Sommaire
1 Publication de la loi permettant le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats aux élections
L. n° 2026-249, 7 avr. 2026 : JO 8 avr. 2026, texte n° 4 1. La prise en charge des frais d’expertise comptable dans les comptes de campagne des candidats aux élections est consacrée par la loi n°...
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 9 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 10 octobre 2025
N°40 - 3 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°31 - 1 août 2025
Loi
1 Publication de la loi permettant le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats aux élections
L. n° 2026-249, 7 avr. 2026 : JO 8 avr. 2026, texte n° 4 1. La prise en charge des frais d’expertise comptable dans les comptes de campagne des candidats aux élections est consacrée par la loi n°...
Project
2 Adoption par le Sénat en 1re lecture de la proposition de loi sur l’épargne salariale et la mise en place d’un dispositif de déblocage exceptionnel
Sénat, TA n° 81, 1 re lecture, 7 avr. 2026 1. La proposition de loi relative au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en oeuvre...
Actualité fiscale
3 IMPÔT SUR LE REVENU
Déclaration des revenus Lexis Pratique Fiscal, étude F-1470 ; Lexis Pratique Social, étude S-7700 Lancement de la campagne 2026 de déclaration d’ensemble des revenus 2025 DGFiP, dossier de presse, 9...
4 IMPÔT SUR LE REVENU
Personnes domiciliées hors de France Lexis Pratique Fiscal, étude F-1150, n° 31 et 40 Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés : barème 2026 BOI-...
5 COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS
Déductibilité des intérêts Lexis Pratique Fiscal, étude F-2350 Taux maximum des intérêts déductibles (exercices clos au 31 mars 2026) Avis n° ECOT2536351V, 26 mars 2026 : JO 27 mars 2026, texte n° 95...
6 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Obligations administratives et comptables Lexis Pratique Fiscal, étude F-6400 Logiciels de caisse : rétablissement de l’attestation individuelle BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 25 mars 2026 ; BOI-CF-CPF-30,...
7 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Obligations administratives et comptables Lexis Pratique Fiscal, étude F-6420 Précisions administratives relatives au dispositif de mandataire à l’international BOI-TVA-CHAMP-20-70, 11 févr. 2026 ;...
8 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Territorialité Lexis Pratique Fiscal, étude F-6070 Cas particulier de l’exportation indirecte dans le cadre des exonérations de TVA BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20, 11 févr. 2026 L’Administration fiscale...
11 CONTRÔLE ET RECOUVREMENT
Gestion des artistes-auteurs Lexis Pratique Social, études S-8090 et S-7620 Prise en charge par l’URSSAF de la gestion de l’affiliation des artistes-auteurs à compter du 1 er...
AUTRES INFORMATIONS
12 ACTIVITÉ PARTIELLE - Cas de recours - Recours à l’activité partielle : précisions ministérielles sur les entreprises éligibles au dispositif en raison du conflit au Moyen-Orient Min....
13 AIDE AUX ENTREPRISES
Crise énergétique Lancement du « Prêt Flash Carburant » pour soutenir les entreprises face à la hausse des coûts de l’énergie 1. Face à la hausse rapide des prix des carburants, liée notamment aux...
Synthèse
14 AG annuelle 2026 : Société anonyme dont aucun titre n’est admis aux négociations sur un marché réglementé
Les développements suivants présentent les actualités à prendre en compte pour la préparation de l’assemblée générale annuelle des sociétés anonymes à conseil d’administration dont aucun titre n’est...
Point de vue
15 Plaidoyer pour une mise en œuvre fluide et apaisée des textes TVA dans le CIBS
L’Administration a publié le 18 février 2026 un rescrit relatif aux mesures transitoires accompagnant l’entrée en vigueur, au 1er septembre 2026, de la recodification de la TVA dans le Code des...
Guide
16 Déclaration modificative n° 1447-M (CFE 2027 / IFER 2026)
Déclaration à effectuer le cas échéant au plus tard le 5 mai 2026 La CFE est calculée d’après les éléments déclarés lors de la création de l’établissement sur la déclaration 1447 C (V. D.O Actualité...
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