020-1379 du 14 novembre...
Actualité fiscale
2 IMPÔTS LOCAUX
Contribution économique territorialeD.O, études F-7110 et F-7070 Paiement du solde de la CFE 2020 : possibilité de demander un report de 3 mois pour les entreprises impactées par la crise sanitaire...
AUTRES INFORMATIONS
3 ENREGISTREMENT - Mutations à titre onéreux Conventions de successeur : précisions de la Cour de cassation sur l'assiette des droits de mutation Cass.com., 14 oct. 2020, n° 18-16.491 D.O, étude...
4 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la publication de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de...
Actualité sociale
5 ACTIVITÉ PARTIELLE/CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES
Prévoyance complémentaire et contributionsD.O, études S-6180, S-7000 et S-4560 Covid-19 : nouvelles précisions sur le dispositif dérogatoire de maintien des garanties de prévoyance complémentaire pour...
AUTRES INFORMATIONS
6 ACTIVITÉ PARTIELLE - Monétisation des jours de repos et de congé - Prolongation jusqu'au 30 juin 2021 du dispositif de monétisation des jours de repos ou de congé des salariés placés en activité...
Actualité
10 ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS
Période 12 25 nov. 2020 D.O, étude S-3010 Extension des conventions et accords de branche pour la période du 12 au 25 novembre 2020 JO 13 nov. 2020 au 25 nov. 2020 Nous présentons les arrêtés...
11 ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS
BOCC 2020/41 et 2020/42 D.O, étude S-3010 Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l'Administration Min. Trav., BOCC n° 2020/41 et 2020/42 à paraître Nous présentons la liste des...
Synthèse
12 Préparation à la déclaration IFI dû au titre de 2021 : ce qu'il faut anticiper...
Frédéric Drach avocat à la Cour Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est dû par toute personne physique qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, est propriétaire,...
Guide
13 Dégrèvement de CET lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite en 2019
Imprimés n° 1327-CET et 1327-S-CET Les entreprises dont le montant global de la CET excède un certain seuil de la valeur ajoutée produite en 2019 peuvent bénéficier, sur réclamation effectuée avant le...
Échéancier
14 Obligations fiscales
VENDREDI 11 DÉCEMBRE 2020 Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire : Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États...
15 Obligations sociales
MESURES EXCEPTIONNELLES LIÉES A l'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS COVID-19 Exonérations et apurement des dettes sociales ; reports de paiement des cotisations et contributions sociales Afin de tenir compte...
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