La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit. Emmanuelle Bornet, doctorante, IEJUC-université Toulouse Capitole. Elsa Costa, médiatrice spécialisée dans les litiges publics, ancienne magistrate...
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 9 janvier 2026
N°1 - 1 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit. Emmanuelle Bornet, doctorante, IEJUC-université Toulouse Capitole. Elsa Costa, médiatrice spécialisée dans les litiges publics, ancienne magistrate...
ACTUALITÉS
314 Loi de simplification de la vie économique. Sous les cavaliers, la Charte de l’environnement ?
POINTS CLÉS ➤ Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré vingt-cinq articles de la loi de simplification de la vie économique au motif qu’ils constituaient des cavaliers législatifs (Cons....
Au Conseil constitutionnel
Urbanisme / Aménagement 315 Expropriation : le Conseil constitutionnel encadre l’évaluation des terrains à bâtir dans les zones d’aménagement concerté multi-sites Cons. const., 19 juin 2026, n°...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse Capitole Clemmy Friedrich, magistrat administratif Vivien...
Dans les TA et CAA Fonctions publiques et RH
327 Nouvelle-Calédonie : pas de mécanisme probatoire spécifique en matière de harcèlement moral dans la fonction publique CAA Paris, 18 juin 2026, n° 24PA04088, M me...
À la Cour de cassation Élections / Élus
328 Listes électorales : la Cour de cassation précise les limites du recours en radiation ouvert au tiers électeur Cass. 2 e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.128...
À la Cour de justice de l’Union européenne Interventions économiques
330 Grande distribution : un État ne peut imposer une baisse même temporaire des prix CJUE, 18 juin 2026, aff. C 658/24, Penny Market La réglementation hongroise imposant des promotions obligatoires...
Bibiographie Procédure contentieuse
332 Code de procédure administrative 2027 Paru le 17 juin 2026, le Code de procédure administrative 2027 LexisNexis accompagne les candidats au CRFPA dans leurs révisions et à l’examen. Ce code réunit...
DOSSIER
2210 La simplification de la vie économique à l’épreuve du droit public : introduction
Promulguée le 26 mai 2026 après une navette parlementaire mouvementée, la loi de simplification de la vie économique n’a pas échappé au filtre du Conseil constitutionnel : vingt-cinq articles, dont...
2211 La médiation administrative à l’heure de la simplification économique : avancée réelle ou réforme inachevée ?
Le présent commentaire met en lumière la logique d’ensemble de l’article 25 de la loi de simplification de la vie économique – structurer une offre de médiation au sein des administrations, harmoniser...
2212 Commande publique et loi SVE : simple ajustement ou réelle simplification ?
La loi de simplification de la vie économique (SVE) adoptée en 2026 vise à alléger les contraintes administratives et réglementaires, notamment dans le domaine de la commande publique, avec un accent...
2213 Le volet urbanisme et environnement de la loi de simplification de la vie économique
et La loi SVE illustre une tendance législative bien ancrée : simplifier en multipliant les régimes dérogatoires. Son volet urbanisme et environnement amputé de plusieurs dispositions censurées comme...
2214 L’aménagement commercial après la loi de simplification de la vie économique
L. n° 2026403, 26 mai 2026, de simplification de la vie économique, Titre X Le législateur est en aménagement commercial comme Sisyphe avec son rocher, cherchant sans cesse à atteindre des sommets de...
CHRONIQUE
2215 Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière Décisions de novembre 2025 à avril 2026
Parmi les décisions intéressant cette chronique on retiendra notamment les questions de compétence entre les deux ordres de juridiction concernant la responsabilité liée aux mesures de contention ou...
’CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2216 Tour et détours de la condition matérielle du montage in house
Solution. –La Cour de justice de l’Union européenne a ici l’occasion de revenir sur la condition matérielle du montage in house qui révèle quelques différences avec son acception en droit national....
ENVIRONNEMENT COMMENTAIRE
2217 Le refus d’imposer au pouvoir réglementaire le respect des objectifs en matière d’agriculture biologique
Solution. – Le Conseil d’État a estimé que les différentes dispositions du droit positif imposant des objectifs chiffrés en matière d’agriculture biologique n’avaient pas de portée normative. Impact.–...
SERVICES PUBLICS COMMENTAIRE
2218 « L’ANEF des fous »
Solution. – Par cet arrêt long de cinquante motifs, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a sanctionné pas moins de sept dysfonctionnements dans l’organisation et le fonctionnement de...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2219 Modification d’une demande de permis de construire à l’extrême limite du délai d’instruction
Solution. – À l’occasion d’un second pourvoi dans l’affaire Commune de Gorbio, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence ouvrant au pétitionnaire la faculté de modifier sa demande de permis de...
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