Droit des sociétés

N°6 - juin 2018

Extrait

Repère

6 Faute du dirigeant détachable de l'exercice de ses fonctions et autonomie du droit pénal

La célèbre faute de service du droit administratif, dégagée depuis un arrêt du Tribunal des conflits du 30 juillet 1873 (T. confl., 30 juill. 1873 : Grands arrêt de la jurisprudence administrative, n°...

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