Sommaire
10 Le droit de se taire devant la commission des sanctions de l’AMF
L e droit de se taire dans le cadre d’une procédure de sanction conduite par la commission des sanctions de l’AMF est au cœur d’une décision rendue, le 26 septembre dernier, par le Conseil...
N°10 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - octobre 2024
N°8 - août 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - avril 2024
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REPÈRE
10 Le droit de se taire devant la commission des sanctions de l’AMF
L e droit de se taire dans le cadre d’une procédure de sanction conduite par la commission des sanctions de l’AMF est au cœur d’une décision rendue, le 26 septembre dernier, par le Conseil...
ALERTES
187 PLF 2026 : présentation des principales mesures fiscales
Source : AN, PLF 2026, n° 1906, 14 oct. 2025 Il y avait urgence. L’adoption, le 14 octobre dernier en Conseil des ministres, du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) et sa transmission dans...
186 Le CNB obtient la dissolution d’une société exerçant illégalement une activité juridique digitalisée
Sources : CNB, actualités, 9 oct. 2025 CA Montpellier, 30 sept. 2025, n° 25/00612 Par un arrêt du 30 septembre 2025, la cour d'appel de Montpellier a prononcé la nullité et la dissolution judiciaire...
MARCHÉS FINANCIERS
188 L’AEMF dévoile sa feuille de route pour 2026 Source : AEMF, communiqué, 3 oct. 2025 L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF – ESMA) a publié aujourd’hui son programme de travail annuel...
GOUVERNANCE
193 Gouvernance et rôle des dirigeants des sociétés de gestion de portefeuille : l’AMF publie les résultats de ses contrôles SPOT Source : AMF, communiqué, 15 oct. 2025 Dans le cadre de ses priorités...
SOCIÉTÉS D’ATTRIBUTION EN JOUISSANCE À TEMPS PARTAGÉ
195 Le droit de vote des associés ne dépend pas de l’entrée en jouissance des lots Source : Cass. 3 e civ., 9 oct. 2025, n° 23-21.403, FS-B : JurisData n°...
DROIT DU TRAVAIL ET DROIT DES SOCIÉTÉS
196 Le transfert des contrats de travail à l’épreuve des marchés publics Source : Cass. com., 15 oct. 2025, n° 23-19.705, F-B : JurisData n° 2025-017136 En l’absence de démonstration de ce que...
ENTRETIEN
8 Le règlement du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité a 10 ans : quelles perspectives pour sa révision en 2027 ?
Le règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité transfrontières édicte des règles communes permettant d’identifier la juridiction compétente, la loi applicable et la reconnaissance des...
ÉTUDE
11 Le contrôle de la SAS
La SAS, gouvernée par le principe de liberté statutaire, autorise la mise en place des montages de contrôle les plus divers grâce aux aménagements statutaires et extra-statutaires autorisés. Cette...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE PARTS SOCIALES 105 Est ferme et précise l’offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage de capital social Solution. – Une offre de cession de parts sociales exprimée en...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
COOPÉRATIVE AGRICOLE 106 L’échec d’une demande de retrait ne fait pas obstacle à l’exception d’inexécution de la part du coopérateur Solution. – L’absence de retrait d’un associé coopérateur agricole...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SAS 108 Responsabilité pour insuffisance d’actif, action sociale ut singuli et action individuelle : à chacun sa place en liquidation judiciaire Solution. – Le liquidateur ayant seul qualité pour...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
ABUS DE BIENS SOCIAUX 109 Dirigeant de fait et abus de biens sociaux Solution. – Est dirigeant de fait, et, partant, coupable d’abus de biens sociaux, le prévenu qui a exercé des activités positives...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
VALORISATION DE DROITS SOCIAUX NON COTÉS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ 112 Droits sociaux consistant en des parts de société civile immobilière Solution. – Dans une affaire relative à la valorisation de...
DROIT DU TRAVAIL ET DROIT DES SOCIÉTÉS
GOUVERNANCE D’ENTREPRISE 114 Les nouvelles règles en matière de parité dans les conseils d’administration et de surveillance – Mettant le droit français en conformité avec le droit européen, une...
AUDIT. – INFORMATIONS FINANCIÈRES ET EXTRA-FINANCIÈRES
COMMISSAIRE AUX COMPTES 117 Vers un ordre juridique de la confiance : la transformation du rôle du commissaire aux comptes – Les réformes de 2025, issues de la loi DDADUE 5 et de l’ordonnance n°...
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