Sommaire
Exonération de la cession de la résidence principale : appréciation du délai « normal » d'inoccupation d'un bien sinistré avant sa vente
BOI-RES-000078, 3 déc. 2020 L'administration fiscale précise les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un logement peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la plus-...
N°3 - 15 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°49 - 5 décembre 2020
N°48 - 27 novembre 2020
N°47 - 20 novembre 2020
N°46 - 13 novembre 2020
N°45 - 7 novembre 2020
N°44 - 30 octobre 2020
N°43 - 23 octobre 2020
N°42 - 16 octobre 2020
N°41 - 9 octobre 2020
N°40 - 2 octobre 2020
N°39 - 25 septembre 2020
N°38 - 19 septembre 2020
N°37 - 11 septembre 2020
N°36 - 5 septembre 2020
N°35 - 28 août 2020
N°30 - 24 juillet 2020
N°29 - 17 juillet 2020
N°28 - 10 juillet 2020
N°27 - 3 juillet 2020
N°26 - 26 juin 2020
N°25 - 19 juin 2020
N°24 - 12 juin 2020
N°23 - 5 juin 2020
N°21 - 21 mai 2020
N°20 - 16 mai 2020
N°18 - 1 mai 2020
Actualité fiscale
Exonération de la cession de la résidence principale : appréciation du délai « normal » d'inoccupation d'un bien sinistré avant sa vente
BOI-RES-000078, 3 déc. 2020 L'administration fiscale précise les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un logement peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la plus-...
Commentaires administratifs définitifs des obligations relatives aux dispositifs transfrontières (« DAC 6 »)
BOI-CF-CPF-30-40, 25 nov. 2020 ; BOI-ANNX-000478, 25 nov. 2020L'Administration a récemment publié ses commentaires définitifs sur les nouvelles obligations déclaratives relatives aux dispositifs...
Fait générateur de l'obligation déclarative et délais de déclaration
52. BOI-CF-CPF-30-40-20, 25 nov. 2020, § 1 - Le fait générateur de l'obligation déclarative dépend de la qualité du déclarant. Ces règles s'appliquent également lorsque l'intermédiaire reçoit...
Articulation avec les dispositifs anti-abus et les autres obligations déclaratives
62. BOI-CF-CPF-30-40-20, 25 nov. 2020, § 110 - L'obligation déclarative mentionnée à l'article 1649 AD du CGI s'applique indépendamment de la circonstance que : les dispositifs transfrontières...
Contenu de la déclaration
64. BOI-CF-CPF-30-40-20, 25 nov. 2020, § 130 - Le déclarant est tenu de déclarer les informations dont il a connaissance, qui se trouvent en sa possession ou qui sont sous son contrôle à la date du...
Modalités de déclaration
77. BOI-CF-CPF-30-40-20, 25 nov. 2020, § 330 et 360 Les déclarations sont souscrites à compter de janvier 2021 par voie électronique sur le site www.impots.gouv.fr à partir d'une connexion à l'espace...
Sanctions applicables
78. BOI-CF-CPF-30-40-20, 25 nov. 2020, § 370 - Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue à l'article 1649 AD du CGI, à l'article 1649 AE du CGI et à l'article 1649 AG...
MARQUEURS GÉNÉRAUX ET SPÉCIFIQUES LIÉS AU CRITÈRE DE L'AVANTAGE PRINCIPAL
Marqueurs généraux liés au critère de l'avantage principal 79. BOI-CF-CPF-30-40-30-10, 25 nov. 2020, § 1 - Les marqueurs généraux relevant de la catégorie A mentionnée au A du II de l'article 1649 AH...
MARQUEURS SPÉCIFIQUES LIÉS AUX OPÉRATIONS TRANSFRONTIÈRES, CONCERNANT L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS ET LES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS AINSI QUE LES PRIX DE TRANSFERT
Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières 101. BOI-CF-CPF-30-40-30-20, 25 nov. 2020 Remarques préliminaires : Les marqueurs C.1.b.i), C.1.c., et C.1.d. sont soumis à la condition...
AUTRES INFORMATIONS
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - Calcul de l'impôt - Précisions sur la dérogation à la règle relative à la justification de l'éligibilité des travaux à l'éco-PTZ dans un délai de 3 ans D. n° 2020-1558, 8 déc....
9 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la publication du Guide du CIR 2020 par le Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Cette nouvelle édition fait...
Actualité sociale
Revalorisation du SMIC horaire à 10,25 et maintien du minimum garanti à 3,65 au 1er janvier 2021
SALAIRE Montant du SMICD.O, études S-4010 et F-1820 D. n° 2020-1598, 16 déc. 2020 : JO 17 déc. 2020Le montant du SMIC horaire brut est revalorisé de 0,99 % à compter du 1er janvier 2021 et porté de...
Covid-19 : reconduction et adaptation de certaines mesures d'urgence en matière sociale
Ord. n° 2020-1597, 16 déc. 2020 : JO 17 déc. 2020 ; Ord. n° 2020-1553, 9 déc. 2020 : JO 10 déc.2020 Certaines mesures dérogatoires mises en oeuvre dans le contexte de la crise sanitaire liée à...
Actualité professionnelle
Propositions du nouveau président du CSOEC pour soutenir les TPE/PME et préparer la relance
CSOEC, point presse, 16 déc. 2020 Le 15 décembre 2020, Lionel Canesi a été élu président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC). Dès le lendemain, il a présenté à la presse ses...
Nouveau Code de déontologie des commissaires aux comptes
D. n° 2020-292, 21 mars 2020 : JO 24 mars 2020Le décret du 21 mars 2020 modifie le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Ces dispositions sont applicables à compter du 25...
AUTRES INFORMATIONS
EXPERTS-COMPTABLES - Normes professionnelles - Agrément de normes professionnelles relatives aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-...
Actualité juridique
Indice des prix de détail du mois de novembre 2020
Inf. Rap. INSEE, 15 déc. 2020 : JO 16 déc. 20201. L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de novembre 2020, pour l'ensemble des ménages, augmente légèrement par rapport à celui du mois...
Indice des loyers commerciaux du 3e trimestre 2020
Inf. Rap. INSEE, 18 déc. 2020L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 3e trimestre 2020 à 115,70 (il augmente de 0,09 % par rapport au 3e trimestre 2019). 1. L'élaboration d'un...
Indice des loyers des activités tertiaires du 3e trimestre 2020
BAUX PROFESSIONNELS Révision des loyers D.O, étude J-2030 Inf. Rap. INSEE, 18 déc. 2020 L'indice des loyers des activités tertiaires s'établit pour le 3e trimestre 2020 à 114,23 (soit une baisse de...
Indice du coût de la construction du 3e trimestre 2020
21 INDICES ET TAUX Coût de la constructionD.O, étude J-2030 Inf. Rap. INSEE, 18 déc. 2020 L'indice du coût de la construction s'établit pour le 3e trimestre 2020 à 1 765 (soit une hausse de 1,09 % par...
En pratique
La démission de l'expert-comptable : des impératifs contradictoires ?
Ce premier « En pratique » inaugure une nouvelle rubrique de la Revue D.O Actualité dont l'objectif est d'accompagner les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans la prévention des...
Synthèse
23Bilan de la négociation collective et restructuration des branches professionnelles
Min. Trav., La négociation collective en 2019, édition 2020, Bilan et rapports ; Min. Trav., communiqué 21 oct. 2020Bilan de la négociation collective en 2019, bilan de la restructuration des branches...
Échéancier
24 Obligations fiscales
MERCREDI 13 JANVIER 2021 Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire : Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États...
25 Obligations sociales
MESURES EXCEPTIONNELLES LIÉES A l'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS COVID-19 Exonérations et apurement des dettes sociales ; reports de paiement des cotisations et contributions sociales Afin de tenir compte...
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