Droit des sociétés
jeudi 31 août 2017

Extrait

Sommaire

8 La dissimulation de l'infraction, procédé efficace de sauvetage de l'action publique en droit pénal des affaires

e report du point de départ de la prescription de nombreux délits de droit pénal des affaires, présentant pourtant le caractère d'infractions instantanées (A. Lepage, P. Maistre du Chambon et R....

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