Sommaire
6 Une nouvelle théorie de la participation utile ?
Le triple test instauré par l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 constitue assurément l'un des apports majeurs de la réforme du régime des nullités en droit des sociétés. En subordonnant désormais...
N°4 - mai 2026
N°5 - avril 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
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N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
REPÈRE
6 Une nouvelle théorie de la participation utile ?
Le triple test instauré par l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 constitue assurément l'un des apports majeurs de la réforme du régime des nullités en droit des sociétés. En subordonnant désormais...
ALERTES
78 L'action de préférence, instrument de souveraineté nationale : le cas de la société LMB
Source : LBM, statuts, art. 10.3, 10.3.1 et 10.3.2 (mis à jour le 8 avril 2026) La création d'une action de préférence au profit de l'État devient un instrument de protection de la souveraineté...
80 Administrateur judiciaire et action en report de la date de cessation des paiements
Sources : Cass. com., 21 mai 2026, n° 24-20.377 : JurisData n° 2026-008039 Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-11.302 : JurisData n° 2026-007718 Conditions de désignation de l'administrateur judiciaire (1...
81 Action en restitution de valeurs mobilières inscrites sur un compte titres : non-application de la prescription commerciale de droit commun
Source : Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350 : JurisData n° 2026-007717 Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation juge que le délai de prescription prévu aux articles 2224 du Code civil et...
79 SCPI : l'AMF clarifie le traitement des demandes de retrait incomplètes
Source : AMF, Journal de bord du Médiateur, 18 mai 2026 Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur une question pratique importante concernant les demandes de retrait de parts...
84 Une SCI condamnée à une amende civile pour avoir loué un appartement réputé à usage d’habitation en meublé de tourisme sans autorisation préalable (loi Le Meur)
Sources : TJ Paris, 15 avr. 2026, n° 26/50901 : JurisData n° 2026-005792TJ Paris, 15 avr. 2026, n° 26/50902TJ Paris, 15 avr. 2026, n° 26/50903TJ Paris, 15 avr. 2026, n° 26/50904TJ Paris, 15 avr. 2026,...
83 Modalités de l’autorisation et régularisation de l’irrégularité tirée du défaut de pouvoir du représentant de la masse des obligataires
Source : Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.493, F-B : JurisData n° 2026-006667 La Cour de cassation, par cet arrêt, répond à deux questions en matière de représentation de la masse des obligataires....
87 L'AEMF promeut une surveillance proportionnée des exigences de durabilité de MiFID II
Source : AEMF, communiqué, 6 mai 2026 L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a publié une déclaration présentant les résultats de son action de surveillance commune (ASC) sur la...
86 Comptes courants d’associés : actualisation du taux d’intérêt plafond déductible sur le plan fiscal
Source : BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 40, 13 mai 2026 L’Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour...
85 RNE : simplification des formalités et renforcement des obligations déclaratives des entreprises
Source : D. n° 2026-340, 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026 Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 prévoit la faculté, pour les personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français,...
88 La Commission consulte sur les normes révisées en matière de rapports de durabilité
Source : Comm. UE, communiqué, 6 mai 2026 La Commission européenne a lancé une consultation publique d’un mois (intitulée « Donnez votre avis ») sur les versions finales préliminaires des normes...
90 Création et gestion de sociétés du secteur immobilier : validation par le Conseil constitutionnel de l'interdiction professionnelle en cas de condamnation pénale
Source : Cons. const., 7 mai 2026, n° 2026-1199 QPC : JurisData n° 2026-007094 Dans cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la...
89 La H2A précise l'absence d'obligation de vérification des informations de durabilité pendant la suspension applicable aux entreprises de la vague 2
Source : H2A, avis, 11 mai 2026 La Haute autorité de l'audit (H2A) a pris position sur les conséquences de la suspension temporaire de certaines obligations issues de la directive européenne CSRD...
ÉTUDE
4 L'impossible complicité des entreprises financières en cas de violations graves des droits humains ?
L'activité de financement entretient des rapports ambivalents avec les droits humains. Levier essentiel de leur réalisation, elle peut parfois jouer un rôle tout aussi déterminant dans leur violation....
5 Coemploi et fonctionnement (a)normal d'un groupe de sociétés
La théorie du coemploi remet en cause le lien unitaire que crée le contrat de travail entre l'employeur et le salarié. En attirant un tiers dans le rapport contractuel sur le fondement de son...
6 La régulation de la communication environnementale des entreprises face au risque de greenwashing
L'intégration croissante des enjeux de durabilité dans les stratégies globales des entreprises peut promouvoir des comportements de consommation responsables. Néanmoins, elle présente un risque non...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
PACTE D’ASSOCIÉS 59 Un pacte d’associés est en principe réputé conclu pour la durée restant à courir de la société Solution. – Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est en principe réputé...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE 60 Révocation du gérant d'une SCI, la voie du référé fermée Solution. – La révocation judiciaire pour cause légitime du gérant d'une société civile relève du principal, dont...
61 Modification des règles de publicité des cessions de parts de sociétés civiles
D. n° 2026-340, 30 avr. 2026, relatif aux formalités des entreprises : JO 5 mai 2026 Observations : Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, entré en vigueur le 6 mai 2026, modifie l'article 52 du...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS 62 Quel délai de prescription pour l'action en nullité d'une décision d'augmentation du capital social ? Solution. – Il résulte de la combinaison des articles L. 235-9, alinéa 3,...
63 L'introuvable effectivité de l'opposition aux actes accomplis par un co-gérant
Solution. – Le désistement effectué par l’un des co-gérants, s’il est porté à la connaissance du greffe avant qu’un autre co-gérant ne manifeste son opposition, produit immédiatement son effet...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
DÉLIT DE MALVERSATION 64 Constitutionnalité de l'article L. 654-17 du Code de commerce au regard du droit au recours juridictionnel effectif Solution. – Est conforme au droit au recours juridictionnel...
65 Les limites de l’élément matériel de l’abus de biens sociaux
Solution. – Le délit d’abus de biens sociaux requiert, au titre de son élément matériel, la caractérisation d’actes de détournement commis au préjudice d’une forme de société limitativement énumérée...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
GROUPE DE SOCIÉTÉS 66 Régime des sociétés mères et filiales pour les distributions reçues d'une filiale Solution. – La distribution massive à une société mère de dividendes par une société qui vient...
67 Imposition des revenus revenant à des personnes physiques résidents de France ou perçus par ceux-ci
Solution. – Il est prévu au 9° de l'article 120 du CGI le rattachement à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des produits distribués par un trust. De tels produits ne peuvent être soumis à...
RSE ET DROIT DES SOCIÉTÉS
DEVOIR DE VIGILANCE 68 Première condamnation à réparation d'une entreprise pour manquement au devoir de vigilance : nouvelle étape dans la judiciarisation de la RSE Solution. – La société mère...
AUDIT. – INFORMATIONS FINANCIÈRES ET EXTRA-FINANCIÈRES
COMMISSAIRE AUX COMPTES 69 Conflit au Moyen-Orient : incidences sur les comptes des entreprises et les rapports de gestion et d'audit – La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a été amenée...
70 Conflit au Moyen-Orient : incidences sur la prévision, la communication au marché et le rapport de durabilité
– La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a révélé de nombreuses incidences du conflit au Moyen-Orient sur la prévision, la communication au marché et le rapport de durabilité des...
DROIT DU NUMÉRIQUE ET SOCIÉTÉS
ENTREPRISES 71 Omnibus numérique : simplification des règles au sein des entreprises – La Commission européenne vient de lancer un nouveau train de règlements en vue de « simplifier » les textes...
72 Le portefeuille européen d'identité numérique pour les entreprises
– La Commission européenne lance un nouveau projet de portefeuilles européens d'identité numérique pour les entreprises. – Ce projet vise à créer un canal fiable et normalisé d'interaction entre les...
73 Numérisation des relations entre les entreprises et leurs actionnaires : le droit des sociétés enfin mis à jour
D. n° 2026-94, 13 févr. 2026, relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales Observations : La possibilité pour les usagers de...
PRATIQUE
1 Cartographie des risques : enseignements opérationnels des contentieux vigilance
Analyse croisée des premières décisions rendues au fond en matière de devoir de vigilance (affaires Yves Rocher, La Poste et SNCF) En condamnant pour la première fois une société mère à réparer le...
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