Sommaire
4 Le renforcement de l'indépendance de l'ACPR par l'ordonnance du 8 avril 2026
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) était qualifiée, jusqu'à la loi du 20 janvier 2017 (L. n° 2017-55, 20 janv. 2017, portant statut général des autorités administratives...
N°3 - 17 juin 2026
N°2 - 10 avril 2026
N°1 - 12 février 2026
N°6 - 13 décembre 2025
N°5 - 11 octobre 2025
N°4 - 26 juillet 2025
N°3 - 18 juin 2025
N°2 - 16 avril 2025
N°1 - 15 février 2025
N°6 - 14 décembre 2024
N°5 - 5 octobre 2024
N°4 - 27 juillet 2024
N°3 - 15 juin 2024
N°2 - 9 avril 2024
N°1 - 13 février 2024
N°6 - 12 décembre 2023
N°5 - 17 octobre 2023
N°4 - 29 juillet 2023
N°3 - 17 juin 2023
N°2 - 18 avril 2023
N°1 - 17 février 2023
N°6 - 16 décembre 2022
N°5 - 14 octobre 2022
N°4 - 30 juillet 2022
N°3 - 16 juin 2022
N°2 - 15 avril 2022
N°1 - 19 février 2022
N°6 - 17 décembre 2021
N°5 - 14 octobre 2021
REPÈRE
4 Le renforcement de l'indépendance de l'ACPR par l'ordonnance du 8 avril 2026
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) était qualifiée, jusqu'à la loi du 20 janvier 2017 (L. n° 2017-55, 20 janv. 2017, portant statut général des autorités administratives...
ALERTES
60 Retour sur les difficultés entourant la preuve de la remise de la FIPEN
Issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, c'est-à-dire la loi Lagarde, l'article L. 312-12 du Code de la consommation envisage l'obligation pour le prêteur de remettre au demandeur de crédit une...
61 La Banque de France et l'ACPR renforcent l'intégration des enjeux climatiques dans leurs missions
Source : Bdf, rapp., 26 juin 2026 Le rapport durabilité 2025 présente les actions menées par la Banque de France (BdF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour intégrer les...
68 Accélération estivale de la mise en œuvre du nouveau cadre opérationnel LCB-FT de l'Union européenne
Sources : AMLA & EDPB, press release, 1 July 2026 (partage d'informations) AMLA, press release, 2 July 2026 (transactions suspectes) AMLA, press release, 2 July 2026 (relation d'affaires) AMLA, press...
72 Décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 concernant les frais bancaires sur succession
Source : Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC : JurisData n° 2026-010407 Le Conseil constitutionnel admet le principe d’un encadrement des frais bancaires sur succession. Il juge en revanche...
73 Prélèvements sur les relevés de compte : vers un renforcement de la lisibilité ?
Source : AN, 17 e législature, Question écrite n° 16374 : JOAN 30 juin 2026, p. 5831 Aujourd'hui, le droit applicable au prélèvement bancaire ne fait presque...
ENTRETIEN
2 Crise pétrolière et contexte géopolitique : les impacts financiers sur les marchés et les entreprises
L'actualité brûlante, sur fond de conflit russo-ukrainien désormais entré dans sa cinquième année, et de frappes sur l'Iran par les États-Unis, d'une part, et sur le Liban par Israël, d'autre part, ne...
3 Data centers : les nouveaux actifs critiques
L’essor du cloud, de l’IA et des enjeux de souveraineté numérique transforme les data centers en infrastructures aussi stratégiques que sensibles, au croisement du droit immobilier, de l’urbanisme, de...
CHRONIQUE
4 Un an de droit intéressant les IOBSP (1er juillet 2025 – 1er juillet 2026)
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) font l'objet d'un encadrement juridique particulier (C. mon. fin., art. L. 519-1 et s.) trouvant ses principales origines...
ÉTUDES
11 Les fraudes bancaires via Apple Pay : présentation et difficultés
La fraude aux opérations de paiement ne cesse de prendre des formes différentes. Certaines ont pour caractéristique de s'adapter aux outils proposés aux clients de banque. Tel est le cas avec Apple...
12 La Caisse des dépôts et consignations Institution paradigmatique du droit civil : confiance, efficacité et mutations technologiques
La Caisse des dépôts et consignations, créée par la loi du 28 avril 1816, est l'une des institutions les plus singulières du droit français. À la fois tiers de confiance légal, investisseur de long...
13 Regards sur le décret du 29 mai 2026 relatif au transfert de propriété et au nantissement d’actifs numériques
Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 précise et clarifie les règles et modalités applicables au transfert de propriété des crypto-actifs. Il précise également les modalités d'application du...
14 Du « micro-crédit » au « mini-crédit » : usage et mésusage d'un emprunt lexical
Depuis la pandémie de Covid-19, l'offre de crédits faciles d’accès et de faible montant croît en ligne. Ces crédits sont usuellement nommés « micro-crédits », mais ils n’en sont pas au sens strict en...
15 Déchéance du terme et résolution dans les contrats de crédit
Les contrats de crédit comportent souvent une clause de déchéance du terme, en vertu de laquelle le prêteur peut exiger de l'emprunteur qu'il restitue immédiatement le capital emprunté lorsque l'une...
COMMENTAIRES
119 Nouvelles règles prudentielles : ce que change le décret du 24 avril 2026
– Le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 concerne les banques, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement, sous le contrôle de l'ACPR. – Il vient préciser les nouvelles règles...
120 Le premier rapport des AES sur les incidents majeurs TIC sous DORA à l'heure des menaces liées à l'IA
– Les institutions de crédit sont les entités les plus touchées par les incidents majeurs TIC. Plus généralement, la dépendance aux tiers est soulignée par les AES. – Les modèles IA récents font...
121 Devoir de vigilance : l'appréciation de la réaction du banquier ayant alerté son client
Solution. – Encourt la cassation pour défaut de base légale, au visa de l'article 1231-1 du Code civil, l'arrêt qui retient un manquement de la banque à son devoir de vigilance lors de l'exécution...
123 Confirmation de la portée du délai de forclusion prévu à l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier encadrant l'action de l'utilisateur de services de paiement
Solution. – L'utilisateur de services de paiement ayant « signalé sans tarder et au plus tard dans le délai de treize mois les opérations non autorisées » peut « agir en paiement contre la banque dans...
124 Proportionnalité en matière de cautionnement
Solution. – Il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à la date de sa conclusion, d’en rapporter la preuve. Impact. –...
129 Saisie immobilière et proportionnalité
Solution. – En cas de saisie immobilière, le juge doit effectuer un contrôle global de la disproportion. Impact. – La Cour de cassation précise l'appréciation du juge en cas de disproportion d'une...
128 Juge de l'exécution et contestation de saisie mobilière
– La compétence du juge de l'exécution est rétablie en matière de saisie mobilière. – Cette nouvelle disposition clos une question de compétence du juge de l'exécution. L. n° 2026-403, 26 mai 2026, de...
133 Conditions d'obtention d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Solution. – Pour déterminer s'il y a bien urgence, condition indispensable à l'obtention d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires prévue par l'article 7, § 1 du...
132 Surendettement et bonne foi
Solution. – L'appréciation de la bonne foi suppose, pour les couples mariés, une appréciation distincte. Impact. – La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut pas se livrer à une appréciation...
134 Révision du cadre de la résolution bancaire
– Les deux textes commentés font partie du paquet législatif visant à réformer le cadre de la résolution bancaire. – Leur objectif est de répondre de manière plus efficace aux défaillances bancaires...
135 Engagement de la responsabilité extracontractuelle de la BCE : une victoire en demi-teinte des actionnaires
Solution – Deux actionnaires d'une banque italienne estimaient avoir subi plusieurs préjudices du fait de mesures prudentielles adoptées par la Banque centrale européenne (BCE). En 2021, ils ont saisi...
136 Nouveaux recueils de bonnes pratiques face aux risques environnementaux
– En 2020, la BCE prévenait les établissements de crédit des impacts néfastes que pouvaient avoir les risques climatiques et environnementaux sur leurs situations financières et élaborait une...
137 Consultation publique de l'AMF sur l’éligibilité de certains actifs à l’actif des OPCVM
– L'AMF a lancé en juin 2026 une consultation publique portant sur des modifications de la position-recommandation AMF DOC-2011-25 « Guide de suivi des OPC », concernant l'éligibilité à l'actif d'un...
138 Modalités d'enregistrement des personnes morales, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, gérant certains Autres FIA
– L’AMF met à jour son instruction DOC-2013-2 relative aux modalités d’enregistrement des personnes morales, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, gérant certains Autres FIA. – L’AMF...
139 Déréglementation climatique, autorégulation des entreprises et l’office du juge en matière de devoir de vigilance
Solution. – En jugeant que la référence faite à l’environnement, dans la loi comme la directive européenne relatives au devoir de vigilance, inclut le changement climatique provoqué par les GES de...
141 Une législation nationale peut-elle comporter des exigences plus strictes que celles prévues à l’article 10 de la directive Transparence ?
Solution. – L’article 3, § 1 bis, quatrième alinéa, sous iii), de la directive Transparence du 15 décembre 2004 s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit que les exigences en matière...
140 La présomption de l’article 15, § 5, alinéa 3, de la directive OPA est-elle irréfragable ou réfragable ?
Solution. – La présomption établie par l’article 15, § 5, alinéa 3, de la directive OPA selon laquelle la contrepartie d’une offre publique d’acquisition obligatoire des titres d’une société est...
MEILLEURE PRATIQUE
4 L'étude de la solvabilité des clients suite à la réforme du crédit à la consommation
Le droit applicable au crédit à la consommation vient d'être réformé. Les évolutions consécutives à l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui entreront en vigueur le 20 novembre 2026, sont...
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