La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas Borga, professeur à l’université Lyon 3, directeur de l’IDEA. Philippe Casson, docteur en droit de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, diplômé d’habilitation à diriger des recherches,...
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas Borga, professeur à l’université Lyon 3, directeur de l’IDEA. Philippe Casson, docteur en droit de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, diplômé d’habilitation à diriger des recherches,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONS Entretien disciplinaire du salarié : pas de consécration du droit de se taire !
Plusieurs QPC, condensées en une décision (Cons. const., 19 sept. 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC : JurisData n° 2025-014992 ; Procédures 2025, comm. 258, A. Bugada), ont été transmises au Conseil...
En mouvement
Stephenson Harwood est heureux d’annoncer l’arrivée d’ Olivier Dorgans , associé, accompagné de Pauline Montaldier , collaboratrice...
Transfert de bénéfices à l’étranger : focus sur le dispositif de rectification prévu à l’article 57 du CGI
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris propose un éclairage sur le transfert indirect de bénéfices à l’étranger et la méthodologie employée par l’administration fiscale...
Droit fiscal général
Jean Lamarque, Olivier Négrin, Ludovic Ayrault, LexisNexis, coll. Manuel, 5e éd., 2025, 1850 p., 55,00 € Souvent présenté comme un droit « mixte », le droit fiscal, dont l’objet est d’organiser la...
Jeudi 4 décembre 2025 à partir de 9h Colloque organisé par la faculté de droit de l’université d’Aix-Marseille (Centre de droit de l’économie et Centre de droit social) et l’AGS
Sous la direction scientifique d’Adeline Cerati, Vincent Perruchot-Triboulet et Delphine Ronet-Yague Enjeux et perspectives autour de la garantie AGS Le colloque vise à mettre en lumière la mission...
Précis de fiscalité des entreprises 2025/2026
Florence Deboissy, Maurice Cozian, Martial Chadefaux, LexisNexis, coll. Précis, 49e éd., 2025, 1230 p., 48,00 € La fiscalité des entreprises, sous l’influence du droit interne et du droit européen,...
ACTUALITÉS
951 La faute lucrative : une responsabilité civile à visée régulatrice
POINTS-CLÉS Le nouvel article 1254 du Code civil consacre la possibilité pour le juge de prononcer une sanction civile spécifique en cas de « faute lucrative » ➜ La sanction civile n’est pas une...
Vente d’immeubles mixtes et droit de préférence du locataire commercial
Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.442, FS-B Une SCI a acquis des lots n° 1, 21, 51, 52, 53 et 54, appartenant indivisément aux consorts [M], ainsi que les lots n° 41, 55 et 56 appartenant à Mme [C]...
Portée juridique de la transaction et ses effets sur les tiers codébiteurs solidaires
Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.745, FS-B : JurisData n° 2025-018927 Il résulte des articles 1199, 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2051...
La clause résolutoire dans le bail commercial
Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.334, FS-B : JurisData n° 2025-018929. - Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.454, FS-B Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai...
Consentement exprès et cautionnement des époux communs en biens
Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984, F-B : JurisData n° 2025-018734 Selon l’article 1415 du Code civil, chacun des époux communs en biens ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un...
La lutte contre la fraude bancaire se renforce
L. n° 2025-1058, 6 nov. 2025 : JO 7 nov. 2025, texte n° 4. - Vie publique, actualité, 7 nov. 2025 La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement...
Doctolib sanctionné par l’Autorité de la concurrence pour abus de sa position dominante
Aut. conc., communiqué, 6 nov. 2025 À la suite d’une plainte déposée par Cegedim Santé et d’une opération de visite et saisie menée en 2021, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 4...
Précisions sur la qualification de « contrat à distance »
Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 23-22.883, FS-B : JurisData n° 2025-018727 Dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, les conditions matérielles de remise au...
Compétence des tribunaux français pour prononcer la liquidation judiciaire en cas de transfert du siège social d’une société hors UE
Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-13.298, F-B : JurisData n° 2025-018733 Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le...
Conséquences contractuelles du défaut d’information de l’acquéreur non professionnel
Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-16.652, F-B Il résulte des articles L. 312-25 du Code de la consommation et 6 du Code civil que la méconnaissance des dispositions d’ordre public visées par le...
SARL : validité des résolutions d’augmentation de capital et application immédiate de la loi nouvelle
Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-10.763, FS-B : JurisData n° 2025-018736 M. Destreguil, rédactrice en chef adjointe sur la Semaine Juridique-Entreprise et Affaires (JCP E) Dans cet arrêt, la Cour de...
Publication par l’ABE de ses lignes directrices finales sur l’analyse des scénarios environnementaux
ABE, communiqué, 5 nov. 2025 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié ses orientations définitives sur la manière dont les établissements financiers doivent intégrer les risques environnementaux...
Ruptures conventionnelles collectives : précisions sur la révision des indemnités
Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 23-14.633, FS-B : JurisData n° 2025-018705 Le salarié de la société Compagnie IBM France qui exerçait en dernier lieu les fonctions de « senior sales specialist », a conclu...
Inégalité de traitement résultant de l’application d’une condition non objectivement contrôlable dans le cadre d’un PSE
Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 24-11.723, FS-B : JurisData n° 2025-018706 En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la...
Action de groupe pour discrimination syndicale : conditions d’appréciation des faits de discrimination de carrière
Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 24-15.269, FS : JurisData n° 2025-018709 Il résulte des articles L. 1134-7 et L. 1134-8 du Code du travail, alors applicables, et de l’article 92, II, de la loi n°...
Contrat de travail international : loi applicable au contrat et en matière de sécurité sociale
Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 23-10.637, FS-B : JurisData n° 2025-018708 Le fait que les parties aient choisi expressément la loi française comme loi applicable au contrat n’emporte pas application de...
Quand l’humour gaulois du directeur est une atteinte à la santé psychique des autres salariés
Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 24-11.048, FS-B : JurisData n° 2025-018710 Tout salarié devant, aux termes de l’article L. 4122-1 du Code du travail, prendre soin de la santé et de la sécurité de ses...
Subrogation de l’institution de sécurité sociale dans les droits de la victime dans une situation internationale
Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-11.033, F-B : JurisData n° 2025-018711 Un assuré auprès de l’Assurance invalidité suisse (AIS) et de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (SUVA),...
Les opérations financières portant sur des biens exclues du délit de blanchiment douanier
Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-84.234, F-B : JurisData n° 2025-018276 Pour la Cour de cassation, le délit de blanchiment douanier sanctionne une opération financière qui ne peut porter que sur des...
Caractérisation et calcul de la réintégration des charges financières lors d’opérations d’acquisition en groupe
CE, 8e et 3e ch. réunies, 28 oct. 2025, n° 502486 Il résulte des dispositions du septième alinéa de l’article 223 B CGI, dans sa rédaction applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014,...
La réforme de la franchise en base de TVA est abrogée
L. n° 2025-1044, 3 nov. 2025 : JO 4 nov. 2025, texte n° 1. - Vie publique, communiqué, 24 oct. 2025 Définitivement adoptée le 23 octobre dernier, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
Les classes de parties affectées devant la Cour de cassation : nouvelles précisions
Solution. - 1/ La qualification de mesure d’administration judiciaire conférée à la décision du juge-commissaire d’autoriser la constitution de classes de parties affectées, lorsque celle-ci est...
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Tierce opposition - Résolution du plan de sauvegarde - Ouverture d’un redressement judiciaire
Il résulte de l’article L. 661-2 du Code de commerce qu’aucune tierce opposition n’est recevable contre un jugement convertissant un jugement de sauvegarde en redressement judiciaire. Cependant, en...
Clauses abusives : l’exigence de clarté de nouveau sous le feu des projecteurs
Solution. - Dans les contrats d’assurance, une clause portant sur l’objet principal du contrat, telle que la garantie d’invalidité permanente totale, doit être rédigée de manière claire et...
Première application du délai butoir (en matière de responsabilité contractuelle) !
Solution. - La limitation du droit d’accès au juge qui découle du délai butoir, qui a pour contrepartie le caractère « glissant » du point de départ du délai de prescription de l’action, ne restreint...
1313 Faire savoir comptablement le savoir-faire
Le savoir-faire demeure un élément important dans le développement d’un grand nombre d’entreprises, peu importe leur taille. De manière plus générale, le savoir-faire participe à la valorisation des...
L’impossibilité d’établir la concomitance du paiement et de la subrogation conventionnelle par des quittances subrogatives postérieures au paiement
Solution. - Un paiement antérieur aux quittances subrogatives interdit la mise en œuvre de la subrogation conventionnelle. Impact. - Le paiement ne peut précéder la subrogation. Réciproquement, la...
Contrôle et contentieux URSSAF
La présente étude porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle, émanant tant de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation que des juridictions du fond, et s’étalant sur la période...
Plus-values de cessions de parts de sociétés de personnes : élargissement du champ du mécanisme correcteur des décisions Quemener et Joluger
Solution. - Le Conseil d’État affirme pour la première fois que le mécanisme de retraitement du prix d’acquisition des titres d’une société de personnes, issu de la jurisprudence Quemener, s’applique...
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