La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Actualités
469 La simplification des expérimentations : un projet de loi organique en discussion
POINTS CLÉS Le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises enoeuvre sur le fondement de l'article 72, al. 4 de la Constitution, présenté au Conseil des ministres du...
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N°1 - 4 janvier 2020
Actualités
469 La simplification des expérimentations : un projet de loi organique en discussion
POINTS CLÉS Le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises enoeuvre sur le fondement de l'article 72, al. 4 de la Constitution, présenté au Conseil des ministres du...
L'information en continu
470 Un pas de plus vers lacontractualisation de la fonction publique hospitalière D. n° 2020-959, 31 juill. 2020 : JO 2 août 2020 Depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la...
Jurisprudence
Au Conseil constitutionnel Sécurité/Police 472 La loi sur la sûreté antiterroriste vidée de son contenu par le Conseil constitutionnel Cons. const., 7 août 2020, n° 2020-805 DC L. n° 2020-1023, 10...
Doctrine administrative
Budget/Finances/Fiscalité 484 Dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics payables sans ordonnancement ou avant service fait Circ. n° ECOE2021907J, 14 août 2020 Une...
Échos et Opinions
Environnement 489 Le Gouvernement présente les premières mesures issues de la Convention citoyenne pour le climat Élysée, conseil de défense écologique, 27 juill. 2020 Min. Transition écologique,...
Project,Propositions et rapports
Collectivités territoriales 488 Les prochains textes en discussion au ParlementD. 24 août 2020 : JO 25 août 2020 Par décret du président de la République, le Parlement est convoqué en session...
Bibliographie
Administration/Citoyens 490 La crise de la Covid-19 : comment maintenir l'action publique ? Le 24 janvier 2020, trois premiers cas de Covid-19 sont signalés en France. Après avoir demandé aux Français...
Chronique
2226 Chronique de contentieux administratif
Dans le domaine de la procédure administrative contentieuse, deux décisions ont été rendues par les formations solennelles du Conseil d'État au cours du deuxième trimestre 2020 : l'une ouvre plus...
Contrats/Commande publique COMMENTAIRE
2227 La mise en oeuvre anticipée d'une procédure de passation par une personne publique encore incompétente
Solution.- Une personne publique peut engager la procédure de passation du contrat, alors même qu'elle n'est pas encore compétente à cette date pour le conclure, si elle a vocation à exercer la...
2228 Convention de mise à disposition d'un logiciel à titre gratuit conclue entre pouvoirs adjudicateurs : qualification de marché public et précisions sur le mécanisme de « coopération public-public »
Solution. Par un arrêt du 28 mai 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé sa jurisprudence extensive quant à la satisfaction du critère onéreux, en qualifiant un accord entre...
Domaine/Patrimoine COMMENTAIRE
2229 La motivation des décisions autorisant ou mettant fin à l'occupation du domaine public
Solution. Le refus de renouvellement d'une autorisation d'occupation du domaine public tacitement renouvelable s'analyse non pas en un refus d'autorisation, devant être motivé en application de...
Environnement COMMENTAIRE
2230 Dérogation aux espèces protégées : faut-il rester de marbre face à la condition de raison impérative d'intérêt public majeur ?
Solution.- Le Conseil d'État apporte des précisions sur la condition de « raison impérative d'intérêt public majeur » permettant de porter atteinte au droit des espèces protégées. Il indique que cette...
Responsabilité COMMENTAIRE
2231 Rodéos urbains motorisés : la responsabilité de l'État engagée pour faute
Solution. Dans les communes où la police est étatisée, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique incombe à l'État, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage ; les...
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