Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alix Morand est avocate au sein du cabinet Axtead, qu'elle a rejoint en juillet 2025, avant de reprendre sa formation et d'effectuer ses différents stages. Auparavant, Alix a exercé pendant quatre ans...
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 18 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 9 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alix Morand est avocate au sein du cabinet Axtead, qu'elle a rejoint en juillet 2025, avant de reprendre sa formation et d'effectuer ses différents stages. Auparavant, Alix a exercé pendant quatre ans...
Actualités
107 CDHR : les apports du BOFiP du 30 juin 2026 et les incertitudes persistantes
À propos de BOI-IR-CDHR-10 à BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026 POINTS CLÉS ➤ Attendus depuis l’instauration de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CHDR) et plus encore après sa...
Bénéfices industriels et commerciaux Évaluation des créances et des dettes en monnaies étrangères
108 Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 31 août 2026 Banque de France, 31 août 2026 Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des principales monnaies étrangères...
Taxe sur la valeur ajoutée Présentation générale 109 Transfert de la TVA dans le CIBS : report au 1er janvier 2027
Ord. n° 2026–671, 27 juill. 2026 : JO 28 juill. 2026 1. Créé en 2022, le CIBS poursuit un objectif de rationalisation : réunir dans un corpus unique les impositions indirectes et unifier les règles...
Enregistrement / IFI Évaluation des biens ruraux 112 Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025
Min. Agriculture, déc. n° AGRS2621679S, 10 août 2026 : JO 19 août 2026, texte n° 24 1. Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025 a été publié le 19 août 2026 par une...
Impôts directs locaux Taxe sur la vacance des locaux d’habitation 111 Champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
D. n° 2026-831, 25 août 2026 : JO 29 août 2026 1. Afin de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants, l’article 108 de la loi de finances pour 2026 a instauré la taxe sur la vacance des...
Sociétés de personnes Imposition des bénéfices sociaux 114 AARPI : imposition du membre sortant
CE, 3e et 8e ch. réunies, 30 juin 2026, n° 475013, M. J. 1. Le membre d’une AARPI qui se retire en cours d’exercice est imposable sur la quote-part des résultats à laquelle le contrat d’association...
Régimes particuliers et dispositifs divers Location meublée 113 Meublés de tourisme : quel régime d’imposition appliquer aux revenus locatifs perçus de 2026 à 2028 ?
BOI-BIC-CHAMP-40-20, 19 août 2026 ; BOI-BAREME 000044, 19 août 2026 1. Seuils de chiffre d’affaires des locations meublées de 2026 à 2028. – L’administration fiscale actualise les seuils des...
Impôts locaux Cotisation foncière des entreprises 115 Exonération de CFE des jeunes avocats : le Conseil constitutionnel censure une différence de traitement entre les voies d’accès à la profession
Cons. const., 31 juill. 2026, n° 2026-1216 QPC 1. Le Conseil constitutionnel a été saisi de la conformité à la Constitution du 8° de l’article 1460 du Code général des impôts, qui exonère de...
Bénéfices industriels et commerciaux Réductions et crédits d’impôts 118 Crédit d’impôt industrie verte : précisions sur l’agrément et l’entrée en vigueur de sa prorogation
Mefsien, comm. n° 948, 12 août 2026 1. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (CGI, art. 244 quater) a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 par la loi de finances pour...
Taxe sur la valeur ajoutée Obligations des assujettis 119 Facturation électronique : entrée en vigueur de la réforme et accompagnement des entreprises
Mefsien, comm. de presse, n° 980, 1er sept. 2026 1. La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. À compter de cette date les grandes entreprises et les...
Formation professionnelle Apprentissage 121 Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026
D. n° 2026-832, 29 août 2026 : JO 30 août 2026 1. En cas de carence des branches professionnelles, un décret du 29 août 2026 fixe les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (C. trav.,...
Assurance maladie AMO et complémentaires santé 122 Modification de la prise en charge de certains soins, médicaments ou appareillages médicaux à compter du 1er janvier 2027
D. n° 2026-809, n° 2026-810, n° 2026-811 et n° 2026-812, 21 août 2026 : JO 22 août 1. Pour assurer la soutenabilité de notre système de santé et renforcer sa pérennité, la participation des assurés...
Droit syndical Comptes des syndicats professionnels 123 Syndicats de salariés et d’employeurs : suppression de l’obligation de dépôt des comptes à la DREETS en cas de ressources inférieures à 230 000 €
D. n° 2026-806, 21 août 2026 : JO 22 août 2026 1. La procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou...
Régimes particuliers Statut de l’élu local 124 Élu local salarié : précisions réglementaires sur les motifs d’absence autorisée
D. n° 2026-800, 17 août 2026 et D. n° 2026-801, 18 août 2026 : JO 19 août 2026 1. Dans le cadre du nouveau statut de l’élu local défini par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (V. D.O Actualité...
Versement de mobilité 125 Instauration du versement de mobilité au 1er septembre 2026 dans le territoire de Poher Communauté
Urssaf, lettre-circ. n° LCIRC-2026-0000002, 24 juill. 2026 ; Urssaf, actualité 31 août 2026 1. Le conseil communautaire de Poher Communauté a décidé d’instaurer, sur l’ensemble de son territoire, le...
Retraite Validation de trimestres 126 Congé supplémentaire de naissance : incidence sur les droits à la retraite
CNAV, circ. n° 2026-28, 13 août 2026 1. Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV commente le régime du nouveau congé supplémentaire de naissance indemnisé et analyse ses incidences au regard des...
Négociation collective Négociation de branche 128 Extension des conventions et accords de branche pour la période du 11 juillet au 31 août 2026
JO 11 juill. 2026 au 9 août 2026 1. Nous présentons, dans le tableau ci-après, les arrêtés d’extension des conventions et accords de branche étendus par arrêté ministériel et publiés au Journal...
Immobilier Transition énergétique 130 MaPrimeRénov’ recentrée sur les rénovations d’ampleur et les équipements sans énergie fossile à compter du 1er septembre 2026
D. n° 2026-822, 25 août 2026 ; A. n° VLOL2620603A, 25 août 2026 ; A. n° VLOL2620605A, 25 août 2026 : JO 27 août 2026 1. Le dispositif MaPrimeRénov’ « par geste » est recentré par un décret et un...
Affaires Environnement 131 Mode ultra-éphémère : des éco-contributions majorées dès le 1er septembre 2026
A. n° TECP2617044A, 24 août 2026 : JO 28 août 2026, texte n° 9 1. Pris pour l’application de l’article L. 541-10-3 du Code de l’environnement, un arrêté du 24 août 2026 instaure une pénalité sur les...
Fiscal taxe sur la valeur ajoutée
2060 Bercy confirme le traitement des opérations de crédit-bail et de LOA au regard des règles relatives à la TVA
L’Administration confirme que la remise d’un bien, meuble ou immeuble, en vertu d’un contrat de crédit-bail ou de LOA ne constitue pas une livraison de biens, mais une prestation de service suivie, le...
Fiscal recouvrement
Recouvrement forcé 2061 Saisie immobilière : mise à jour des commentaires administratifs relatifs à la recevabilité d’une contestation portée devant le juge de l’exécution ainsi que sur les recours possibles à l’occasion de la délivrance d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière
L’Administration tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation en redéfinissant le régime de contestation d’un commandement de payer valant saisie immobilière. Désormais, le...
Fiscal taxes diverses
Taxes sur les véhicules 2062 Décrets d’application de l’écotaxe sur les poids lourds : tarification, réclamations et contrôle
Deux décrets, entrés en vigueur le 30 juillet 2026, précisent les modalités d’application de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier. Ils...
Social cotisations et contributions sociales
Régime agricole 2063 Précisions réglementaires sur l’exonération Jeunes agriculteurs et l’assiette des exploitants agricoles
Les conditions d’éligibilité des personnes exerçant leur activité sous le statut de collaborateurs des exploitants agricoles et qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise...
Social protection sociale
Protection sociale 2064 Nouveaux ajustements de la convergence sociale à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de protection sociale
Sur le fondement de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte et poursuivant l’objectif d’un alignement progressif au droit commun des règles applicables à Mayotte en...
Juridique
Aide exceptionnelle 2065 Aide exceptionnelle aux entreprises de transport fluvial de marchandises
Une aide directe exceptionnelle, plafonnée à 60 000 €, est instaurée au bénéfice des entreprises de transport fluvial de marchandises établies en France. Ce dispositif exceptionnel est entré en...
Profession
Normes d’exercice professionnel 2066 Révision de la NEP 9510 relative aux diligences sur le rapport de gestion, sur les autres documents sur la situation financière et les comptes et sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise Intégration des diligences sur les informations en matière de durabilité
La NEP 9510 « Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le...
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