Droit des sociétés

N°2 - janvier 2019

Extrait

Repère

2 Le champ de la procédure de répression de l'abus de droit fiscal est étendu par le législateur

On relève, dans les évolutions majeures de la fiscalité de l'entreprise depuis le début du siècle, deux aspects relatifs, l'un aux contrôles opérés par le service des impôts ­ ce dernier tend à...

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