JCP A

ACTUALITÉS

CHRONIQUE

Chronique de contentieux administratif (décisions de juillet à septembre 2025)

Des précisions intéressantes ont été apportées dans le domaine de la procédure administrative contentieuse au cours du troisième trimestre 2025. Certaines ont trait à la recevabilité : l’articulation...

ADMINISTRATION / CITOYENS COMMENTAIRE

2301 Transidentité et sport : le juge administratif fixe les limites du pouvoir fédéral

Solution. – Le tribunal administratif de Paris annule la décision par laquelle le président de la Fédération française d’athlétisme avait exclu une sprinteuse transgenre, au motif que celui-ci était...

ENVIRONNEMENT ÉTUDE

2302Le droit à un « climat stable » Réflexions autour de l’avis consultatif rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme le 29 mai 2025 en matière climatique

Presque au même moment que la Cour internationale de Justice, le Tribunal international du droit de la mer et la CEDH, la Cour IDH a exprimé un intérêt marqué pour la question climatique. Elle...

ÉTRANGERS CONCLUSIONS

2303 La portée des nouvelles dispositions de l’article L. 432-1-1 du Code de l’entrée du séjour et du droit d’asile ne doit pas être surestimée !

Le nouvel article L. 432-1-1 du CESEDA, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, entrée en vigueur le 28 janvier suivant, ajoute des cas de refus de délivrance d’un titre de séjour décidés par...

FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE

2304 Agent public : le trajet commence dès la sortie de l’appartement

Solution. – Le Conseil d’État admet que le trajet domicile-travail d’un agent public débute dès que celui-ci quitte son appartement situé dans un immeuble collectif d’habitation, alors qu’il se trouve...

INTERCOMMUNALITÉS ÉTUDE

230510 ans après la loi NOTRe et la loi Maptam, quel bilan pour l’intercommunalité ?

Telle est la question, posée par la mission d’information sur le bilan de l’intercommunalité créée par le Sénat, à l’initiative du groupe rassemblement démocratique et social européen (RDSE), qui a...

RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE

2306 Responsabilité financière des gestionnaires publics : responsabilité du directeur d’une association financée par des subventions publiques

Solution. – La Cour des comptes est compétente pour engager la responsabilité financière du directeur d’une association ayant bénéficié de subventions, versées par un établissement public de...

SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES CONCLUSIONS

2307 Le dispositif d’accueil et d’évaluation des mineurs non accompagnés après la loi Taquet devant le Conseil d’État

Le Conseil d’État juge qu’au regard des garanties qu’il prévoit, le dispositif d’accueil et d’évaluation des mineurs non accompagnés issu de la loi Taquet du 7 février 2022 et de ses décrets...