Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction : B. Beignier, Jean-René Binet, C. Neirinck
Repère
1 À propos de l'état liquidatif du régime matrimonial
ntroduit dans notre législation par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite loi J21, le divorce conventionnel par consentement mutuel n'est plus une nouveauté. Ce divorce sans juge, admis depuis...
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N°11 - octobre 2019
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N°9 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - mai 2019
N°5 - mai 2019
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Repère
1 À propos de l'état liquidatif du régime matrimonial
ntroduit dans notre législation par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite loi J21, le divorce conventionnel par consentement mutuel n'est plus une nouveauté. Ce divorce sans juge, admis depuis...
ALERTES
1 L'universalisme au service de la protection contre les mariages forcés
Marie LAMARCHE, maître de conférences à l'université de Bordeaux, CERFAPSSources : Projet de résolution ONU, A/C.3/73/L.22/Rev.1, « Mariages d'enfants, mariages précoces et mariages forcés » Projet de...
Bibliographie
Simone Veil. Un héritage humaniste, ouvrage collectif : LexisNexis, 2018, 480 p., 79 Guide du divorce 2019/2020, ouvrage collectif : LexisNexis, coll. Guide, 2018, 500 p., 62 Droit de la famille,...
Entretien
1 Trois questions à Jean Veil
LexisNexis publie Simone Veil. Un héritage humaniste, un ouvrage collectif dans lequel 36 personnalités du monde juridique et judiciaire apportent leurs témoignages. Préfacé par Jean et Pierre-...
Dossier
1 Échappée vers de nouvelles procédures familiales
L'historien français, Jules Michelet, inspiré par l'humanisme de la philosophie des Lumières, aimait plaider pour une conception libérale de la famille. « La famille s'appuie sur l'amour et la société...
2 Procédure de divorce : dernières actualités
Alors que le Conseil national des barreaux organise, en ce début 2019, les États généraux du droit de la famille, le droit procédural du divorce fait l'objet de propositions de réformes afin de le...
3 Les nouvelles procédures familiales en droit des mineurs
L'audition de l'enfant dans les procédures judiciaires et conventionnelles Nos sociétés évoluent et, avec elles, la règle de droit. La vie familiale se privatise, le règlement des crises familiales...
4 Les nouvelles procédures familiales en droit des successions
Le droit est en constante évolution. Cette affirmation s'applique tout particulièrement au droit de la famille qui ne cesse de se réinventer. Depuis plusieurs années, un mouvement est notable en...
5 L'habilitation familiale, un nouvel outil pour la personne vulnérable
L'association nationale des juges d'instance (ANJI) à laquelle appartiennent les juges des tutelles a relevé, au cours des années 2010, que souvent une tutelle était prononcée alors qu'il existe au...
6 L'impact du contrôle de proportionnalité sur la procédure familiale
Apparu de manière remarquée dans les méthodes du juge à la fin de l'année 2013, le contrôle dit « de proportionnalité » ou contrôle de conventionalité concret n'a cessé depuis d'alimenter tant les...
7 L'arbitrage en droit de la famille
Jadis cantonné au monde de l'entreprise, l'arbitrage gagne désormais les rivages du droit de la famille, déjà balayés par les vents de l'autonomie croissante laissée aux individus, de la...
8 Les enjeux procéduraux du contentieux international
La loi sur le divorce déjudiciarisé 1, les homologations sans audience des accords parentaux (C. civ., art. 373-2-7), le développement des modes alternatifs de résolution des litiges (CPC, Livre V, La...
Commentaires
À noter également
2 Exclusion de la liquidation égalitaire du régime matrimonial de la prestation compensatoire Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-28.376 : JurisData n° 2018019663 Observations : Un couple divorce....
RÉGIMES MATRIMONIAUX
COMMUNAUTÉ 9 Emprunt d'un époux : condition pour que le provisoire devienne définitif L'emprunt souscrit par un seul des époux appartient au passif définitif de la communauté. Pour cela, il importe de...
À noter également
11 Moyen de preuve ou convention modificative du régime matrimonial ? Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-26.354 : JurisData n° 2018018160 Observations : Des époux ont adopté le régime de la...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
DONATION ENTRE VIFS 14 Pas de formalisme judiciaire pour la promesse de donation L'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique en...
À noter également
15 Précisions sur l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-26.566 : JurisData n° 2018019655 Observations : Chacun sait que les...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
RÉGIMES MATRIMONIAUX 18 Anticipation de l'entrée en application du règlement « Régimes matrimoniaux » La convention de La Haye du 14 mars 1978 ne s'applique, dans chaque État contractant, qu'aux époux...
Fiche pratique
1 Agir en paiement direct
CONTEXTE Il est proposé, ce mois-ci, un extrait de la fiche pratique procédurale, intitulée « Agir en paiement direct », et publiée sur le site Lexis360. APERÇU RAPIDE Afin de faciliter le...
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