La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Guilhaume Agbodjan, avocat, Cabinet Bredin Prat, rapporteur du groupe de travail institué par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris sur l’analyse des risques d’actions en...
N°44 - 28 octobre 2026
N°43 - 21 octobre 2026
N°42 - 14 octobre 2026
N°41 - 7 octobre 2026
N°40 - 30 septembre 2026
N°39 - 23 septembre 2026
N°38 - 16 septembre 2026
N°37 - 9 septembre 2026
N°36 - 2 septembre 2026
N°30 - 22 juillet 2026
N°29 - 16 juillet 2026
N°28 - 8 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 27 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Guilhaume Agbodjan, avocat, Cabinet Bredin Prat, rapporteur du groupe de travail institué par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris sur l’analyse des risques d’actions en...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
938 3 QUESTIONS Réforme de l’arbitrage : le décret du 6 août 2026 et la proposition de loi du 13 octobre 2026
1 Le premier acte de la réforme est l’adoption du décret. Quels effets celui-ci devrait-il avoir, en pratique, sur l’exécution des sentences en cas de recours ? Si le décret n° 2026-741 du...
En mouvement
Darrois Villey Maillot Brochier annonce l’arrivée de Philippe Guibert et d’Alexandre Eberhardt en qualité d’associés dans l’équipe de droit de la concurrence. Ils seront...
939 Jeux d’argent : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat de JOA par Banijay Gaming
L’Autorité de la concurrence a autorisé, le 4 novembre 2026, la prise de contrôle exclusif du groupe JOA, exploitant de 33 casinos en France, par Banijay Gaming, présent dans les jeux d’argent en...
Jeudi 19 novembre 2026, 8h30 - 19h30 La compliance : un actif stratégique pour l’entreprise
Conférence organisée par l’AFJE et l’ACE - Avocats Dix ans après la promulgation de la loi Sapin II, quel bilan pouvons-nous en tirer et comment anticiper les défis à venir ? De...
940 Code des entreprises en difficulté 2027
Commenté sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin, LexisNexis, coll. Code bleu, 16e éd., 2026, 2284 p., 99 € Ce code commenté propose tout le droit de la défaillance économique en un seul...
941 Cours de droit des obligations - Le contrat
Laurent Leveneur, LexisNexis, coll. Objectif Droit, Cours, 2026, 340 p., 25 € Les obligations, ces liens de droit en vertu desquels une personne est tenue envers une autre à une certaine prestation...
942 Travail Indemnisation des jours de carence
En 2024, 45 % des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole, employant 66 % des salariés de ce champ, déclaraient indemniser tout ou partie des jours de carence : 80 % des...
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destiné à...
ACTUALITÉS
943 Dix pour cent : le diagnostic sévère de l’Autorité de la concurrence pour les agences d’artistes
POINTS-CLÉS ➜ Saisie par la commission d’enquête sur les violences dans le secteur culturel, l’Autorité de la concurrence constate une forte concentration de la représentation artistique dans le...
944 Dispositif Girardin industriel : défaut d’information de la banque et perte de chance d’éviter le paiement de cotisations sociales
Cass. com., 21 oct. 2026, n° 25-17.655, F-D La banque qui manque à son devoir d’information sur les risques liés à un investissement dans des sociétés en nom collectif peut engager sa responsabilité...
947 Concentrations sous les seuils : une première sanction sur le fondement de l’interdiction des ententes
Aut. conc., communiqué, 22 oct. 2026 Dans un communiqué du 22 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence annonce avoir, pour la première fois, sanctionné une opération de concentration sur le...
946 Disproportion manifeste : le cautionnement antérieur déclaré nul n’entre pas dans l’appréciation de l’endettement global de la caution
Cass. com., 4 nov. 2026, n° 25-18.769, F-B : JurisData n° 2026-020274 Il résulte des articles L. 341-4, L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation, applicables au litige, que si la disproportion...
948 EU Inc. : les propositions du Conseil de l’UE en vue du trilogue. Travaux préparatoires
Cons. UE, communiqué, 23 oct. 2026 Le Conseil a adopté sa position, préalable aux négociations avec le Parlement, sur un nouveau cadre juridique pour les entreprises visant à faciliter les activités...
949 Titre de perception exécutant une sanction de l’AMF : le caractère public de la créance ne fait pas échec à la compétence judiciaire
Cass. com., 4 nov. 2026, n° 25-13.865, F-B : JurisData n° 2026-020257 Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30 et R. 621-45 du Code monétaire et financier que la créance publique résultant...
953 Crédits aux consommateurs : les seuils de l’usure applicables à compter du 20 novembre 2026
Minefi, avis n° ECOT2628305V : JO 6 nov. 2026 Un avis publié au Journal officiel du 6 novembre 2026 précise les seuils de l’usure applicables aux nouvelles catégories de crédits à compter du 20...
952 Emballages de produits dangereux : un risque non négligeable de confusion avec un emballage alimentaire suffit
CJUE, 8e ch., 5 nov. 2026, aff. C-395/25, Orkla Care AB c/ Kemikalieinspektionen L. Aubin, juriste-éditeur en droit de la propriété intellectuelle La CJUE précise les critères d’appréciation du...
954b Crédit à la consommation : un champ élargi et une protection renforcée à compter du 20 novembre 2026
DAJ Bercy, actualités, 29 oct. 2026 La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne dite « CCD2 », s’appliquera aux contrats dont les offres sont émises à...
955 Expertise de gestion : exclusion de la suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civilCass. com., 4 nov. 2026, n° 25-14.332, F-B : JurisData n° 2026-020255
L’expertise de gestion prévue à l’article L. 225-231 du Code de commerce n’est pas une mesure d’instruction présentée avant tout procès au sens de l’article 2239 du Code civil. Deux actionnaires...
960 Prévoyance collective
Cass. soc., 4 nov. 2026, n° 25-17.982 et a., F-B : JurisData n° 2026-020236 En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne...
958 Santé au travail
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/2450, 21 oct. 2026 : JOUE L, 30 oct. 2026 La directive (UE) 2026/2450 du 21 octobre 2026 renforce la protection des travailleurs contre les agents cancérigènes,...
959 Travailleurs mobiles de l’Union
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2026/2359, 7 oct. 2026 : JOUE L, 27 oct. 2026 Adopté définitivement le 28 septembre dernier, le règlement (UE) 2026/2359 du 7 octobre 2026 révise les règles européennes de...
957 Indemnité due au titre des repos compensateurs, dépassement de la durée maximale de travail
Cass. soc., 4 nov. 2026, n° 25-12.777, F-B : JurisData n° 2026-020235 L’indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l’indemnité de repos compensateur et le montant...
963 Majorations : visa de l’inspecteur divisionnaire
CAA Bordeaux, 4e ch., 23 sept. 2026, n° 24BX00660, Sté Groupe Avenue L. Erstein, conseiller d’État honoraire La seule signature de l’agent ayant visé la proposition de rectification contenant la...
962 OCDE : une boîte à outils pour orienter les administrations en vue de la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial
OCDE, communiqué, 2 nov. 2026 L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a mis en ligne une Boîte à outils pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial. Ce document a pour...
961 CFE et IFER 2026 : les avis sont disponibles en ligne, avec un paiement au plus tard le 15 décembre
Minefi, communiqué n° 1173, 5 nov. 2026 Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour 2026 sont désormais consultables...
964 Plus-value : une soulte discutée
CE, 8e et 3e ch. réunies, 9 oct. 2026, n° 504367 L. Erstein, conseiller d’État honoraire Si le versement d’une soulte lors de la cession de titres d’une société ouvrant droit au report d’imposition de...
965 TVA sur marge : conséquences de la recodification au sein du CIBS sur l’opposabilité de la doctrine fiscale
Rép. min. n° 15881 : JOAN, 3 nov. 2026, p. 10297, T. Liger Le Gouvernement confirme que la recodification des règles relatives à la TVA sur marge dans le Code des impositions sur les biens et services...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1326 Durabilité et PME : opportunité ou contrainte ?
Avant-propos La durabilité s’est invitée depuis plusieurs années dans la gouvernance des entreprises. La soft law a été à l’origine des premières évolutions avant que la hard law ne s’approprie le...
1327 La mutation du gouvernement d’entreprise : d’un outil boursier à un outil sociétal
Initialement conçu comme un instrument de régulation des sociétés cotées, le gouvernement d’entreprise connaît une profonde mutation de ses finalités et de son champ d’application. Historiquement...
1328 Durabilité et gouvernance des PME canadiennes : entre droit, marché et société
Cette étude se penche sur l’intégration de la durabilité dans la gouvernance des PME canadiennes, en soulignant l’inadéquation des modèles ESG conçus pour les grandes sociétés lorsqu’ils sont...
1329 Évolutions normatives canadiennes et risques accrus de différends
La montée des exigences en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) transforme progressivement le cadre juridique dans lequel évoluent les entreprises canadiennes. Alors que les...
1330 La durabilité dans les PME et l’intérêt des investisseurs : des apports aux limites de la directive CSRD
La directive CSRD entend remédier aux insuffisances du cadre juridique de l’information en matière de durabilité, tant pour les PME que pour les investisseurs. En renforçant la fiabilité et la...
1331 Durabilité et PME : opportunité ou contrainte ? Table ronde
Les obligations qui pèsent sur les grandes entreprises en matière de durabilité apparaissent souvent comme une contrainte très lourde, constituant un frein à la compétitivité. Dans quelle mesure les...
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