Sommaire
1 Publication de la loi sur le recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels
L. n° 2026-307, 23 avr. 2026 : JO 24 avr. 2026 1. En fragilisant leur trésorerie, les retards de paiement constituent l’une des principales causes de défaillance des TPE-PME. Face à cette...
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 9 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 10 octobre 2025
N°40 - 3 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
Loi
1 Publication de la loi sur le recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels
L. n° 2026-307, 23 avr. 2026 : JO 24 avr. 2026 1. En fragilisant leur trésorerie, les retards de paiement constituent l’une des principales causes de défaillance des TPE-PME. Face à cette...
Projet
2 Absentéisme au travail : plan d’action du Gouvernement pour lutter contre la hausse des arrêts de travail et les comportements abusifs
Min. Travail, communiqué et dossier de presse, 9 avr. 2026 1. Pour réduire l’absentéisme au travail, le Gouvernement lance un plan d’actions visant à améliorer la prévention des arrêts de travail et à...
3 Présentation d’une feuille de route nationale pour l’attractivité et l’emploi dans l’industrie
Min. Trav., communiqué et dossier de presse, 21 avr. 2026 1. Présentée le 20 avril 2026 par le ministre du Travail et des Solidarités et le ministre délégué à l’Industrie à l’occasion d’un...
Actualité fiscale
4 TAXES DIVERSES
Taxes sur les véhicules Lexis Pratique Fiscal, étude F-8590 Commentaires administratifs de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faible émission BOI-AIS-MOB-10-10,...
5 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
TVA intracommunautaire Lexis Pratique Fiscal, études F-6050 et F-6210 Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de mai 2026 Banque de France, 22 avr. 2026 Nous présentons les taux...
6 FISCALITÉ INTERNATIONALE
Fraude et évasion fiscales Lexis Pratique Fiscal, étude F-8660 Déclaration pays par pays : mise à jour de la liste des États ayant adopté une réglementation comparable à celle de la France A. n°...
AUTRES INFORMATIONS
7 FISCALITÉ INTERNATIONALE - Fraude et évasion fiscales - Actualisation de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) A. n° ECOE2602422A, 15 avr. 2026 : JO, 26 avr....
10 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : la publication de la brochure pratique 2026 « Déclaration des revenus 2025 » sur le site de la DGFiP ; Cette brochure permet de découvrir, de façon...
Actualité sociale
11 EMPLOI DES ÉTRANGERS
Embauche et chômage Lexis Pratique Social, étude S-1050 Travailleurs étrangers : évolution de certaines règles liées à l’embauche et au chômage à compter du 26 avril 2026 D. n° 2026-308, 24 avr. 2026...
AUTRES INFORMATIONS
12 DÉCLARATIONS SOCIALES - DSN - Nouvelles précisions sur le CRM de rappel annuel avant la DSN de substitution net-entreprises.fr, actualité 23 avr. 2026 Lexis Pratique Social, études...
15 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité sociale : un point de l’URSSAF sur le revenu moyen des travailleurs indépendants classiques (hors auto-entrepreneurs) en progression en 2024 : le revenu moyen...
Actualité des conventions collectives
16 ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS
Publication au JO Lexis Pratique Social, étude S-3010 Extension des conventions et accords de branche pour la période du 16 au 28 avril 2026 JO 14 au 24 avr. 2026 Nous présentons les arrêtés...
17 ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS
Publication au BOCC Lexis Pratique Social, étude S-3010 Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration Min. Trav., BOCC n° 2026/10 et 2026/11 à paraître Nous présentons la...
Actualité juridique
18 AIDES AUX ENTREPRISES
Crise au Moyen-Orient Aide exceptionnelle aux entreprises de transport routier D. n° 2026-289, 17 avr. 2026 : JO 18 avr. 2026 Une aide directe exceptionnelle est instaurée au bénéfice des entreprises...
AUTRES INFORMATIONS
19 ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Médiation - Médiation des entreprises : une activité en forte progression en 2025 Médiateur des entreprises, communiqué, 30 mars 2026 1. Le bilan...
Guide
20 Impôt sur la fortune immobilière 2026 Déclaration n° 2042-IFI
Depuis le 1 er janvier 2018, l’imposition sur la fortune en France est établie au titre de la seule « fortune » immobilière des contribuables, à savoir, les...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).