N°8 - septembre 2026 - Europe

Extrait

EUROPE

Le mensuel du droit de l’Union européenne L’actualité du droit de l’Union européenne est suivie au plus près à travers des études, analyses des principaux textes adoptés par les institutions de l’Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, et de leurs répercussions au niveau national. Direction scientifique : Laurence Idot et Denys Simon

« L'entrée en vigueur de cet ensemble normatif soulève des interrogations institutionnelles et juridiques à la fois surprenantes et parfois inquiétantes » Le 12 juin 2026 est entré en application le...

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Le 7 juillet 2026, la Commission a présenté un plan d'action sur la cybersécurité et l'intelligence artificielle (IA) (Comm. UE, Comm. Action Plan on Cybersecurity and Artificial Intelligence : COM...

Source : PE, communiqué, 7 juill. 2026 Le 7 juillet 2026, le Parlement européen a approuvé la révision des règlements (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 et n° 987/2009 du 16 septembre 2009 relatifs à...

Source : Comm. UE, communiqué, 20 juill. 2026 La Commission européenne a publié des lignes directrices destinées à accompagner les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’intelligence...

Source : Cons. UE, communiqué, 23 juin 2026 Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le règlement visant à faciliter la déclaration électronique des travailleurs...

Si le Conseil d'État n'a, au cours de la période de référence de la présente chronique, couvrant l'année 2025, prononcé que 23 décisions classées sous la rubrique « Union européenne » de son Plan de...

Solution. – L'article 35 de la directive 2004/38 autorise un État membre à enquêter sur une fraude ou un abus de droit, et à en constater l'existence, à propos d'un droit de séjour dérivé...

Solution. – Le refus opposé par une institution à une demande de levée du devoir de réserve de ses fonctionnaires appelés à témoigner devant le Parquet européen constitue un acte attaquable au titre...

Solution. – Encadrement des procédures de mise en jeu de la responsabilité individuelle des juges des juridictions suprêmes des États membres en cas de demande de renvoi préjudiciel soulevée par les...

Trib. UE, 10 juin 2026, aff. T-13/25, HC Observations : Un exemple de monde juridictionnel à l'envers : le Tribunal annule une décision de la Cour de justice, lui impose de verser 10 000 € en...

Solution. – La directive « procédure » confère à une juridiction de première instance la compétence pour se prononcer sur le bien-fondé d'une demande de protection internationale, tandis que la...

Solution. – L'autorité judiciaire saisie de la légalité du placement en rétention n'est pas tenue de contrôler la légalité de la décision de retour qui est devenue définitive. Impact. – Le contrôle de...

Solution. – Les conditions matérielles d'accueil et le forfait journalier ne peuvent être modulés selon que le demandeur d'asile fait, ou non, l'objet d'une procédure de transfert. Impact. – Il ne...

Solution. – Le refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen à raison du risque de violation des droits fondamentaux tenant aux conditions carcérales ne peut être suivi d'un refus lié à l'engagement...

Solution. – Le « règlement OCM » et les articles 14 et 15 de la « directive services » s'opposent à une réglementation qui impose, pendant une certaine durée, aux commerçants de vente au détail de...

Solution. – L'article 16, § 4, de la directive 2014/92/UE n'autorise pas les États membres à imposer aux établissements de crédit de refuser à un consommateur l'ouverture d'un compte de paiement...

Solution. – L'interdiction de certaines pêches traditionnelles vise seulement les habitats protégés localisés, et une dérogation encadrée reste possible pour d'autres sites protégés. Impact. – L'arrêt...

Solution. – Lorsqu'une croisière présente les caractéristiques d'un forfait touristique, au sens de l'article 2, point 1, de la directive 90/314/CEE, les actions en responsabilité relatives à un...

Solution. – Les recours en annulation de Lagardère et Vivendi contestant des décisions de demandes de renseignements portant sur des documents conservés sur des ordinateurs et téléphones personnels...

Solution. – L’exonération de TVA de la gestion de crédits est strictement limitée à la relation bilatérale prêteur-emprunteur, toute gestion assurée au profit d’un cessionnaire, fût-ce par le prêteur...

Solution. – L'obligation vaccinale imposée au personnel militaire ne constitue pas une discrimination au regard du droit de l'Union car la directive 2000/78 ne protège que les convictions religieuses...

Solution. – Le distributeur n'a pas à réitérer l'évaluation du fabricant, mais doit détecter les incohérences manifestes entre la destination médicale, le marquage CE et la déclaration de conformité....

Solution. – La Cour de justice précise notamment que le RGPD ne s'oppose pas à ce qu'une juridiction nationale utilise des données collectées par une partie ou par un tiers qui n'a pas respecté les...

Solution. – Les règles françaises relatives à la protection des mineurs contre la diffusion numérique de contenus pornographiques ou contre la diffusion d'informations sur les contrôles routiers sont...

Solution. – Les articles 1, § 2, 3, 18 et 28 de la directive 2009/103 ne s’opposent pas à une cession, par la victime déjà indemnisée, de sa créance résiduelle à un tiers professionnel, ce dernier...

Solution. – Le Tribunal annule l'exclusion des avions d'affaires du règlement délégué 2023/2485 car la Commission a commis une erreur manifeste en se fondant sur des critères inadéquats et incomplets...

Solution. – La divulgation d'une information privilégiée dans les médias par un homme politique peut relever de l'exercice normal de ses fonctions et de l'article 21 du règlement n° 596/2014, si elle...

Solution. – La notion de « soutien matériel ou financier » au gouvernement russe couvre toute contribution qui, par son importance, lui procure des ressources ou des facilités, sans exiger un...

Comm. UE, déc. 9 juin 2026, aff. AT.41034, Meta Aut. conc., déc. n° 26-MC-01, 8 juill. 2026, demande de mesures conservatoires présentée par l'Alliance de la presse d'information générale Aut. conc.,...

Laurence IDOT, Solution. – En cas d'atteinte aux droits de la personnalité à la suite d'une diffusion par télévision, les juridictions du centre des intérêts de la victime, saisies au titre du lieu de...

Solution. – La demande d'un actionnaire minoritaire d'une société tendant à suppléer, par une décision de justice, le défaut d'acceptation par l'actionnaire majoritaire d'un projet de contrat de...

Solution. – Les juridictions de l'État membre d'ouverture de la faillite sont exclusivement compétentes pour statuer sur une action en constatation de créances. Impact. – Confirmation de solutions...

Solution. – Une juridiction de l'État membre d'exécution ne peut pas procéder à un réexamen au fond de la certification en tant que titre exécutoire européen d'un acte authentique dressé...

Solution. – Ne relèvent pas de l'expression « droits et obligations qui constituent des instruments financiers » de l'article 6, § 4, sous d, du règlement Rome I les stipulations du contrat-cadre...

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