La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPEntreprise
Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Akram El Mejri, maître de conférences à l’université Paris Nanterre, chercheur au Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE). Anna Ferreira, avocate associée,...
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Akram El Mejri, maître de conférences à l’université Paris Nanterre, chercheur au Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE). Anna Ferreira, avocate associée,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
De Gaulle Fleurance se renforce en contentieux pénal fiscal et contentieux des affaires avec l’arrivée de Mathilde Varet qualité d’avocate of Counsel....
439 3 QUESTIONS Les victimes des PFAS saisissent les juridictions !
Près de 200 personnes physiques forment la plus grande action civile française contre des industriels fabricants et utilisateurs de PFAS dans la Vallée du Rhône ! Elles invoquent une variété de...
440 Cession de titres : les ordres de vente successifs, lorsqu’ils concourent à une opération globale, sont interdépendants
Lorsqu’un client exprime clairement qu’une vente de parts n’a pour finalité que de financer un réinvestissement précis, ces ordres successifs constituent une opération globale et interdé-pendante....
442 Actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
N° 9, 7 mai 2026, LexisNexis L’Actualité des Procédures Collectives n° 9 est intégralement consacrée à la directive Insolvabilité III (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/799, 30 mars 2026, harmonisant...
Jeudi 4 juin 2026 de 13 h 30 à 19 h Le préjudice réputationnel de l’entreprise
Intervenants : Fr. Molinié, président de la Société de législation comparée, H. Aubry, professeur à l’université Paris-Saclay, M. Malaurie-Vignal, professeur à l’université Paris-Saclay, N. Tardif,...
441 L’exécution des décisions de justice prud’homales
Marien Malet, LexisNexis, coll. Droit & Professionnels, 3e éd., 2026, 290 p., 39 € La décision de justice prud’homale occupe une place particulière dans le droit de l’exécution forcée. D’abord, car le...
443 Crédit aux entreprises
Accès des entreprises au financement (1er trimestre 2026) Les taux d’intérêt sur les prêts bancaires ont augmenté de 26 % (vs 12 % au 4e trim. 2025). 37 % des entreprises (vs 28 % au 4e trim. 2025)...
ACTUALITÉS
446 Lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires européens
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/1021, 29 avr. 2026 : JOUE n° L, 11 mai 2026 La corruption demeure un problème important au niveau de l’Union. Afin de prévenir et de combattre efficacement la...
447 RNE : simplification des formalités et renforcement des obligations déclaratives
D. n° 2026-340, 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026, texte n° 18 Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 prévoit la faculté, pour les personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire...
445 Qualification de restriction par objet d’un accord de non-débauchage
CJUE, 30 avr. 2026, aff. C-133/24, CD Tondela e.a. La CJUE précise les conditions d’application de l’article 101 TFUE à un accord de non-débauchage conclu entre clubs de football professionnel pendant...
450 Modalités de l’autorisation et régularisation du défaut de pouvoir du représentant de la masse des obligataires
Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.493, F-B : JurisData n° 2026-006667 La Cour de cassation, par cet arrêt, répond à deux questions en matière de représentation de la masse des obligataires. L’une est...
452 Renforcement de l’efficacité de la protection des voyageurs
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/1024, 29 avr. 2026 : JOUE n° L, 8 mai 2026 La directive du 29 avril 2026 modifiant la directive (UE) 2015/2302 vient renforcer l’efficacité de la protection des...
448 CNIL : évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi de crédit
CNIL, délib. n° 2026-047, 2 avr. 2026 : JO 7 mai 2026, texte n° 75 Par sa délibération n° 2026-047 du 2 avril 2026, la CNIL adopte une recommandation concernant l’évaluation de la solvabilité dans le...
453 Réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’AT-MP : nouvelle distinction entre préjudice professionnel et déficit fonctionnel permanent
D. n° 2026-354, 7 mai 2026 : JO 10 mai 2026, texte n° 8. - D. n° 2026-355, 7 mai 2026 : JO 10 mai 2026, texte n° 9. -A. n° TRSS2606366A, 7 mai 2026 : JO 10 mai 2026, texte n° 11. - A. n° TRSS2606373A,...
456 Convention de forfait en jours et respect de durées raisonnables de travail et des repos
Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699, FS-B : JurisData n° 2026-006622 Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du...
458 Conséquences de la nullité d’un arrêté sur recours pour excès de pouvoir sur une convention collective ou accord de branche dépendant de son application
Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.880, FP-B : JurisData n° 2026-006624 Lorsque les organisations patronales et syndicales, signataires d’une convention collective ou d’un accord de branche, prévoient...
460 L’OCDE publie un guide pratique des incitations fiscales à l’investissement
OCDE, actualités, 27 avr. 2026 Partant du constat que les incitations fiscales sont largement utilisées par les gouvernements, mais qu’elles ne sont pas toujours efficaces pour atteindre les objectifs...
461 Nouvelle boîte à outils de l’OCDE pour soutenir une mise en œuvre cohérente de l’impôt minimum mondial
OCDE, communiqué, 30 avr. 2026 La boîte à outils pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial publiée le 30 avril 2026 par l’OCDE sert de feuille de route aux administrations fiscales et aux...
462 Précisions quant à la clause de standstill de l’article 176 de la directive TVA
CJUE, 7e ch., aff. C-515/24, 12 mars 2026, Randstad Españaà La clause de standstill de l’article 176 de la directive TVA permet à un État membre de conserver les exclusions existantes avant leur...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1157 Changement de dirigeant en cours d’exécution de plan de sauvegarde ou de redressement : quelles implications ?
Il est très fréquent en pratique qu’en arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal désigne le représentant légal en tant que personne tenue de l’exécuter. Lorsqu’au gré de la vie...
CHRONIQUE
1158 Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises
Cette chronique, achevée au mois de mars 2026, couvre la période de septembre 2025 à février 2026. L’on signalera, en particulier : • un arrêt du 1er octobre 2025 (V., § 6) concernant les plans avec...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1159 Le devoir d’impartialité, prévu à l’article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, à l’épreuve du juge commis
Solution. - Le juge commis ne peut être qualifié de tribunal au sens de l’article 6, § 1 de la Conv. EDH. Impact. - Le juge commis n’est pas tenu au devoir d’impartialité prévu à l’article 6, § 1 de...
1160 La garantie à première demande : un régime encore en construction
Solution. - La chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le délai de prescription de l’action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter de la date de son...
1161 La caution n’est pas tenue de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme avant de payer le créancier
Solution. - Ne commet pas de faute à l’égard du débiteur, la caution qui règle le créancier sans avoir, au préalable, vérifié la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur, ou bien...
1163 CAUTIONNEMENT - Cautionnement disproportionné - Vice du consentement - Responsabilité du banquier
Une caution échoue à obtenir l’annulation de son engagement pour défaut de cause. En effet, en l’espèce, la caution a souscrit un cautionnement dit omnibus, par lequel elle garantit « le paiement de...
1162 CAUTIONNEMENT - Cautionnement disproportionné - Appréciation - Caution avertie
Une caution échoue à démontrer la disproportion d’un premier engagement sur le fondement de l’article L. 341-4 du Code de la consommation. Pour un engagement de 247 650 euros, la caution percevait des...
1164 Prescription et renouvellement des arrêts de travail, IJSS, AT-MP : nouveautés à venir ?
De nouvelles règles seront applicables, d’ici quelques mois, à la prescription ou à l’indemnisation des arrêts de travail. Ainsi à compter du 1er septembre 2026, les arrêts de travail, qui devront...
1165 Nouvelle refonte du cumul emploi-retraite
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel du 31 décembre, a une nouvelle fois totalement refondu le dispositif du cumul...
1166 Le lot de consolation fiscale de l’avocat condamné à reverser un trop perçu d’honoraires
Solution. - L’avocat condamné à reverser un trop perçu d’honoraires ne voit pas son imposition initiale impactée par ce reversement. Toutefois, exclusif de toute qualification de sanction, ce...
1167 TVA - Exonération - Prestation unique - Notion
En matière de TVA, une opération ne peut être qualifiée de prestation unique que si les éléments qui la composent sont objectivement indissociables ou si certaines prestations, dépourvues de finalité...
1168 FISCALITÉ DES ENTREPRISES - Territorialité - Impôt sur les sociétés et TVA - Société étrangère ayant un établissement stable en France
La circonstance selon laquelle l’activité de la société ayant son siège social en Espagne consisterait en des prestations immatérielles (rédaction de charte graphique) ne fait pas obstacle à...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).