Sommaire
2 Trump et la crypto-économie : risque ou opportunité !
Compte tenu de l’influence du droit américain sur le droit financier, il n’est pas permis d’être indifférent à l’arrivée du président américain Donald Trump au pouvoir d’autant plus qu’il s’est...
N°1 - 15 février 2025
N°6 - 14 décembre 2024
N°5 - 5 octobre 2024
N°4 - 27 juillet 2024
N°3 - 15 juin 2024
N°2 - 9 avril 2024
N°1 - 13 février 2024
N°6 - 12 décembre 2023
N°5 - 17 octobre 2023
N°4 - 29 juillet 2023
N°3 - 17 juin 2023
N°2 - 18 avril 2023
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N°3 - 16 juin 2022
N°2 - 15 avril 2022
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N°4 - 31 juillet 2021
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N°6 - 10 décembre 2020
N°5 - 21 octobre 2020
N°4 - 22 juillet 2020
N°3 - 16 juin 2020
REPÈRE
2 Trump et la crypto-économie : risque ou opportunité !
Compte tenu de l’influence du droit américain sur le droit financier, il n’est pas permis d’être indifférent à l’arrivée du président américain Donald Trump au pouvoir d’autant plus qu’il s’est...
ALERTES
30 Les limites du principe de neutralité technologique en matière de crypto-actifs
Le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dit règlement MiCA (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023, sur les marchés de crypto-actifs : JOUE n° L 150, 9...
31 BCE : rapport sur les systèmes et processeurs de cartes
Source : BCE, communiqué de presse et rapport, 28 févr. 2025 La Banque centrale européenne (BCE) a publié, le 28 février 2025, le dernier rapport sur les systèmes et processeurs de cartes. Il en...
34 Rapport sur la disponibilité et l’accessibilité des données relatives aux risques ESG
Source : EBA, communiqué, 24 févr. 2025 À l'occasion d'un rapport (EBA/REP/2025/06, févr. 2025) évaluant la disponibilité et l’accessibilité des données relatives aux risques environnementaux, sociaux...
35 Publication d'une feuille de route pour la désignation des CTPP
Sources : ESAs, communiqué, 18 févr. 2025 ACPR, communiqué, 17 janv. 2025 Les ESAs poursuivent la mise en œuvre du cadre paneuropéen de surveillance des prestataires de services TIC tiers d’importance...
33 Position en faveur de la titrisation (en particulier sur le segment de la titrisation verte)
Source : ACPR, communiqué, 27 févr. 2025 La relance du marché européen de la titrisation est une des priorités de la Banque de France et l'ACPR dans le cadre du développement d'une véritable Union...
36 Cartographie du risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire
Source : EBA, communiqué, 6 févr. 2025 L'EBA a publié un rapport (EBA/REP/2025/04, 6 févr. 2025) sur les objectifs à court et moyen terme de sa cartographie du risque de taux d’intérêt dans le...
32 Mise à jour des normes techniques relatives au processus de décision commune pour l’autorisation des modèles internes
Source : EBA, communiqué, 17 mars 2025 L'EBA a publié son projet final de normes techniques d’exécution (ITS) (EBA/ITS/2025/03, 17 mars 2025) modifiant le règlement d’exécution existant sur le...
37 Règlement sur les virements instantanés et nouvelles normes techniques d’exécution
Source : EBA, communiqué, 4 févr. 2025 L’EBA a publié son projet final de normes techniques d’exécution (ITS) (EBA/ITS/2025/02, 4 févr. 2025) sur la déclaration des données relatives aux frais pour...
41 Nouvelles mesures en faveur de l’harmonisation de la norme ISO 20022 en vue d’améliorer les paiements transfrontaliers
Source : BIS, communiqué, 7 janv. 2025 Le CPMI a annoncé de nouvelles mesures visant à promouvoir l’adoption de ses exigences harmonisées en matière de données ISO 20022 pour un traitement plus...
39 Modification des orientations sur les mesures de gestion des risques liés aux TIC et à la sécurité dans le cadre de l’application de DORA
Source : EBA, communiqué, 11 févr. 2025 L'EBA a fait part de la limitation de la portée de ses lignes directrices existantes sur les mesures de gestion des risques liés aux TIC et à la sécurité, en...
38 Abrogation des orientations sur la déclaration des incidents majeurs en vertu de la DSP 2 révisée
Source : EBA, communiqué, 17 janv. 2025 L'EBA a abrogé ses orientations sur la déclaration des incidents majeurs en vertu de la directive sur les services de paiement (DSP2) en raison de l’application...
40 Publication de projets de normes techniques pour la mise en œuvre d’un hub de données centralisé pour le pilier 3 de l'EBA
Source : EBA, communiqué, 12 févr. 2025 L'EBA a publié son projet final de normes techniques d’exécution (Implementing Technical Standards, ITS) sur le hub de données du pilier 3 pour les grandes...
44 L'OICV consulte sur les risques et défis de l'intelligence artificielle
Source : OICV, rapport n° CR/01/2025, 12 mars 2025 L'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV, IOSCO) soumet à consultation son rapport lié à l'impact de l'intelligence...
45 Extension des services de compensation d'Euronext aux produits négociés en bourse (ETPs) de crypto-monnaies
Source : Euronext, communiqué, 6 mars 2025 Le 6 mars 2025, Euronext a annoncé avoir étendu ses services de contrepartie centrale (CCP) à des produits négociés en Bourse (exchange-traded products,...
43 Programme de travail 2025 de l’ACPR
Source : ACPR, communiqué 21 janv. 2025 En 2025, l’ACPR a annoncé la poursuite de son programme de travail sur les quatre axes principaux adoptés par le Collège de supervision : ‰ surveiller...
42 Orientations de l'EBA en matière d'ESG
Source : EBA, communiqué, 9 janv. 2025 L'EBA a publié ses orientations finales sur la gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) (EBA/GL/2025/01, 8 janv. 2025). Ces...
46 Résultats des calculs de transparence annuels pour les actions et instruments assimilés
Source : ESMA, communiqué, 28 févr. 2025 L'ESMA a publié les résultats des calculs de transparence annuels pour les actions et instruments assimilés, qui s’appliqueront à partir du 7 avril 2025. Les...
47 Paquet Omnibus : l'EBF demande à la Commission européenne de réviser le cadre lié à la durabilité du secteur financier
Source : EBF, communiqué, 27 févr. 2025 La Fédération bancaire de l'Union européenne (European Banking Federation, EBF) accueille favorablement le projet de paquet Omnibus publié par la Commission...
48 AMF/BdF : création d'un groupe de travail dédié à la transition vers un cycle de règlement-livraison à T+1
Source : AMF, actualité, 20 févr. 2025 L'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Banque de France (BdF) viennent d'annoncer le lancement d'un groupe de travail, ayant pour mission d'assurer la...
49 Risque de liquidité : réponse de l’AFG aux consultations de l’OICV
Source : AFG, communiqué, 13 févr. 2025 Le 13 février 2025, l’Association française de gestion (AFG) a publié ses réponses aux consultations de l’Organisation internationale des commissions de valeurs...
51 MiFID II/MiFIR : réponse de l'Amafi à la consultation de l'ESMA (RTS 22/RTS 24)
Source : Amafi, réponse à consultation, 17 janv. 2025 Le 22 janvier 2025, l'Association française des marchés financiers (Amafi) a publié sa réponse à la consultation de l'Autorité européenne des...
50 AFG : guide de bonnes pratiques lié à l'utilisation de l'intelligence artificielle par les SGP
Source : AFG, guide professionnel, 23 janv. 2025 Le 23 janvier 2025, l'Association française de gestion (AFG) a mis en ligne un guide professionnel intitulé « Principes et bonnes pratiques...
54 Compte bancaire d'une personne décédée et prélèvement de certains frais par les héritiers
Source : A. 3 déc. 2024, NOR : ECOT2432278A : JO 5 déc. 2024, texte n° 91 Il découle de l'article 1939 du Code civil que le compte bancaire d'un individu est bloqué dès son décès. Néanmoins, cette...
53 L'ESMA publie la taxonomie ESEF 2024
Source : ESMA, communiqué, 8 janv. 2025 Le 8 janvier 2024, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié les fichiers de taxonomie 2024 au format électronique unique européen...
52 Analyse des évolutions récentes en matière de crypto-actifs
Source : EBA-ESMA, communiqué, 16 janv. 2025 L'EBA et l'ESMA ont publié un rapport conjoint sur les récents développements en matière de crypto-actifs (ESMA75-453128700-1391 – EBA/Rep/2025/01, 13...
56 Veille des publications
Droit et technique bancaire ‰ Th. Bonneau, La victime de spoofing commet-elle une négligence grave ?, note ss Cass. com. 23 oct. 2024, arrêt n° 586 FS-B, n° H 23-16.267, p. -: Banque et droit 2025, n°...
58 Lancement du prix AMF Marie-Josèphe-Vanel 2025
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le lancement du prix AMF Marie-Josèphe-Vanel de thèse de droit. Cette initiative vise à renforcer les liens existants entre l'AMF et le monde...
57 La réforme européenne 2024 du dispositif LCB-BT, 21 mai 2025
Le colloque annuel du LLM de Droit bancaire et financier de l'université Paris-Panthéon-Assas portant sur la réforme européenne 2024 du dispositif LCB-FT se tiendra le 21 mai 2025 à l'auditorium : 87...
59 Blockchain et crypto-actifs
Auteur : Dominique LEGEAIS Collection : Numérique & droit – 3e édition Pagination : 268 pages Date de parution : 19 mars 2025 Prix : 35 € Dans son ouvrage Blockchain et crypto-actifs, Dominique...
CHRONIQUE
1 Chronique de droit financier international 2025
Comme l’année précédente, la sixième chronique de droit financier international s’est focalisée en grande partie sur l’actualité relative aux crypto-actifs. Ce choix s’est imposé, tant en raison de...
2 Régime général des obligations et pratique bancaire
Cette chronique rend librement compte d’une année de jurisprudence de la Cour de cassation en lien avec le régime général de l’obligation et la pratique bancaire sur l’année 2024. Les analyses...
ÉTUDES
3 La proposition européenne de révision du cadre réglementaire de la finance durable (paquet Omnibus)
La Commission européenne, répondant aux demandes d’une partie du monde des entreprises, a proposé une refonte du cadre de la finance durable en revenant sur les directives CSRD et CS3D. Le report du...
4 La fraude aux sentiments et la banque
La fraude aux opérations de paiement prend aujourd’hui des formes diverses. Nous en avons alors une illustration particulière avec la fraude aux sentiments qui s’est développée ces dernières années...
COMMENTAIRES
Moyens de paiement
33 Responsabilité de la banque qui opère un virement ayant pour objet le financement de crypto-actifs Solution. – Ces différentes décisions démontrent qu’il est difficile d’engager la responsabilité...
34 Application exclusive de l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier en cas de substitution frauduleuse d’IBAN antérieurement à la passation de l’ordre
Solution. – La responsabilité contractuelle de droit commun n’est pas applicable en présence d’un régime de responsabilité exclusif. En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui retient que l’article...
35 Application exclusive de l'article L. 133-19, IV du Code monétaire et financier : absence de partage de responsabilité en cas de négligences graves
Solution. – Dès lors que la responsabilité du prestataire de services de paiement, recherchée du fait de paiements non autorisés, avait été écartée à raison de la négligence grave commise par les...
36 Opération de paiement non autorisée : consentement au montant et retrait d'espèces au DAB
Solution. – Il résulte des articles L. 133-3 et L. 133-6 du Code monétaire et financier qu’une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services...
37 Preuve de la signature de la fiche patrimoniale par la caution
Solution. – Toute personne peut contester sa signature et la caution peut bénéficier de cette disposition. Elle peut ainsi contester sa signature de la fiche patrimoniale. Seul, l'original de la fiche...
38 Principe de proportionnalité en matière de cautionnement
Solution. – Une banque ne peut ignorer les cautionnements souscrits à son profit alors même qu’ils ne sont pas mentionnés sur la fiche remplie par la caution. Ces cautionnements doivent être pris en...
39 Appréciation du principe de proportionnalité en matière de cautionnement
Solution. – Le créancier est en droit de se fier à la fiche patrimoniale remplie par la caution sauf anomalie apparente. La caution ne peut en conséquence, a posteriori, modifier la valorisation de...
40 Obligation d'information en matière de cautionnement
Solution. – La preuve de l'exécution de l'obligation d'information est rapportée par la production du constat d'huissier et de la lettre d'information adressée à la caution Impact. – Les banques...
41 Critère de distinction avec le cautionnement
Solution. – Une garantie ne peut être qualifiée d'autonome si le garant ne renonce pas à se prévaloir des exceptions. Le garant ne doit pas s'engager à payer la dette même du débiteur. Impact. – Le...
42 Crédit in fine adossé à un contrat d’assurance-vie nanti : vérifier l’interdépendance
Solution. – Lorsqu’un manquement contractuel de son avocat a privé l’emprunteur de la possibilité de renoncer à son contrat d’assurance-vie, il y a lieu, pour apprécier le préjudice qui en est...
43 Saisie des rémunérations du travail et procédure
– Le décret du 12 février 2025 permet la mise en œuvre de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations du travail. – Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2025. D. n°...
45 Saisie immobilière et tierce opposition
Solution. – Le jugement sur tierce opposition étant susceptible des mêmes recours que le jugement d'orientation frappé d'opposition, l'appel doit être formé selon la procédure à jour fixe. Impact. –...
44 Titre exécutoire et formule exécutoire
Solution. – Le caractère incomplet de la formule exécutoire s’analyse en une irrégularité de forme pouvant uniquement être annulée par la démonstration d’un grief. Impact. – La Cour de cassation...
47 Saisie immobilière et prescription
Solution. – L’effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses...
46 Saisie immobilière et bail
Solution. – Un bail, conclu postérieurement au commandement de saisie immobilière, dont l’adjudicataire a eu connaissance avant l’adjudication, lui est opposable. Impact. – La Cour de cassation...
Infractions et sanctions
49 Compétence de l’Autorité des marchés financiers en matière d’instruments financiers liés Solution. – La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une décision du 12 mars 2025, confirme la...
48 Saisie immobilière et contestation
Solution. – Les contestations et les demandes incidentes peuvent être formées après l'audience d'orientation si elle porte sur des actes postérieurs à celle-ci. Impact. – La Cour de cassation rappelle...
50 Ordonnance du 12 mars 2025 relative aux OPC : dispositions relatives aux sociétés d’investissement
– L’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 réforme la vie sociale, la gouvernance, les opérations des organismes de placement collectif (OPC) ainsi que les obligations de déclaration de franchissement...
51 Le régime de liquidation des organismes de placement collectif en situations spéciales
– Le titre II de l’ordonnance du 12 mars 2025 traite du régime de liquidation des fonds d’investissement en situations spéciales, couvrant la procédure de liquidation amiable, une nouvelle procédure...
52 L’AMF dévoile les résultats des contrôles SPOT sur le suivi des ratios d’investissement des OPC
– L’AMF publie une synthèse des contrôles SPOT sur le suivi des ratios fixant les règles d’investissement et de composition des actifs, qui sont imposés aux sociétés de gestion par les dispositions...
53 Le financement durable de la guerre
– Finance durable et guerre paraissent antinomiques tant la guerre est polluante et dégradante. Aussi, est-il surprenant d’entendre nombre de voix s’élever pour demander un allègement des critères ESG...
54 L’ACPR précise les bonnes pratiques en matière de devoir de conseil en matière de distribution de produits d’assurance
– L’ACPR actualise ses recommandations en matière de règles de bonne conduite des intermédiaires d’assurance et des entreprises d’assurance afin d’y intégrer, notamment, les préférences de durabilité...
Droit financier européen et international
UNION DES MARCHÉS DE CAPITAUX 55 Les règles relatives aux services de compensation sont révisées – Afin de rendre le paysage européen de la compensation plus attrayant et plus résilient, le règlement...
DOSSIER
7 Le droit français se met en conformité avec le règlement européen MiCA
Sous la direction de : Dominique LEGEAIS, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris Cité, membre du CEDAG, avocat au barreau de Paris – cabinet Legeais – Rugina et Pauline...
8 Le régime civil des crypto-actifs après l’ordonnance du 15 octobre 2024
L’adoption du règlement MiCA a conduit le législateur à préciser le régime civil du transfert de propriété des crypto-actifs. Le droit financier a inspiré la réforme puisque les crypto-actifs sont...
9 L’adaptation du droit français au nouveau statut de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA)
L’ordonnance du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs (ordonnance MiCA) prévoit un ensemble de mesures visant à adapter le régime national PSAN (prestataires de services sur actifs...
10 La conservation des crypto-actifs à l’épreuve de l’ordonnance MiCA : entre continuité et rupture
Ces dernières années, la France s’est imposée comme l’une des juridictions de référence en Europe grâce à son écosystème dynamique et à son régime juridique particulièrement avant-gardiste. Au...
11 L’impact de l’ordonnance TFR sur les obligations LBC-FT des PSAN et PSCA : quel risque de conformité ?
L’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs...
12 Le rôle des autorités de régulation
Les autorités nationales jouent un rôle essentiel tant à l’égard des personnes qui offrent au public ou demandent l’admission à la négociation des crypto-actifs qu’à l’égard des prestataires de...
MEILLEURE PRATIQUE
3 Le nouveau cadre européen de la LCB-FT (paquet AML6) à l’épreuve des mandats européens de niveaux 2 et 3
docteur en droit privé, université Paris I Panthéon-Sorbonne, expert juridique au sein d’une autorité administrative INTRODUCTION L’adoption récente du nouveau cadre européen de la lutte contre le...
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