La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Frédéric Balaguer, professeur de droit public, université Côte d'Azur, CERDACFF. Luc Brunet, responsable de l'Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, chargé d'enseignement vacataire à...
N°36 - 4 septembre 2026
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 9 janvier 2026
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Frédéric Balaguer, professeur de droit public, université Côte d'Azur, CERDACFF. Luc Brunet, responsable de l'Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, chargé d'enseignement vacataire à...
ACTUALITÉS
413 Responsabilité financière des gestionnaires publics : de la sanction à la prévention
Qui peut désormais être poursuivi devant le juge financier, pour quels manquements et à quelles conditions ? Depuis la réforme entrée en vigueur en 2023, la responsabilité des gestionnaires publics ne...
À la Cour de cassation Procédure contentieuse 415 Compteurs Linky : le compteur électrique est un ouvrage public, mais l’action indemnitaire de l’usager relève du juge judiciaire
Cass. 3 e civ., 3 sept. 2026, n° 25-12.638 : Bull. Un compteur électrique constitue, comme le branchement particulier auquel il s’incorpore, une dépendance du...
Procédure contentieuse 418 Contentieux en hausse et stratégie maritime : les deux temps forts de la rentrée du Conseil d’État
CE, 9 sept. 2026, conférence de presse Contentieux en forte hausse, recours abusifs, moyens humains et technologiques, inflation normative : pour sa première conférence de presse de rentrée comme...
À la Cour de justice de l’Union européenne Droit fondamental 417 Marque renommée et liberté d’expression politique : la notoriété d’une marque ne peut être instrumentalisée par un parti politique sans justification concrète
CJUE, 8 sept. 2026, aff. C-298/23, Inter IKEA Systems c/ Vrijheidsfonds Le parti flamand Vlaams Belang avait détourné les marques IKEA pour présenter son programme sur l’immigration (« IKEA-PLAN –...
CHRONIQUE
2277 Chronique de déontologie de la vie publique locale Actualités de janvier à juin 2026
Alors que le nombre des atteintes à la probité poursuit sa hausse et dans un contexte de perception accru de la corruption, les grandes institutions nationales (AFA, HATVP, DDD) ont publié leurs...
2278 Les droits réels administratifs des établissements publics de santé
Alors que les droits réels sont fréquemment utilisés par les établissements publics de santé pour valoriser le domaine public hospitalier, le Gouvernement vient de s’opposer fermement à cette pratique...
ÉLECTIONS / ÉLUS ÉTUDE
2279 Le maintien de la propagande électorale postale à l’ère du numérique, un expédient économique sous couvert de continuité démocratique
Instrument fondamental de l’information démocratique, l’acheminement de la propagande électorale revêt un enjeu majeur en cette année 2026 rythmée par des élections municipales et sénatoriales, ainsi...
ENVIRONNEMENT COMMENTAIRE
2280 De l’incitation à l’incidence : les aides publiques de la planification écologique au prisme de la participation du public
Solution. – Par une décision du 15 juillet 2026, le Conseil d’État annule le décret du 2 mai 2025 organisant les aides au renouvellement forestier accordées dans le cadre de la planification...
2281 Dérogation « espèces protégées » : des panneaux photovoltaïques sous le soleil (de Cruis) exactement ?
Solution. – Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille ayant censuré la dérogation « espèces protégées » (DEP) délivrée par le préfet des Alpes-de-Haute-...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2282 Responsabilité financière des gestionnaires publics : les recettes d’une société d’économie mixte ne deviennent pas publiques du seul fait qu’elles participent à une activité d’intérêt général
Solution. – Les recettes tirées par une société d’économie mixte de sa propre activité économique ne constituent pas des deniers publics, même lorsqu’elles participent à une activité d’intérêt général...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES ÉTUDE
2283 La loi du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir : un droit nouveau à l’épreuve de son effectivité
Jusqu’ici limité au refus ou à l’arrêt des traitements, le droit de la fin de vie franchit avec la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 un seuil inédit en consacrant un droit à l’aide à mourir. Strictement...
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