Sommaire
1 Adoption définitive du PLF 2026
Assemblée nationale, TA n° 227 (lecture définitive), 2 févr. 2026 1. Le 2 février 2026, le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale après son rejet en...
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 9 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 10 octobre 2025
N°40 - 3 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°31 - 1 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
Projet
1 Adoption définitive du PLF 2026
Assemblée nationale, TA n° 227 (lecture définitive), 2 févr. 2026 1. Le 2 février 2026, le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale après son rejet en...
2 Adoption en 1re lecture par le Sénat de la proposition de loi visant à simplifier le recouvrement des créances commerciales incontestées
Sénat, TA n° 49, 29 janv. 2026 1. Le 29 janvier 2026, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à instaurer...
Actualité fiscale
Simplification du régime spécial d’acompte d’IS des sociétés dont les bénéfices sont constitués de revenus mobiliers
L’administration simplifie le régime spécial des acomptes d’IS applicable aux sociétés dont le bénéfice est composé en tout ou partie de revenus mobiliers et met à jour ses commentaires pour tenir...
Limites d’application du régime simplifié de déclaration au titre de 2026
Pour 2026, les seuils de chiffre d’affaires du régime simplifié de déclaration de TVA sont relevés par arrêté du 27 janvier 2026. Cette actualisation anticipe la suppression de ce régime à compter du...
Création de la « Plateforme Aides d’État » pour le renseignement des aides de minimis
Les autorités octroyant des aides aux entreprises doivent centraliser, à compter du 1er janvier 2026, les informations relatives aux aides de minimis afin de sécuriser le respect des plafonds et des...
Sélection de jurisprudence commentée en matière fiscale
Clara Maignan, avocate au sein de Deloitte Société d’Avocats, vous propose une sélection d’arrêts récents publiés au cours du quatrième trimestre 2025 dans la Revue de Droit fiscal (RDF). Dr. fisc....
Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 31 décembre 2025
Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro, à utiliser pour l’évaluation au 31 janvier 2026 des créances et des dettes...
AUTRES INFORMATIONS
8 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Régimes spéciaux - Régime de l’assujetti unique : détermination du coefficient de taxation unique provisoire en cas d’intégration d’un nouveau membre BOI-TVA-...
10 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : la baisse des taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée au 1er février 2026 ; Pour la période du 1er février 2026 au 31 juillet 2028, les...
Actualité sociale
Mise en oeuvre du nouveau dispositif de reconversion professionnelle
Les conditions de mise en oeuvre du nouveau dispositif de reconversion professionnelle, qui se substitue aux anciens dispositifs de reconversion ou de promotion par alternance (Trans-co et Pro-A),...
Fixation des taux planchers d’indemnisation de l’activité partielle à compter du 1er janvier 2026
Les taux horaires planchers de l’allocation d’activité partielle sont revalorisés pour les demandes d’indemnisation des employeurs au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier...
AUTRES INFORMATIONS
COTISATIONS CONTRIBUTIONS SOCIALES - Prestations sociales du CSE - Évolutions concernant le traitement social de certaines prestations versées par le CSE en 2026 URSSAF, actualité 29 janv....
16 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité sociale : en matière de cotisations et contributions sociales : – dans le cadre du dispositif d’urgence mis en place en faveur de Mayotte à la suite du...
Actualité des conventions collectives
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 7 janvier au 3 février 2026
Nous présentons les arrêtés d’extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 7 janvier au 3 février 2026. JO 15 au 31 janv. 2026 1. Nous présentons, dans...
Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui ont été ou seront publiés dans les BOCC n° 2025/48, 2025/49 et 2025/50. Min. Trav.,...
Point de vue
19Actualisation de la doctrine administrative en matière de documentation et contrôle des prix de transfert
L’administration fiscale a mis à jour, en décembre 2025, sa doctrine officielle en matière de documentation et contrôle des prix de transfert afin de tenir compte des dispositions de la loi de...
Guide
20Taxes annuelles sur les bureaux et les surfaces de stationnement
Les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage et de surfaces de stationnement commerciales ou annexées à ces catégories de locaux en Île-de-France imposables au 1er janvier 2026...
LOCAUX ET PERSONNES IMPOSABLES
Condition de localisation des locaux 5. Sont taxables les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage ainsi que les surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés en...
CALCUL DE LA TAXE
27. Le calcul de la taxe résulte de l’opération suivante : superficie imposable × tarif au m2. Superficie imposable 28. La superficie à retenir pour l’imposition s’entend de la superficie réelle des...
ÉTABLISSEMENT DES DÉCLARATIONS
35. Les formulaires de déclaration sont : – envoyés aux contribuables lorsqu’ils ont déjà souscrit une déclaration en 2025 (imprimés pré-identifiés n° 6705 BK et n° 6705 TSK) ; – téléchargeables sur...
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX DE LA TAXE
46. Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France et taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs aux...
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