Europe
mardi 12 septembre 2017

Extrait

EUROPE

Le mensuel du droit de l’Union européenne L’actualité du droit de l’Union européenne est suivie au plus près à travers des études, analyses des principaux textes adoptés par les institutions de l’Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, et de leurs répercussions au niveau national. Direction scientifique : Laurence Idot et Denys Simon

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La ratification du CETA ne nécessitera pas de révision constitutionnelle : bref propos sur la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2017

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