Droit des sociétés

N°4 - avril 2017

Extrait

Repère

4La loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport et les sociétés sportives : nouvelle mesure en faveur des groupes sportifs

es liens capitalistiques et financiers dans le domaine du sport font l'objet d'un encadrement particulier. Afin d'éviter que certaines personnes contrôlent plusieurs clubs sportifs dans la même...

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