N°10 - septembre 2025 - Droit de la famille

Extrait

Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille

11 numéros par an

Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.

Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod

Dans la torpeur d'un été caniculaire, deux décrets très attendus ont été publiés. Quoique d'inégale importance, ils sont tous deux entrés en vigueur le 1er septembre 2025 et vont nécessairement avoir...

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107 La loi protège les personnes ayant un projet parental contre les discriminations au travail Source : L. n° 2025-595, 30 juin 2025 : JO 1 er juill. 2025,...

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Au cours du premier semestre 2025, l’activité jurisprudentielle a été marquée par des rappels, à nouveau formulés par la Cour de cassation, à destination des juges aux affaires familiales, afin de...

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DONATION-PARTAGE 136 Gare aux « fausses » donations-partages Solution. – Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses...

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DÉTENTION PROVISOIRE 142 Détention dans l'attente de la comparution en cour d'assises des mineurs : inconstitutionnalité de l'article L. 434-9 du CJPM Solution. – L'article L. 434-9 du Code de la...

Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...

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