Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
8 Le mariage, c'est la santé !
Et si être marié constituait un facteur d'amélioration de la santé ? La question peut sembler saugrenue, et nous n'aurions certainement pas songé à la poser, si le très sérieux Santé magazine n'avait...
N°7 - juin 2026
N°6 - mai 2026
N°5 - avril 2026
N°4 - mars 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°97 - octobre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°9 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°6 - mai 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
REPÈRE
8 Le mariage, c'est la santé !
Et si être marié constituait un facteur d'amélioration de la santé ? La question peut sembler saugrenue, et nous n'aurions certainement pas songé à la poser, si le très sérieux Santé magazine n'avait...
ALERTES
95 Vies familiales et professionnelles en transitions et résistances des inégalités femmes - hommes
Source : R. Fontaine, A. Pailhé et D. Remillon, Enquête Familles et Employeurs 2024 : INED, 23 juin 2026 Alors que le nouveau congé supplémentaire de naissance d'un ou 2 mois fractionnables est devenu...
96 Essai sur la chimère en droit
sous la coordination d’ Antoine Gouëzel, professeur à l'université Rennes 1 Thèse rédigée par : Juliette TISSOT Sous la direction de : Grégoire Loiseau Membres du jury : Jean-René Binet, Hugues...
AU JOURNAL OFFICIEL
Julien Couard, maître de conférences à l'université de Toulon 97 Une loi pour améliorer le sort des parents d'enfants gravement malades ou handicapés Source : L. n° 2026-492, 12 juin 2026 : JO 13 juin...
103 Modification du calcul de l'allocation aux adultes handicapés
Source : D. n° 2026-547 et 2026-548, 25 juin 2026 : JO 27 juin 2026, texte n° 19 et 20 Le Gouvernement a décidé de modifier les paramètres de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). D'une...
101 Présentation du projet de loi de refondation de la protection de l'enfance
Source : Cons. min., CR, 27 mai 2026 Lors du Conseil des ministres du 27 mai 2026, le garde des Sceaux a présenté, au Président et au Gouvernement, son projet de loi relatif à la protection des...
106 Pas de référendum sur les questions relatives à la fin de vie
Source : Déc. n° 2026-7 RIP, 17 juin 2026 Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que « la proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active à...
104 Un parcours de soin propre à l'enfance protégée
Source : A. 21 avr. 2026 : JO 25 avr. 2026, texte n° 38 Un arrêté du 21 avril 2026 instaure un parcours de soins coordonné et renforcé « enfance protégée » à destination des mineurs et jeunes majeurs...
102 Parution d'une étude statistique sur la profession d'avocat
Source : DACS, avr. 2026 La Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) a fait paraître une étude de 155 pages sur la profession d'avocat, avec des données statistiques au 1er janvier 2024. À...
105 Décret sur les mesures d'éloignement à Mayotte
Source : D. n° 2026-471, 10 juin 2026 : JO 12 juin 2026, texte n° 4 Le Gouvernement a fait paraître un décret relatif à l'exécution des mesures d'éloignement à Mayotte, en tenant compte, notamment, de...
107 Le droit à la voix mis en balance
Source : Cass. 1 re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483 : JurisData n° 2026-011220 Dans un arrêt de principe rendu fin juin, la Cour de cassation s'est prononcée...
108 Avis sur l'exclusion des enfants de l'espace public
Source : CNCDH, avis, 2 juill. 2026 En réponse au phénomène d'exclusion des enfants de certains espaces publics (hôtellerie, transports), aussi appelé « no kids » ou « adult only », la Commission...
109 Audition à l'Assemblée nationale au sujet de l'inceste
Source : DDD, actualité, 2 juin 2026 Claire Hédon, Défenseure des droits, a été auditionnée, le 19 mai 2026, par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, sur le traitement judiciaire des...
● Bibliographie
Collection Beaux Livres ‰ Robert Badinter, L'œuvre d'un juste, A. Lyon-Caen et J.-M. Sauvé (dir.) : LexisNexis, 2025, 384 p., 45 € ‰ James Bond et le droit, Y. Basire, C. Biron, J. Sujkowski (dir.) :...
ENTRETIEN
9 Le notaire et l'impôt
À quelques jours de l'inauguration du 122e Congrès des notaires de France à Lille, la profession invite à réfléchir collectivement au rôle fiscal du notaire. En sa qualité d’officier public et dans le...
CHRONIQUE
7 Un an de droit patrimonial de la famille
Cette chronique couvre la période allant de juin 2025 à juin 2026 pour mettre en lumière certains arrêts marquants en droit patrimonial de la famille. La jurisprudence est particulièrement riche en...
ÉTUDES
24 Techniques de survie dans la jungle du droit fiscal de la famille
Le Code général des impôts (CGI) passe pour une jungle dont il est difficile de sortir, notamment lorsqu'il est question de droit fiscal de la famille. Toutefois, un certain nombre de règles...
25 Paiement des droits de mutation à titre gratuit par le donateur : approche civile et approche fiscale
Chacun sait qu'à l'ordinaire les qualifications civiles et fiscales se recoupent. Toutefois, on rencontre ici et là quelques hypothèses qui semblent déroger à cette concordance. Ainsi, lorsque le...
26 Vers une admission de la fiducie-libéralité ? Quel régime fiscal ?
À quelques mois de son vingtième anniversaire, une ouverture de la fiducie aux libéralités pourrait être envisagée. La proposition de loi du 2 décembre 2025 propose d'étendre la fiducie aux...
COMMENTAIRES
109 Le poids de la communauté de vie dans l'enregistrement de la déclaration de la nationalité française
Solution. – En vertu de l’article 21-2 du Code civil, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage,...
110 Contribution à l'entretien des enfants et prestation compensatoire : bis repetita placent !
Solution. – Il résulte de l'article 271 du Code civil que, pour déterminer la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de toutes les ressources et charges du débiteur. Au titre de ces...
111 GPA, exequatur et ordre public international : pas de veto de l'assemblée plénière pour la filiation de l'enfant
Solution. – Légitimant la jurisprudence de la première chambre civile, l'assemblée plénière de la Cour de cassation précise le raisonnement conduisant à vérifier les conditions et les effets de...
112 Adoption « nonobstant » : nécessité du consentement de l'enfant de plus de 13 ans
Solution. – Il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée...
113 Interdiction de sortie du territoire de l'enfant : l'unilatéralisation au soutien de la proportionnalité
Solution. – L'interdiction de sortie du territoire de l'enfant, prononcée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 373-2-6 du Code civil, en ce qu'elle constitue une ingérence...
114 Point de récompense sans profit personnel
Solution. – Il résulte de l'article 1437 du Code civil qu'une récompense n'est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu'il...
115 L'assistance dans la vie quotidienne n'est pas un appauvrissement injustifié
Solution. – Le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence nécessitée par l'état d'incapacité d'un époux est une dépense commune à titre définitif....
116 Préciput : modèle de « dentelle » matrimoniale
Solution. – Conformément à l'article 1397 du Code civil, après 2 ans d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer...
117 Apport à la société et rapport à la succession
Solution. – L'apport de liquidités pour financer la création d'une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d'acquisition au sens de l'article 860-1 du Code civil, de...
118 Action en nullité du testament
Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.933 : JurisData n° 2026-011237 Observations : Au moment où la succession s'ouvre, une héritière (et son conseil) fit feu de tout bois en agissant en nullité...
120 Conscience et consentement
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-13.903 : JurisData n° 2026-009212 Observations : Pour faire un acte juridique, a fortiori lorsqu'il s'agit de l'un des plus sensibles qui soit (à l'instar du...
119 Du poly-usufruit
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.757 : JurisData n° 2026-010537 Observations : Nul besoin de dire les vertus didactiques des avis de la Cour de cassation. En l'occurrence, celui rendu par la...
121 Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité des organes tutélaires
Solution. – Toute action en responsabilité contre la personne en charge d'une mesure de protection se prescrit par 5 ans. La prescription ne court toutefois pas contre le majeur en tutelle, ce dont il...
122 Soins sans consentement à la demande d'un tiers : de la confusion entre la qualité et l'intérêt à agir
Solution. – La Cour de cassation juge que la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par décision du directeur d’établissement peut...
123 La nécessaire information de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement
Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.193 : JurisData n° 2026-009458 Observations : Une femme est admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par...
125 Virements illégaux d'un administrateur légal et répétition de l'indu
CA Aix-en-Provence, 4 juin 2026, n° 21/16120 : JurisData n° 2026-011337 Observations : Dans son arrêt rendu le 4 juin 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence paraît se ranger à la position de la...
126 Application du droit français de la protection de l'enfance à des mineurs vivant à l'étranger
Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-15.562 : JurisData n° 2026-011236 Observations : Dans un arrêt rendu le 1 er juillet 2026, la première chambre civile...
124 L'obligation de présence du ministère public partie principale
Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-13.506 : JurisData n° 2026-009457 Observations : L'arrêt rendu par la première chambre civile, le 3 juin 2026, à propos de la présence du ministère public à...
127 Décryptage de la loi sur la protection des parents d'un enfant gravement malade sous le prisme du droit social
Solution. – La loi n° 2026-492 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été promulguée le 12 juin 2026....
128 Possibilité de reconnaître une décision étrangère de filiation post GPA sans examen de la conformité à l'ordre public international de fond
Solution. – En présence d'une décision étrangère établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui, l'exequatur peut être demandé en France afin que la filiation soit reconnue en...
129 Nouvelles tensions avec la Cour européenne en droit des enlèvements ?
CEDH, 19 mars 2026, n° 34324/24, M.A. c/ France Observations : Fréquemment, la Cour européenne des droits de l'homme est critiquée par les spécialistes du droit des enlèvements au motif que certains...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
10 Forum de discussions de l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
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