Repère
6 Vers un élargissement de l'abus de biens sociaux à l'aune de la nouvelle définition de l'intérêt social ?
Le délit d'abus de biens sociaux, infraction-phare du droit pénal des sociétés, pourrait connaître un important élargissement au regard de la toute récente loi relative à la croissance et la...
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6 Vers un élargissement de l'abus de biens sociaux à l'aune de la nouvelle définition de l'intérêt social ?
Le délit d'abus de biens sociaux, infraction-phare du droit pénal des sociétés, pourrait connaître un important élargissement au regard de la toute récente loi relative à la croissance et la...
ALERTES
31 Publication de la loi Pacte au Journal officiel
Sources : L. n° 2019-486, 22 mai 2019 : JO 23 mai 2019 Cons. const., 16 mai 2019, n° 2019-781 DC La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été promulguée le 22 mai...
Étude
8 La réforme du droit des sociétés par la loi Pacte
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, réforme en profondeur le droit des sociétés. De la place repensée de l'entreprise dans la société, au resserrement du périmètre d'intervention des...
Commentaires
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
USUFRUIT DE DROITS SOCIAUX 102 Vers une répartition à la carte du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire ? (Prop. de loi de simplification du droit des sociétés, art. 6) La proposition de...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
CESSION DE PARTS SOCIALES 103 SCP de notaires : l'obligation d'acquérir les parts sociales en cas de refus d'agrément Le délai de 6 mois pour acquérir les parts du cédant en cas de refus d'agrément...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉS ANONYMES 105 La loi Pacte et les conventions réglementées Afin de mettre en conformité le droit français avec la directive Droit des actionnaires 2 du 17 mai 2017, la loi Pacte apporte...
À noter également
109 L'allègement par la loi Pacte des obligations sociétaires en matière de commissariat aux comptes L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 20 : JO 23 mai 2019 Observations : À travers son article 20, la...
TITRES - BOURSE - MARCHÉS
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 111 Prestataires de services sur actifs numériques L'article 86 de la loi Pacte instaure une nouvelle catégorie de prestataires, les prestataires de services sur actifs...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Jean-Pierre LEGROS, professeur à l'université de Franche-Comté, directeur du master droit de l'entreprise CONFUSION DE PATRIMOINES 113 Effets Lorsque la confusion de patrimoines est constatée d'une...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA PERSONNE MORALE 117 Identification nécessaire de l'organe ou du représentant d'une personne morale de droit public La nécessaire identification de l'organe ou du...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
CESSION DE DROITS SOCIAUX 118 Régime d'imposition du gain de cession de titres réalisé par un dirigeant de société dans le prolongement d'une opération de leverage buy-out (LBO) Le Conseil d'État...
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