La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Marie Cirotteau, maître de conférences. Stéphanie Damarey, professeur agrégé de Droit public – université de Lille. Arthur Denizot, rapporteur public à la CAA de Nancy. Hadi Habchi, magistrat à la...
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Marie Cirotteau, maître de conférences. Stéphanie Damarey, professeur agrégé de Droit public – université de Lille. Arthur Denizot, rapporteur public à la CAA de Nancy. Hadi Habchi, magistrat à la...
ACTUALITÉS
319Enseignement primaire : un sauvetage qui s’annonce difficile...
POINTS CLÉS ➤ Dans un rapport public thématique dévoilé le 20 mai 2025, la Cour des comptes dresse un constat sans appel du devenir de l’enseignement primaire et, partant, du modèle français...
321 Constat de caducité : le CRPA donne la forme
CE, avis, 1erjuill. 2025, n° 502802, Sté Les 3 Lynx : Lebon T. Le constat de la caducité d’une autorisation de construire est une décision devant être motivée (CRPA, art. L. 211-2, 5°) et précédée...
322 Frappés d’une inéligibilité avec exécution provisoire, les conseillers régionaux doivent être déclarés démissionnaires d’office par le préfet de région
CE, 25 juin 2025, n° 503663 et 503929, M. A, Lebon T. CE, 25 juin 2025, n° 503929, M. B : inédit Le Conseil constitutionnel retient qu’il ne lui appartient de constater la déchéance d’un membre du...
323 Où débute l’accident de trajet d’un agent public qui réside dans une résidence collective ?
CE, 27 juin 2025, n° 494081 : Lebon T. L’accident survenu dans les parties communes d’une résidence collective constitue pour l’agent qui l’a subi un accident de trajet. Parmi les hypothèses donnant...
324 Délai du recours administratif : encore le cachet de la poste
CE, 30 juin 2025, n° 494573, Mme B. : Lebon La date d’expédition du recours administratif mentionnée sur le cachet de la poste en détermine la recevabilité. Le juge de cassation n’a trouvé aucune...
326 Quelles obligations consultatives en matière d’action sociale des administrations de l’État ?
CE, 24 juin 2025, n° 490695 : Lebon T. Le Conseil d’État clarifie l’étendue des compétences consultatives du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État. Dans le...
325 Extension de l’expertise : quand, comment ?
CE, 27 juin 2025, n° 500159, Sté L’Heude & associés architectes : Lebon T. Toute partie à une expertise peut faire appel de l’ordonnance rejetant une demande d’extension formulée par l’expert, même...
327 Géoportail sauve la servitude
CE, 30 juin 2025, n° 492923, Assoc. Protégeons Ménerbes : Lebon T La publication sur le portail national de l’urbanisme d’une servitude d’utilité publique est régulière (C. urb., art. L. 152-7) si...
329 Prolifération des algues vertes en Bretagne : reconnaissance d’un lien direct de causalité entre la faute de l’État et le décès d’un joggeur
CAA Nantes, 5e ch., 24 juin 2025, n° 23NT00199 La cour administrative d’appel de Nantes a jugé l’État pour partie responsable du décès d’un joggeur des suites d’une intoxication par inhalation du gaz...
328 Hébergement des enfants transgenres lors de séjours extra-scolaires : quelles obligations pour la commune organisatrice ?
CAAVersailles,24 juin2025, n° 24VE02253, C + La cour administrative d’appel de Versailles juge que l’obligation de non-mixité pour l’hébergement des enfants de plus de six ans, prévue par le Code de...
331 Circulaire interministérielle relative au plan d’action de l’accessibilité des établissements recevant du public
Circ. n° PRMX2518673C, 25 juin 2025 Une circulaire interministérielle rappelle les enjeux de la fin des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et demande aux préfets d’engager un plan d’action...
330 Mobilier de bureau : une nouvelle fiche outil pour des achats éco-responsables
DAJ, Bercy, 27 juin 2025 L’article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) impose aux acheteurs publics (État, collectivités territoriales et groupements) de respecter deux...
332 Inondations, sécheresses : le Sénat alerte sur l’urgence d’une GEMAPI repensée
Sénat, rapp. d’information, 26 juin 2025 La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté à l’unanimité le 26 juin 2025, 13 recommandations pour adapter...
334 Pollution sonore liée aux transports : un impératif de santé publique largement sous-estimé
Sénat, Rapp. d’information, n° 783, 25 juin 2025 Le rapport d’information présenté par les sénateurs Guillaume Chevrollier et Gilbert-Luc Devinaz (25 juin 2025) dresse un constat préoccupant : malgré...
333 Loi AGEC cinq ans après : pour une relance stratégique et industrielle de l’économie circulaire
Sénat, Rapp. d’information, n° 786, 25 juin 2025 Cinq ans après l’adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC, L. n° 2020-105, 10 février 2020), le...
335 Action Cœur de Ville : une revitalisation urbaine à l’épreuve des territoires
AN, Rapp. d’information, n° 1647, 26 juin 2025 Le rapport d’information présenté le 26 juin 2025 par les députés Julien Gokel et Sandra Marsaud au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des...
CHRONIQUE
2195 Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends Textes et décisions du second semestre 2024
Cette nouvelle livraison permet d’apporter des éclairages sur l’articulation entre les différentes procédures d’homologation ainsi que les modalités matérielles et procédurales du contrôle du juge en...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2196 Légalité d’un avenant à un contrat attribué à une structure in house ayant perdu cette qualité
Solution. – La CJUE précise les conditions posées à l’ajout de bornes électriques par simple avenant à une concession de distribution de carburants sur autoroute, lorsque cette dernière a été...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE CONCLUSIONS
2197 Au-delà de ce décompte, votre erreur n’est plus valable
Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que, lorsque le décompte général d’un marché de travaux est devenu définitif, les éléments du comptable public ne pouvaient plus être...
INTERCOMMUNALITÉS CONCLUSIONS
2198 Evolution du périmètre d’une communauté d’agglomération : le retrait d’une commune n’est pas toujours subordonné au respect du seuil de 50 000 habitants
Le Code général des collectivités territoriales instaure deux procédures distinctes permettant à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération. Tandis que la procédure de droit commun...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2199 Responsabilité financière des gestionnaires publics : en matière de recettes, une gestion de fait suppose des recettes publiques par nature ou par destination
Solution. – Les dons perçus par une association doivent pouvoir être considérés comme publics par nature ou par destination, pour justifier l’intervention de la Cour des comptes visant à sanctionner...
2200 Responsabilité financière des gestionnaires publics : un comptable commet une faute grave en payant des mandats pour des montants supérieurs à ce qui devait normalement être versé
Solution. – Le comptable est tenu de s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation avant le règlement de toute dépense. Ainsi, des paiements réalisés pour des montants supérieurs à ce qui...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES ÉTUDE
2201La loi du 11 février 2005 dans le champ du handicap : 20 ans après, un bilan mitigé
Les 20 ans de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont fait l’objet d’une attention nourrie,...
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