Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction : B. Beignier, Jean-René Binet, C. Neirinck
Repère
5 Le sceau du notaire et la baguette du boulanger
L'un des tous premiers actes, à la fin du mois de septembre 1870, du Gouvernement de la Défense Nationale fut de définir le nouveau sceau dont devaient user à l'avenir les notaires : c'est aujourd'hui...
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N°6 - mai 2019
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N°10 - octobre 2018
N°9 - septembre 2018
N°7 - juillet 2018
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Repère
5 Le sceau du notaire et la baguette du boulanger
L'un des tous premiers actes, à la fin du mois de septembre 1870, du Gouvernement de la Défense Nationale fut de définir le nouveau sceau dont devaient user à l'avenir les notaires : c'est aujourd'hui...
ALERTES
34 La Cour européenne des droits de l'homme fait son (prudent) bilan annuel
Marie LAMARCHE, maître de conférences à l'université de Bordeaux, CERFAPS Source : Cons. UE, Rapp. annuel 2017 de la Cour européenne des droits de l'homme La lecture des rapports annuels que...
Bibliographie
Code de l'animal, sous la direction de J.-P. Marguénaud et J. Leroy : LexisNexis, coll. Codes bleus, 2018, 1 300 p., 49 . Code général des impôts. Livre des procédures fiscales : LexisNexis, coll....
Alertes
2 Entretien avec Frédérique Agostini. 3 questions
Lors de la restitution des cinq chantiers de la Justice à la Chancellerie, Frédérique Agostini, présidente du TGI de Melun, et Nicolas Molfessis, professeur à l'université Panthéon-Assas, présentaient...
Entretien
11 Contentieux familial et chantiers de la justice : quels bouleversements ?
La publication des rapports établis par les groupes de travail et la détermination des principes de nature législative dans le projet de loi de programmation soumis à la consultation des...
12 Le notaire et le testament olographe
Il est de pratique courante que le notaire fournisse à ses clients un modèle de testament olographe, avant de procéder à l'enregistrement de l'acte au Fichier central des dispositions de dernières...
13 Réserve héréditaire et ordre public international
Par ses arrêts du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a pris position sur l'absence de caractère d'ordre public international de la réserve héréditaire. Toutefois, la mise en oeuvre de sa...
14 Quelques réformes à venir en droit des successions ou le parachèvement de la loi J21...
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle restera dans la mémoire collective pour avoir autorisé le divorce sans juge. Mais tous ceux qui s'intéressent au...
Rapport
1 Rapport de Madame Le Cotty Avis de la Cour de cassation du 7 mars 2018
Est ici reproduit partiellement le rapport établi par Madame Le Cotty, Conseiller référendaire, sur la demande d'avis formée le 27 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye. Par...
Commentaires
CONCUBINAGE - PACS
SUCCESSION 120 Refus d'extension au partenaire pacsé des dispositions de l'article 975 du Code civil L'alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d'un pacte civil de...
AUTORITÉ PARENTALE
HOMOPARENTALITÉ 132 Délégation-partage et familles homoparentales : les règles françaises ne sont pas discriminatoires L'appréciation faite par la cour d'appel et approuvée par la Cour de cassation...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
DÉVOLUTION LÉGALE 134 Exercice du retour légal des collatéraux privilégiés sur des biens de famille reçus à charge de soulte Le droit de retour légal des collatéraux privilégiés s'applique aux biens...
PERSONNES PROTÉGÉES
CURATELLE 137 Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit ! Le testament rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple ne peut être annulé pour...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
SUCCESSIONS 144 La Cour de justice tranche entre la matière matrimoniale ou successorale Relève du champ d'application du règlement Successions une disposition nationale qui prévoit, lors du décès de...
Formule
3 Délivrance de legs par un héritier réservataire à un légataire universel. Cantonnement du legs universel
Danielle MONTOUX,diplôme supérieur de notariat Michel MATHIEU,diplôme d'études supérieures de droit OBSERVATIONS Le conjoint survivant et le légataire universel peuvent limiter le bénéfice de la...
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