Sommaire
1 Publication de la loi de finances de fin de gestion pour 2025
L. n° 2025-1173, 8 déc. 2025 : JO 9 déc. 2025 1. La loi de finances de fin de gestion (LFG) présente l’actualisation des prévisions de finances publiques, sur l’ensemble des administrations publiques...
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 10 octobre 2025
N°40 - 3 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°31 - 1 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
Loi
1 Publication de la loi de finances de fin de gestion pour 2025
L. n° 2025-1173, 8 déc. 2025 : JO 9 déc. 2025 1. La loi de finances de fin de gestion (LFG) présente l’actualisation des prévisions de finances publiques, sur l’ensemble des administrations publiques...
2 Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
L. n° 2025-1129, 26 nov. 2025, art. 3, II : JO 27 nov. 2025 1. La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement modifie les procédures en matière d’urbanisme et d’aménagement et...
Project
4 PLF 2026 : adoption en première lecture par le Sénat et convocation d’une commission mixte paritaire
Sénat, TA n° 29, 15 déc. 2025 1. Lundi 15 décembre 2025, le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi de finances pour 2026, qui avait été précédemment rejeté par l’Assemblée nationale (V....
3 Adoption définitive du PLFSS 2026 par le Parlement
Assemblée nationale, TA n° 199 (lecture définitive), 16 déc. 2025 1. Le 16 décembre 2025, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, en séance publique, le projet de loi de financement de la...
Actualité fiscale
Commentaires administratifs de l’aménagement de la déduction pour épargne de précaution (DEP)
Régime réel normal Lexis Pratique Fiscal, étude F-3790 BOI-BA-BASE-30-45-20, 13 août 2025 et BOI-BA-BASE-30-45-30, 13 août 2025 La loi de finances pour 2025 a précisé les modalités d’exonération...
Régime de mandat et de représentation applicable aux assujettis non établis en France
Obligations déclaratives et de paiement Lexis Pratique Fiscal, étude F-6420 BOI-RES-TVA-000211, 3 déc. 2025 Par un rescrit du 3 décembre 2025 clarifie les règles du mandat fiscal pour les assujettis...
Valeurs locatives professionnelles : inconstitutionnalité de la validation législative du calcul du planchonnement
Dispositions générales Lexis Pratique Fiscal, études F-7010, F-7090 et F-7210 Cons. const., 28 nov. 2025, n° 2025-1174 QPC : JO 29 nov. 2025, texte n° 109 A l’occasion d’une question prioritaire de...
Moins-values sur cession de titres : société de personnes ou de capitaux
Valeurs mobilières et droits sociaux Lexis Pratique Fiscal, étude F-4390 CE, 8 e et 3 e ch. réunies, 21 nov. 2025,...
AUTRES INFORMATIONS
9 IMPOSITION MONDIALE DES GROUPES -Pilier 2 - Imposition mondiale des groupes : règles transitoires BOI-IMG, 3 déc. 2025 ; BOI-IMG-TRANS, 3 déc. 2025 ; BOIIMG-TRANS-10, 3 déc. 2025 ; BOI-IMG-...
11 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : la mise en place d’un droit de 3 € par catégorie d’articles contenus dans les colis ; A l’issue de la réunion ECOFIN qui s’est tenue à Bruxelles,...
Revalorisation du SMIC horaire à 12,02 € et du minimum garanti à 4,25 € au 1er janvier 2026
Montant du SMIC Lexis Pratique Social, étude S-4010 et Lexis Pratique Fiscal, étude F-1820 D. n° 2025-1228,17 déc. 2025 : JO 18 déc. 2025 Le montant du SMIC est revalorisé de 1,18 % à compter du 1...
Actualité juridique
Indice des prix de détail du mois de novembre 2025
Indice des prix à la consommation Avis n° ECOO2535003V : JO 13 déc. 2025 ; INSEE, Inf. rap. n° 307, 12 déc. 2025 1. L’indice des prix à la consommation (IPC) du mois de novembre 2025, pour l’ensemble...
Indice des loyers des activités tertiaires du 3e trimestre 2025
Baux professionnels INSEE, Inf. rap. n° 313, 16 déc. 2025 ; Avis n° ECOO2535226V: JO 17 déc. 2025 L’indice des loyers des activités tertiaires s’établit pour le 3 e...
Indice des loyers commerciaux du 3e trimestre 2025
Baux commerciaux INSEE, Inf. rap. n° 311, 16 déc. 2025 ; Avis n° ECOO2535222V : JO 17 déc. 2025 L’indice de révision des loyers commerciaux s’établit pour le 3 e...
AUTRES INFORMATIONS
16 INDICES ET TAUX - Bâtiment - Index national BT01 du mois d’octobre 2025 Avis n° ECOO2535004V : JO 13 déc. 2025 ; INSEE, Inf. rap. n° 308, 12 déc. 2025 1. L’indice BT 01 (tous...
Actualité professionnelle
17 COMMISSAIRES AUX COMPTES - Compliance
- Publication du rapport annuel 2024 sur le dispositif LCB-FT applicable aux commissaires aux comptes H2A, rapp., 3 déc. 2025 1. La H2A a publié son rapport 2024 décrivant son activité de...
18 COMMISSAIRES AUX COMPTES - Secret professionnel
- Levée de l’obligation de secret professionnel vis-à-vis des agents de la DGCCRF CRCC Paris, actualités, 16 déc. 2025 1. Le commissaire aux comptes (CAC) est-il levé de son secret...
Guide
19Taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés par une entreprise à l’exercice de son activité économique au titre de 2025
Déclaration et paiement au mois de janvier 2026 En 2025, toutes les entreprises qui ont affecté des véhicules de tourisme en France à leurs activités économiques sont, sauf exonérations expresses,...
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