Droit des sociétés

N°11 - novembre 2016

Extrait

Repère

10 Abus de biens sociaux et fin de la probatio diabolica de l'intérêt de groupe ?

L'acte d'usage du dirigeant, pour être constitutif du délit d'abus de biens sociaux, doit être contraire à l'intérêt social et compromettre l'intégrité de l'actif social (Cass. crim., 24 oct. 1996,...

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