Droit des sociétés

N°12 - décembre 2018

Extrait

Repère

11 Des nullités salutaires

La clause statutaire prévoyant que la violation d'une règle ­ statutaire, légale, conventionnelle ­ sera sanctionnée par la nullité de la délibération ou de l'acte social adopté, est-elle valable ?...

En lire plus

Éditions précédentes

N°11 - novembre 2018

N°10 - septembre 2018

N°8 - septembre 2018

N°7 - juin 2018

N°6 - juin 2018

N°5 - avril 2018

N°4 - mars 2018

N°3 - février 2018

N°2 - janvier 2018

N°1 - janvier 2018

N°12 - décembre 2017

N°11 - novembre 2017

N°10 - octobre 2017

N°8 - août 2017

N°7 - juillet 2017

N°6 - juin 2017

N°5 - mai 2017

N°4 - avril 2017

N°2 - février 2017

N°1 - janvier 2017

N°12 - décembre 2016

N°11 - novembre 2016

N°10 - septembre 2016

N°8 - août 2016

N°7 - juin 2016

N°6 - mai 2016

N°4 - avril 2016

N°3 - mars 2016