JCP A

N°43 - vendredi 25 octobre 2019

Extrait

La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales

La revue des acteurs publics

43 numéros par an

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Référence pour les collectivités territoriales, avocats, magistrats, notaires, administrations centrales et territorialisées, les universités…

Retrouvez chaque semaine toute l’actualité du droit et de la gestion publics traitée à chaud ainsi que des formules pour faciliter votre pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des chroniques pour faire le point.

Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif

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661 Les techniques d’incorporation au domaine public : quelques problèmes d’articulation

POINTS CLÉS . Tandis que l’incorporation des biens au domaine public « général » procède de la réunion de critères codifiés (CGPPP, art. L. 2111-1), leur intégration à certains domaines publics «...

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