La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Actualités
379 QPC sur l'article 19 [dispositions électorales] de la loi du 23 mars 2020 : une décision du Conseil constitutionnel attendue et prévisible
Valérie Farrugia,avocat à la Cour, GAIA PAR UNE décision du 17 juin 2020, le Conseil constitutionnel a jugé que : ‰ « [...] le report du second tour des élections municipalesauplus tarden juin 2020 ne...
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N°50 - 13 décembre 2019
N°49 - 6 décembre 2019
N°48 - 29 novembre 2019
Actualités
379 QPC sur l'article 19 [dispositions électorales] de la loi du 23 mars 2020 : une décision du Conseil constitutionnel attendue et prévisible
Valérie Farrugia,avocat à la Cour, GAIA PAR UNE décision du 17 juin 2020, le Conseil constitutionnel a jugé que : ‰ « [...] le report du second tour des élections municipalesauplus tarden juin 2020 ne...
380La loi sur la sécurisation de l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020
POINTS CLÉS Promulguée au journal officiel du 23 juin 2020, adoptée à l'issue d'une procédureaccélérée engagée par le Gouvernement à la fin du mois de mai, cette loi n° 2020-760 du 22 juin 2020...
Au Conseil d'État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d'État honoraire Fabien Tesson, maître de conférences à l'université d'Angers Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l'université...
Échos et Opinions
Environnement 387 Les propositions de la Convention citoyenne pour le climat Min. Transition écologique et solidaire, actualités, 23 juin 2020 Se loger, se nourrir, se déplacer, consommer, travailler...
Chronique
2181 La protection des données à caractère personnelDécembre 2019 à mai 2020
Marianne Long,avocats IP Data protectionLéa Paravano,avocats IP Data protectionJean-Luc Sauron,conseiller d'État, directeur du DU RGPD DPO à l'Université Paris Dauphine Cette chronique sur la...
COMMENTAIRE
2182Nouvelles dispositions exceptionnelles relatives aux marchésL'ordonnance du 17 juin 2020 et l'article 38 de la loi du 17 juin 2020 portant diverses modifications du Code de la commande publique
L'ordonnance du 17 juin 2020 et l'article 38 de la loi du même jour opèrent trois séries de modifications temporaires (certaines jusqu'au 21 décembre 2023 !). La première concerne la protection des...
2183 L'appréciation concrète de l'impartialité de l'autorité concédante en cas de candidature d'une de ses sociétés d'économie mixte
Solution.- Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un acheteur public attribue un contrat de délégation de service public à une société d'économie mixte locale dont il est actionnaire....
ÉTUDE
2184L'exercice de la liberté de manifestation en France au prisme du droit européen des droits de l'homme
parJacques Fialaire,professeur émérite à l'université de Nantes, Droit et Changement social UMR CNRS 6297 Les articles 10 et 11 de la CEDH de 1950 posent la liberté d'expression et la liberté de «...
COMMENTAIRE
2185La circulaire du ministre de l'Intérieur du 9 mars 2020 relative au vote par procuration : une entorse au Code électoral validée par le Conseil d'État
Solution.- L'instruction ministérielle du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice du vote par procuration a été contestée pour ce qui est des suffrages des « personnes vulnérables au virus et...
ÉTUDE
2186Le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique
Rédigée par :Caroline Lopez,avocate au barreau de Lyon, cabinet Jean-Pierre & Walgenwitz Trois ans après l'entrée en vigueur de l'article 21 bis dans le statut de la fonction publique qui crée le...
COMMENTAIRE
2187 Contentieux social : quel office du juge face aux allégations du demandeur ?
Solution.- Dans une décision du 4 décembre 2019, le Conseil d'État confirme, une fois de plus, le régime de charge de preuve « objective » qui caractérise le débat contradictoire entre le demandeur et...
ÉTUDE
2188L'intérêt à agir des concurrents en urbanisme commercial
Étude rédigée par :Olivier Maetz,docteur en droit public, avocat au barreau de Strasbourg (LEONEM Avocats) Les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale tiennent lieu, à la...
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