Sommaire
Application à tort du taux réduit d’IS dans les groupes : régularisation possible sans pénalités avant le 20 mai 2026
L’administration fiscale tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 relative à l’appréciation du critère de chiffre d’affaires pour l’application du taux réduit d’IS aux...
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 9 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 10 octobre 2025
N°40 - 3 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
Actualité fiscale
Application à tort du taux réduit d’IS dans les groupes : régularisation possible sans pénalités avant le 20 mai 2026
L’administration fiscale tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 relative à l’appréciation du critère de chiffre d’affaires pour l’application du taux réduit d’IS aux...
Barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule pour 2025
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule (automobiles, deux-roues motorisés) pour les revenus de 2025 sont inchangés par rapport à ceux fixés pour les revenus de l’année 2024. Ces...
Ventes à distance de biens importés dans un schéma de dropshipping : régime applicable en l’absence d’adhésion au guichet IOSS
L’Administration apporte des précisions sur le régime de TVA applicable aux ventes à distance de biens importés réalisées dans un schéma de dropshipping lorsque le commerçant n’a pas recours au...
Accord provisoire sur la grande réforme douanière de l’UE
Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire sur une réforme d’ampleur du cadre douanier de l’UE, visant à moderniser la gestion des flux commerciaux et à...
Coefficients de revalorisation applicables aux conversions de rente en capital prononcées en 2025
L’Administration publie les coefficients d’érosion monétaire utilisés pour l’évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires...
AUTRES INFORMATIONS
6 IMPÔT SUR LE REVENU - Déclaration et paiement - Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut et abattement contrats courts BOI-BAREME-000037, 7 avr. 2026...
8 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : l’intégration au BOFiP-Impôt de l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 (L....
Actualité sociale
Actualisations du BOSS au 1 er avril 2026 en matière de cotisations et contributions sociales
Par tolérance, l’administration sociale admet que le régime social de faveur applicable aux primes versées lors de l’attribution de médailles d’honneur du travail puisse continuer à s’appliquer...
AUTRES INFORMATIONS
10 COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES - Services à la personne - Exonération sociale pour l’emploi direct d’une aide à domicile : relèvement de la condition d’âge de...
14 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité sociale : s’agissant de l’emploi des travailleurs étrangers, et pour l’obtention du numéro d’inscription au répertoire (NIR) en particulier, le rappel de la...
Actualité des conventions collectives
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 1 er au 15 avril 2026
Nous présentons les arrêtés d’extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 1 er avril 2026 au 15 avril 2026. Publication au JOLexis Pratique Social,...
Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2025/07, 2026/08 et 2026/09 à paraître. Publication au...
Actualité professionnelle
20 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité professionnelle : l’ouverture de la campagne de déclaration des formations des auditeurs de durabilité 2026 ; La campagne de déclaration des formations des...
Actualité comptable
22 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité comptable : la mise à jour des règles comptables applicables aux organismes d’HLM soumis à la comptabilité privée ; Un arrêté met à jour les règles comptables...
En pratique
23 Règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers
Le règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers est applicable aux exercices ouverts depuis le 1 er janvier 2025. Il apporte des changements importants à la définition et à...
Échéancier
24 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2026
Contribuables relevant des BIC : Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l’exercice 2025) : déclaration des résultats n° 2031 et annexes (y...
25 Obligations sociales VENDREDI 1ER MAI 2026
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant. Tous employeurs et salariés :...
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