Sommaire
9 Dans le dédale des peines d'interdiction d'exercice professionnel en droit pénal des sociétés
La rigueur du droit pénal des sociétés transparaît, que l'on examine les éléments constitutifs de l'infraction ou que l'on s'attarde, comme ici, à l'examen des sanctions. En jouant sur la nature de...
N°5 - avril 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
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N°11 - octobre 2022
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N°8 - août 2022
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N°7 - juin 2021
REPÈRE
9 Dans le dédale des peines d'interdiction d'exercice professionnel en droit pénal des sociétés
La rigueur du droit pénal des sociétés transparaît, que l'on examine les éléments constitutifs de l'infraction ou que l'on s'attarde, comme ici, à l'examen des sanctions. En jouant sur la nature de...
ALERTES
57 « En progression continue », les entreprises françaises « confirment leur fort engagement en matière de RSE et d'achats responsables »
Source : Médiateurs des entreprises, communiqué, 7 sept. 2023 (RSE) Le 7 septembre, ont été dévoilés les résultats de la 5e édition de l'étude « Performances RSE des entreprises françaises et...
● Veille 58 Reporting de développement durable des entreprises : interopérabilité des normes EFRAG et GRI
Source : EFRAG, communiqué, 4 sept. 2023 Le 4 septembre, le Groupe consultatif européen sur le reporting d’entreprise (EFRAG) et l'organisme indépendant de normalisation Global Reporting Initiative...
● Bibliographie ‰ Droit des sociétés
Auteurs : Maurice Cozian était professeur émérite de l'université de Bourgogne. Alain Viandier, ancien professeur des universités. Florence Deboissy, professeur à l'université de Bordeaux. 36e édition...
DOSSIER
1 Réforme de l'exercice en société des professions libérales réglementées : analyse article par article de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 1re partie
Une ordonnance entrant en vigueur le 1er septembre 2024 refond les textes épars réglementant les sociétés de professions libérales, tout en apportant quelques nouveautés : notamment, les retraits...
2 Fiche 1. Présentation de la réforme
1- Contexte. – On estime à plus de 1,7 million le nombre des professionnels libéraux, dont près du tiers exercerait en qualité d'associé d'une société 1. Ces associés se répartissent au sein d'un...
3 Fiche 2. Dispositions communes aux sociétés d'exercice de professions libérales réglementées
1- Définitions. – Le livre I de l'ordonnance est intitulé « Dispositions communes aux sociétés d'exercice de professions libérales réglementées » 1. Ces quatre premiers articles portent...
4 Fiche 3. Sociétés civiles professionnelles
1- Livre II 1 .– Le livre II de l'ordonnance, sous intitulé « Des sociétés civiles » 2, réunit l'ensemble des dispositions des lois n° 66-879 du 29...
5 Fiche 4. Sociétés en participation des professions libérales
1- Présentation générale. – Les sociétés en participation de professionnels libéraux (ci-après « SEPPL ») 1 étaient jusqu'alors régies par deux articles de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Ces...
6 Fiche 5. Sociétés civiles de moyens
1- Succès pratique. – La société civile de moyens (SCM) 1,à la différence des autres sociétés faisant l'objet de l'ordonnance, n'est pas une structure d'exercice en commun d'une ou de plusieurs...
7 Fiche 6. Société coopérative
1- Droit (presque) constant. – La faculté pour les SCP d'adopter le statut de la coopération 1, ainsi que le droit applicable en ce cas, sont maintenus presque à l'identique. La seule évolution, plus...
8 Fiche 7. Sociétés d'exercice libéral : dispositions communes
1- Livre III : architecture. – Le livre III de l'ordonnance, sous intitulé « Des sociétés d'exercice libéral » 1, réunit l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 consacrées...
COMMENTAIRES
ABUS D'ÉGALITÉ
110 La règle de l'unanimité n'empêche pas l'abus d'égalité Solution. – Constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle...
SOCIÉTÉ CIVILE ET AUTRES GROUPEMENTS
111 Conséquence d'une mise à disposition d'une parcelle au profit d'une EARL Solution. – Une société, serait-elle composée de membres d'une même famille, ne bénéficie pas du régime dérogatoire de la...
À noter également
113 SARL et sociétés par actions – Modification de la procédure de reconstitution des capitaux propres C. com., art. L. 223-42 et L. 225-248, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars...
ABUS DE MARCHÉ
114 Manipulation de cours commise à l'étranger et application extraterritoriale du droit français : l'AMF légitimée dans sa volonté d'étendre son contrôle Solution. – La cour d'appel de Paris confirme...
ARRÊT DES POURSUITES INDIVIDUELLES
115 Bénéficiaires Solution. – L'arrêt des poursuites dont bénéficie la société sous procédure ne bénéficie pas à ses dirigeants poursuivis en raison de leurs fautes personnelles reposant sur une...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
DÉLIT DE VIOLATION D'INTERDICTION DE GÉRER 118 Délit de violation d'interdiction de gérer, peines d'interdictions professionnelles et principe de légalité des peines Solution. – La peine...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
CESSION DE DROITS SOCIAUX 120 Régime d'imposition des gains tirés de management packages Solution. – Les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice...
À noter également
121 Groupe de sociétés. Régime des sociétés mères et filiales pour les distributions de dividendes de filiales étrangères situées dans l'Union européenne Solution. – La Cour de justice de l'Union...
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