Sommaire
5 Le « faux » conseiller bancaire
Tout titulaire d'un compte bancaire, sans l'avoir demandé, a désormais un conseiller bancaire. Il lui est dédié d'office au gré des organisations du réseau de la banque qui tient le compte. Il prend...
N°4 - 25 juillet 2026
N°3 - 17 juin 2026
N°2 - 10 avril 2026
N°1 - 12 février 2026
N°6 - 13 décembre 2025
N°5 - 11 octobre 2025
N°4 - 26 juillet 2025
N°3 - 18 juin 2025
N°2 - 16 avril 2025
N°1 - 15 février 2025
N°6 - 14 décembre 2024
N°5 - 5 octobre 2024
N°4 - 27 juillet 2024
N°3 - 15 juin 2024
N°2 - 9 avril 2024
N°1 - 13 février 2024
N°6 - 12 décembre 2023
N°5 - 17 octobre 2023
N°4 - 29 juillet 2023
N°3 - 17 juin 2023
N°2 - 18 avril 2023
N°1 - 17 février 2023
N°6 - 16 décembre 2022
N°5 - 14 octobre 2022
N°4 - 30 juillet 2022
N°3 - 16 juin 2022
N°2 - 15 avril 2022
N°1 - 19 février 2022
N°6 - 17 décembre 2021
REPÈRE
5 Le « faux » conseiller bancaire
Tout titulaire d'un compte bancaire, sans l'avoir demandé, a désormais un conseiller bancaire. Il lui est dédié d'office au gré des organisations du réseau de la banque qui tient le compte. Il prend...
ALERTES
74 Consultation de la Commission européenne en vue d'un règlement MiCA 2
L'adoption du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, dit règlement MiCA (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023, sur les marchés de crypto-actifs : JOUE n° L 150, 9 juin 2023...
75 De l'altération de la qualité de la loi. Illustrations fiscales à partir des évolutions du régime fiscal des crypto-actifs par la loi du 25 juin 2026
La présente analyse s'intéresse aux évolutions du régime fiscal des crypto-actifs, à la suite de la votation de la loi du 25 juin 2026 (L. n° 2026-534, 25 juin 2026, relative à la lutte contre les...
DROIT BANCAIRE
76 Euro numérique : une expérimentation à l'épreuve du droit et de l'économie réelle Source : ECB, Call for expression of interest, 15 sept. 2026 Le 15 septembre 2026, la Banque centrale européenne...
79 AMLA : normes relatives à la coopération en matière de surveillance directe
Source : AMLA, communiqué, 21 juill. 2026 L'AMLA a publié les règles qui définissent sa coopération avec les autorités nationales de surveillance financière en vue de sélectionner et de surveiller...
80 Publication de RTS relatives aux opérations significatives (directive CRD)
Source : EBA, communiqué, 17 juill. 2026 L'EBA a publié son projet final de normes techniques réglementaires (RTS : EBA/RTS/2026/06, 17 juill. 2026) et de normes techniques d'exécution (ITS :...
77 TIC et risques liés aux modèles d'IA de pointe dans le secteur financier de l'UE : réflexion conjointe
Source : ESA, communiqué, 31 juill. 2026 Les ESAs ont publié une déclaration appelant à une approche de surveillance intersectorielle, afin d'atténuer les risques liés aux technologies de...
78 FAQ sur le dossier de déclaration relatif à l'identification des entités provisoirement éligibles
Source : AMLA, communiqué, 22 juill. 2026 L'AMLA a publié un document répondant aux questions les plus fréquemment posées concernant le dossier de déclaration relatif à l'identification des entités...
82 Euro numérique : les enjeux juridiques du projet pilote de la BCE
Source : BCE, communiqué, 14 juill. 2026 En sélectionnant les premiers participants au projet pilote, la Banque centrale européenne (BCE) amorce une phase d'expérimentation concrète de l'euro...
81 Rejet d'un recours contre l'EBA
Source : EBA, communiqué, 16 juill. 2026 La Chambre de recours commune des autorités européennes de surveillance (ESAs) a rendu une décision déclarant irrecevable un recours formé par un particulier...
83 Avis de l'EBA sur la mise en œuvre de la norme IFRS 18 dans le cadre de l’information financière à des fins de surveillance
Source : EBA, communiqué, 8 juill. 2026 L'EBA a publié un avis fournissant des orientations sur la manière dont les établissements peuvent présenter les informations relatives aux profits et pertes...
87 Rapport sur la surveillance des services d'investissement transfrontaliers
Source : ESMA, communiqué, 20 juill. 2026 L'ESMA a publié son rapport de suivi de l'évaluation par les pairs portant sur la surveillance des activités transfrontalières des entreprises...
85 Pilier 3 : examen par les pairs
Source : EBA, communiqué, 2 juill. 2026 L'EBA a publié les résultats de son examen par les pairs ciblé sur la supervision du respect des dispositions du règlement sur les exigences de fonds propres...
84 Ralliement des ESAs à l'avertissement de l'ESRB concernant les cyber-risques systémiques liés aux modèles d'IA de pointe
Source : ESAs, communiqué, 7 juill. 2026 Les ESAs ont soutenu l'avertissement lancé par le Comité européen du risque systémique (ESRB) concernant les risques cyber systémiques posés par les modèles...
86 Lignes directrices sur la surveillance et la gouvernance des produits : précisions de l'EBA
Source : EBA, communiqué, 30 juin 2026 L'EBA a publié une version révisée de ses lignes directrices sur la surveillance et la gouvernance des produits (POG) destinés à la banque de détail...
90 Rapport sur la simplification de la déclaration des transactions au sein de l'UE
Source : ESMA, rapport, 2 juill. 2026 L'ESMA a publié son rapport final sur la simplification de la déclaration des transactions, qui trace une voie claire vers une approche de type « Report Once »....
88 Transition du règlement-livraison à T + 1 : une réforme ambitieuse sous forte contrainte opérationnelle
Source : ESMA, statement n° ESMA74-2119945926-3773, 20 juill. 2026 Le 20 juillet 2026, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié une déclaration exhortant tous les acteurs des...
89 Première publication de données relatives à la capitalisation boursière des États membres de l'UE
Source : ESMA, communiqué, 10 juill. 2026 L'ESMA a publié pour la première fois au titre de la directive FASTER (Cons. UE, dir. (UE) 2025/50, 10 déc. 2024, relative à un allègement plus rapide et plus...
91 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité (AN, prop. de loi n° 3032, 7 juill. 2026, visant à renforcer...
CHRONIQUE
5 Régime général des obligations et pratique bancaire
Cette chronique rend librement compte de la jurisprudence de la Cour de cassation en lien avec le régime général de l'obligation et la pratique bancaire depuis le début de l'année 2025. Les analyses...
ÉTUDES
16 Les ultimes précisions au nouveau régime juridique du crédit à la consommation
De nouvelles dispositions réglementaires ont été récemment adoptées pour régir et préciser différentes questions liées à la réforme du crédit à la consommation. Il en va plus particulièrement ainsi...
17 L'imprescriptibilité des actions en restitution de titres financiers : une solution au fort potentiel d'application
Les actions en restitution de titres financiers déposés auprès d'un teneur de compte-titres ne sont pas soumises à la prescription quinquennale mais sont imprescriptibles. Cette solution adoptée par...
COMMENTAIRES
DROIT BANCAIRE Autorités. – Statuts. – Établissements
FRAIS BANCAIRES 142 L’aspect constitutionnel des frais bancaires admis lors d'une succession Solution. – Le Conseil constitutionnel déclare partiellement non conforme à la Constitution l’article L....
Moyens de paiement
OPÉRATIONS DE PAIEMENTS AUTORISÉES 143 Critère de l'opération autorisée Solution. – L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit...
144 Article L. 133-21 du Code monétaire et financier : une qualification acquise, un périmètre encore en chantier
Solutions. – Viole l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier l’arrêt qui condamne le prestataire de services de paiement à rembourser au payeur le montant de virements dont il constatait...
145 Précision sur le champ d'application des opérations mal exécutées et sur la caractérisation des anomalies apparentes en matière d'opérations autorisées
Solution. – Dans un premier temps, le payeur n'ayant pas contesté devant la cour d'appel avoir autorisé les virements litigieux ni allégué que les comptes bénéficiaires des virements n'étaient pas...
146 Précision sur la caractérisation d'anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte
Solution. – Dans un premier temps, le banquier, tenu à l'obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, n'engage sa responsabilité qu'en présence d'anomalies apparentes aisément...
Garanties des crédits. – Sûretés personnelles et réelles
CAUTIONNEMENT 149 Cautionnement : distinction entre l'obligation de couverture et l'obligation de règlement Solution. – S'agissant de la poursuite d'une caution, il faut distinguer l'obligation de...
147 Portée du délai de forclusion de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier
Cass. com., 1er juill. 2026, n° 25-16.495, F-D : JurisData n° 2026-012639 Observations : Dans son arrêt du 1 er juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'«...
150 Proportionnalité du cautionnement : appréciation dans le cadre de l'article 2300 du Code civil
Solution. – Lorsque le cautionnement, lors de sa conclusion, est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, les juges du fond tendent à le réduire au montant à hauteur...
Recouvrement des créances. – Surendettement. – Procédures d'insolvabilité
SAISIE-ATTRIBUTION 151 Saisie-attribution et transaction Solution. – La transaction est un contrat réglant uniquement les différends qui s’y trouvent visés. Impact. – Un titre exécutoire issu d’une...
152 Saisie-attribution et immunité
Solution. – Une émanation de l'État nécessite une absence d'indépendance et une confusion de son patrimoine avec celui de l'État. Impact. – La finalité de certains mécanismes européens nécessite que...
153 Saisie immobilière et clause abusive
Solution. – Le débiteur a la faculté de dénoncer le caractère abusif de la clause de déchéance du terme pour la première fois lors de l'appel du jugement d'orientation. Impact. – Par cet arrêt, le...
154 Surendettement et dettes professionnelles
Solution. – Pour l'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers, il n'y a pas lieu de tenir compte des parts respectives des dettes professionnelles et de celles domestiques. Impact. –...
155 Demande de sauvegarde et présomption de déclaration d'une créance
Solution. – La mention d’une créance dans une demande de sauvegarde ne constitue pas une déclaration de créance pour le compte du créancier. Impact. – Cet arrêt présente l'intérêt de clairement...
156 Déclaration dans la nouvelle procédure d'une créance admise dans la précédente
Solution. – Si le créancier admis à la première procédure déclare à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci,...
157 Portée de la déclaration faite par le créancier à qui l'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur est inopposable
Solution. – L'effet interruptif de prescription qui est attaché à la déclaration de créance profite au créancier déclarant auquel est inopposable l’insaisissabilité de l’immeuble servant à la...
159 Créances contestées et périmètre du plan
Solution. – Lorsque les engagements pris par le débiteur sont établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, le plan doit prévoir, outre le règlement des...
158 Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l'égard de la caution
Solution. – La déclaration de créance au passif du débiteur principal interrompt la prescription à l’égard de la caution jusqu’au jugement prononçant la clôture de la procédure, y compris lorsqu'il...
160 Vérification des créances et respect du principe du contradictoire
Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-19.744, F-B : JurisData n° 2025-021487 Observations : L'article R. 624-5 du Code de commerce prévoit que, lorsque le juge-commissaire constate l’existence d’une...
161 Preuve de la transmission de la déclaration des créances
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.337, F-B : JurisData n° 2026-001176 Observations : Les articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce précisent les éléments qui doivent être portés dans la...
162 Interdiction des paiements et retrait litigieux
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.709, F-B : JurisData n° 2026-002620 Observations : Depuis la réforme opérée par l'ordonnance du 15 septembre 2021, le débiteur peut, avec l'autorisation du juge-...
Droit bancaire européen
DROIT AU COMPTE 163 Droit au compte et risque de blanchiment de capitaux Solution. – Les établissements de crédit situés sur le territoire des États membres de l'Union européenne ne peuvent pas...
Infractions. – Sanctions
ABUS DE MARCHÉ 164 Liberté d'expression d'un homme politique v. Abus de marché Solution. – Un homme politique, membre d'un parti d'opposition, qui divulgue dans les médias une information privilégiée...
Gestion de portefeuille
GESTION COLLECTIVE 165 FCPR – Prescription : la perte de chance de ne pas souscrire naît au terme effectif du fonds Solution. – Le point de départ du délai de prescription de l'action en...
166 Les obligations des dépositaires d'OPC investis en crypto-actifs et security tokens
L'AMF met à jour son guide des dépositaires d'OPCVM en l'étendant aux FIA. L'AMF précise les modalités d'exercice des missions des dépositaires d'OPC qui investissent dans des crypto-actifs et des...
167 Obligations du dépositaire à l'égard du passif des OPC : security tokens et e-money tokens
L'AMF a actualisé son guide des dépositaires d'OPCVM en l'étendant aux FIA. Elle précise les modalités d'exercice des obligations des dépositaires à l'égard du passif d'organismes de placement...
Finance alternative et durable
FINANCE DURABLE 168 La BCE renforce la prise en compte du facteur climatique dans l'appréciation de la valeur des collatéraux La BCE a étendu l'éventail des actifs qu'elle accepte en qualité de...
169 La durabilité dans le Listing Act européen
Le Listing Act, dont les derniers actes délégués ont été adoptés, a définitivement intégré les données ESG dans les Prospectus qui doivent accompagner les diverses émissions de titres par voie...
Droit financier européen et international
OFFRE PUBLIQUE D'ACQUISITION 170 Qu'est-ce qu'une offre volontaire ? Solution. – Une offre adressée aux détenteurs des titres d'une société en vue d'acquérir tout ou partie de ces titres ne constitue...
171 À quelles conditions une information peut-elle être considérée comme publique ?
Solution. – Pour qu'une information soit considérée comme ayant été rendue publique et cesse ainsi de constituer une « information privilégiée », au sens de l'article 7, § 1, a), du règlement Abus de...
DOSSIER
9 Les services de paiement, les nouvelles technologies et le projet de DSP3
Depuis au moins le début des années 1950, on parle des nouvelles technologies. Celles-ci ont toutefois évolué, l’informatique et l’usage des technologies de l’information et des communications,...
10 Les techniques de fraude dans les services de paiements : enjeux et perspectives dans le cadre des évolutions réglementaires
La digitalisation accélérée des paiements s’accompagne d’une sophistication sans précédent des techniques de fraude. Avec 1,19 milliard d’euros de fraude détectée en France en 2024 (Observatoire de la...
11 L’authentification forte
L’authentification forte est devenue, de nos jours, un « passage obligé » pour la bonne exécution des opérations de paiement. C’est d’ailleurs particulièrement heureux car son application a eu des...
12 La négligence grave du payeur à l’épreuve des fraudes par manipulation Responsabilité du prestataire de services de paiement en matière d’opérations non autorisées
En matière d’opération de paiement non autorisée, le droit français consacre un principe de responsabilité de plein droit du prestataire de services de paiement (PSP, ou la banque). Ce régime,...
13 Sur la distinction entre opérations de paiement autorisées et non-autorisées
Face à l’« explosion » du contentieux, désormais de masse, de la fraude aux opérations de paiement, il est une règle première d’aiguillage, dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne, puis...
14 Services sur EMT : le double agrément, un mal nécessaire ? L’articulation entre MiCA et la DSP2 à l’épreuve de la doctrine de l’ABE
Le règlement MiCA a créé une catégorie hybride d’actifs numériques : les jetons de monnaie électronique (e-money tokens, ou EMT), simultanément qualifiés de crypto-actifs et de monnaie électronique....
15 L’articulation de la DSP2 et du règlement MiCA pour les paiements en crypto-actifs La solution posée par l’Autorité bancaire européenne
L’entrée en application du règlement MiCA a soulevé la question de son articulation avec la DSP2, lorsqu’un prestataire fournit des services en lien avec des jetons de monnaie électronique (EMT). La...
16 Le projet de réforme des services de paiement : le paquet DSP3/RSP
Le paquet DSP3/RSP réforme en profondeur le cadre européen des services de paiement afin de renforcer la sécurité, la protection des utilisateurs et l’harmonisation des règles applicables aux...
17 L’euro numérique : quel régime juridique pour une monnaie publique à l’ère numérique ?
En tant que monnaie émise par une banque centrale, donc monnaie publique, l’euro numérique devrait donc suivre le régime de cette monnaie, avec des adaptations nécessaires. En tant que monnaie...
18 La proposition de règlement relatif à la fourniture de services en euros numériques par les PSP du 28 juin 2023 : les anticipations
L’institution d’un euro numérique placerait en première ligne de cette nouvelle forme de monnaie les prestataires de services de paiement (PSP) qui pourraient le manier sans modification de leur...
19 La protection des données bancaires par la réglementation bancaire
Cet article porte sur la protection des données par la réglementation bancaire. L’éclatement et la décentralisation de la donnée bancaire représentent, en l’état, un défi majeur pour l’effectivité de...
20 Protéger l’identité dans la perspective d’une réforme de la DSP2
La protection de l’identité résulte inévitablement du RGPD qui s’impose comme primus inter pares. Elle ne peut confiner à l’anonymat qu’autorise la monnaie fiduciaire. Toutefois, le RGPD offre des...
MEILLEURES PRATIQUES
5 LCB-FT : principaux apports du décret n° 2026-310 du 24 avril 2026
Le décret n° 2026-310 participe au renforcement des conditions d'accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et des exigences de formation des professionnels assujettis à la LCB-...
6 Qualifier les marchés de prédiction : jeu d’argent ou contrat financier ?
Popularisés par Polymarket à l’occasion de l’élection présidentielle américaine de 2024, les marchés de prédiction permettent de prendre position sur la réalisation d’un événement futur contre un gain...
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