Loi
1Publication de la loi PACTE au Journal officielL. n° 2019-486, 22 mai 2019 : JO 23 mai 2019 ; Cons. Constit., 16 mai 2019, n° 2019-781 DC
1. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été promulguée le 22 mai 2019 et publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 sous le n° 2019486.Le projet de loi, fruit...
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1Publication de la loi PACTE au Journal officielL. n° 2019-486, 22 mai 2019 : JO 23 mai 2019 ; Cons. Constit., 16 mai 2019, n° 2019-781 DC
1. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été promulguée le 22 mai 2019 et publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 sous le n° 2019486.Le projet de loi, fruit...
Actualité fiscale
Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de juin 2019
JO 23 mai 2019 Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l'évaluation des opérations réalisées au titre du mois de juin 2019 (déclarations CA 3 à déposer en...
Précisions administratives sur le suramortissement exceptionnel en faveur des PME industrielles
BOI-BIC-BASE-100-30, 15 mai 2019 L'Administration apporte de précisions sur le dispositif de suramortissement exceptionnel de 40 % prévu à compter du 1er janvier 2019 au profit des PME industrielles...
AUTRES INFORMATIONS
pour investissements en Corse : précisions sur le dispositif d'exclusion des meublés de tourisme des investissements éligibles Rép. min. n° 18137 : JOAN 30 avr. 2019, p. 4080 ; Rép. min. n° 15262 :...
Actualité sociale
Rappel de l'Administration sociale sur l'obligation de mise en place du CSE avant le 1er janvier 2020
Min. Trav., actualité 15 mai 2019 Le ministère du Travail rappelle l'obligation de mettre en place la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) avant le 1er janvier 2020 dans toutes...
AUTRES INFORMATIONS
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Possibilité d'aménagement de la mise en oeuvre de la priorité de réembauche par l'employeur Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-21.175 ; Infodoc-...
Synthèse
16Déclaration des revenus 2018 : retrouvez les réponses aux principales interrogations de vos clients
En cette période de déclaration des revenus, ce dossier d'actualité, élaboré en collaboration avec Infodoc-experts, le service de consultation téléphonique du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-...
Guide
17Relevé d'acompte 1329-AC de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Versement à effectuer au plus tard le 17 juin 2019 Les entreprises redevables de CVAE doivent verser : au plus tard le lundi 17 juin 2019, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE ; au plus tard...
ÉTABLISSEMENT DU RELEVÉ D'ACOMPTE N° 1329-AC
MONTANT DU VERSEMENT (PAGE 1) 20. L'entreprise doit indiquer, en cochant la case correspondante, si le relevé souscrit se rapporte au premier acompte de juin ou bien au second acompte de septembre....
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