La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Pierre Cagnoli, professeur à l’université Côte d’Azur, membre du CERDP. Muriel Chagny, directeur du master 2 de droit de la concurrence et des contrats, université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines...
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Pierre Cagnoli, professeur à l’université Côte d’Azur, membre du CERDP. Muriel Chagny, directeur du master 2 de droit de la concurrence et des contrats, université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONS Faire de Paris le centre incontournable de résolution des litiges
1 Paris Place de Droit organise en décembre le premier événement réunissant les acteurs de l’écosystème du contentieux des affaires. Pourquoi un tel événement ? Cette année, Paris Place de...
En mouvement
Le cabinet Simon Associés est heureux d’annoncer la nomination d’ Alexandre Maitrot de la Motte en qualité d’avocat associé. Aux côtés de Romain Grau, il...
L’AEMF publie son deuxième rapport consolidé sur les sanctions
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF- ESMA) a publié son deuxième rapport consolidé sur les sanctions et mesures imposées dans les États membres en 2024. Sur l’année écoulée, plus de 970...
La manipulation sur les réseaux sociaux
Thibault du Manoir de Juaye, LexisNexis, coll. Numérique & droit, 2025, 382 pages, 39 € L’ouvrage explore les mécanismes de la manipulation sur les réseaux sociaux sous deux aspects : - le premier est...
Code des baux 2026
créé par Jean Derrupé et Jacques Lafond, LexisNexis, coll. Codes bleus, 820 pages, 81 € Cette 24e édition intègre notamment : • l’arrêté honoraires liés à la mise en location imputables aux locataires...
Prix des masters 2025 du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
À l’occasion du 137e congrès des greffiers des tribunaux de commerce à Toulouse (vendredi 12 septembre 2025), le prix des masters 2025 du Conseil national a été remis à monsieur Daniel Labuda,...
Concurrence
Contrôle des concentrations de l’Autorité de la concurrence depuis 2014 De 2014 à 2024, l’Autorité a examiné 2 651 opérations de concentration, en a accepté 2 559 sans conditions (plus de 96 %), dont...
ACTUALITÉS
Installation d’un parc éolien : pas besoin de solliciter une dérogation « espèces protégées » en cas de risque insuffisamment caractérisé
CE, 6e ch., 10 oct. 2025, n° 495136 : Juris-Data n° 2025-017616 Pour déterminer si le risque est insuffisamment caractérisé, le juge doit prendre en compte les seules mesures d’évitement et de...
925 La subrogation conventionnelle n’autorise pas l’affactureur à réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-19.201, F-B En l’absence de stipulation contraire dans le contrat d’affacturage, lorsque la créance est définitivement irrécouvrable et que le créancier a récupéré la...
L’ABE et l’AEMF recommandent des révisions ciblées du cadre prudentiel des entreprises d’investissement
ABE, communiqué, 15 oct. 2025 L’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) ont rendu leur avis technique en réponse à l’appel à conseils de la...
Sociétés cotées : arrêté des comptes 2025 et travaux de revue des états financiers
AMF, recomm. n° DOC-2025-08, 14 oct. 2025 S. Maouche, docteur en droit Les recommandations de l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’appuient sur ses revues des états financiers finalisées entre...
Obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement : plusieurs règlements sont modifiés
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2088, 8 oct. 2025 : JOUE L, 21 oct. 2025 Le règlement (UE) 2025/2088 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant les règlements (UE) n° 1092/2010,...
Décompte définitif : des tempéraments
CE, 17 oct. 2025, n° 496667, Société Travaux du Midi : Lebon T. L. Erstein, conseiller d’État honoraire Le caractère définitif du décompte général ne fait pas obstacle à ce que la garantie de parfait...
Les seuils applicables pour les marchés publics sur la période 2026-2027 sont publiés au JOUE
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/2150,22 oct. 2025 : JOUE L, 23 oct. 2025. -Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/2151,22 oct. 2025 : JOUE L, 23 oct. 2025. -Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/2152,22 oct....
Valeur probatoire de l’expertise amiable : les précisions de la Cour de cassation
Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-15.281, F-B : JurisData n° 2025-017246. - V. LexisVeille, 17 oct. 2025, A. Djigo, rédacteur en chef -Revue Procédures C’est en vain que la venderesse du véhicule...
Garantie décennale : la reconnaissance de responsabilité ne suspend pas le délai de forclusion
Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 23-20.446, FS-B : JurisData n° 2025-016790 C’est à bon droit que la cour d’appel a jugé que la reconnaissance de responsabilité par le constructeur intervenue après la...
La durée d’une procédure en revendication ne doit pas priver le titulaire d’une marque de son droit légitime à en obtenir le renouvellement
Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-10.651, FS-B En se fondant sur l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation...
Instauration d’un droit de timbre pour accéder à la justice : opposition du barreau de Paris
Barreau de Paris, actualités, 22 oct. 2025 Lors de sa séance du mardi 21 octobre, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a adopté une motion exprimant son opposition à l’article 30 du projet de loi...
Voyages à forfait : en cas d’exécution incorrecte du contrat, le voyageur peut être intégralement remboursé, mais pas indemnisé
CJUE, 23 oct. 2025, aff. C-469/24, B.F. c. Z. sp. z o.o. - LexisVeille, 23 oct. 2025, G. Ruc, éditeur sur LexisVeille En cas d’exécution incorrecte du contrat, dans le cadre d’un voyage à forfait, le...
Reporting de durabilité : l’ESMA publie ses priorités de supervision 2025, l’AMF adopte une approche pragmatique
AMF, actualités, 24 oct. 2025 Faute de pouvoir déterminer le tribunal judiciaire territorialement compétent sur le fondement du domicile du défendeur, il appartient au juge de vérifier si le choix du...
L’évaluation des compétences professionnelles des salariés
Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 22-20.716, F-B : JurisData n° 2025-017055 A. Bourraï, juriste analyste pour la solution d’intelligence artificielle Case Law Analytics, spécialisé en Droit social Si...
Ratification par la France de la convention n° 155 de l’OIT sur la santé et la sécurité au travail
Min. Travail, communiqué, 21 oct. 2025 Après son adoption par le Sénat le 13 février dernier, le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du...
Effet de la contestation par le salarié inapte de la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail
Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-14.641, F-B : JurisData n° 2025-017606 L’employeur est tenu de consulter à nouveau le médecin du travail lorsque le salarié refuse le poste qui lui est proposé en...
Titres-restaurant, télétravail et confinement
Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-12.373, FS-B : JurisData n° 2025-016482 L’employeur ne peut refuser l’octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en...
Covid 19, titres-restaurant et usage
Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-10.566, FS-B : JurisData n° 2025-016487 Lorsque tous les salariés ont été placés en télétravail, l’usage que constitue l’octroi de titres-restaurant au profit de...
Société à prépondérance immobilière
CE, 17 sept. 2025, n° 494888, SA Eiffage Lebon T. L. Erstein, conseiller d’État honoraire Les carrières sont des biens immeubles qu’il convient de prendre en compte pour la qualification de société à...
Comptes courants d’associés : actualisation du taux d’intérêt plafond déductible sur le plan fiscal
BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 40, 22 oct. 2025 L’Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les...
ÉTUDE DOSSIER
Dialogues au sein du Code de commerce - Illustrations à partir du livre VI
L’idée du présent dossier, issu d’un colloque qui s’est tenu à l’université Paris Nanterre le 18 mars 2025, est née du constat que s’il est assez courant de s’intéresser aux interactions entre les...
L’extension des règles applicables aux commerçants par l’application des règles du traitement des difficultés des entreprises
Si l’application des règles du traitement des difficultés des entreprises a permis une extension réussie des règles applicables aux commerçants à d’autres professionnels, un constat plus nuancé peut...
La mise en œuvre du livre VI : lieu d’expérimentation pour la justice commerciale
Depuis la loi de 1985, de nombreuses évolutions sont intervenues en droit des procédures collectives en matière de compétence. Le traitement des difficultés des entreprises se concentre de plus en...
1299 Le groupe de sociétés, déjà une réalité du droit des entreprises en difficulté : des pistes pour le droit des sociétés ?
Le livre II du Code de commerce a-t-il à apprendre du livre VI de ce code en matière d’appréhension du groupe de sociétés. La réponse est globalement négative. Cela ne tient pas à un antagonisme mais...
1300 Le bail commercial : exemple de compatibilité organisée
En présence d’un bail commercial, les livres Ier et VI du Code de commerce ne dialoguent que lorsque leur rencontre intervient à l’occasion d’une procédure collective du preneur. Ce dialogue aboutit...
1301 Les décisions relatives au sort de la société en difficulté : un juste équilibre ?
Livre VI et livre II du Code de commerce se livrent à un dialogue, certes sommaire, mais permettant d’assurer une coordination minimale, qui a été progressivement renforcée, de leurs dispositions....
1302 Évincer les effets du livre VI par la création du statut de l’EI : les leçons d’un échec
Depuis une vingtaine d’années, le législateur cherche à améliorer la protection de l’entrepreneur individuel en mettant son patrimoine personnel à l’abri des poursuites des créanciers professionnels....
1303 Le fonds de commerce, grand absent du livre VI
Les relations entre le livre VI et le livre Ier du Code de commerce et, plus particulièrement, le titre 4 de ce livre Ier, en ce qu’il traite du fonds de commerce, laissent apparaître un paradoxe. En...
1304 La réalisation des actifs par enchères publiques : suffit-il de renvoyer ?
Les renvois opérés par le législateur relatifs à la réalisation des actifs aux enchères publiques étaient inévitables, mais ils auraient dû être maniés avec davantage de précaution et de précision...
1305 Traitement des difficultés des entreprises : entre publicités et secrets
Les dispositions protectrices des secrets nichées dans les différents livres du Code de commerce cèdent-elles devant les prescriptions impératives du livre VI du même code au risque d’altérer la...
1306 Les concentrations d’entreprises et la reprise de l’entreprise en difficulté (ou l’articulation du livre VI avec le titre 3 du livre IV du Code de commerce)
Lorsqu’une entreprise en difficulté fait l’objet d’une cession, l’opération peut être soumise au contrôle des concentrations. Il est alors nécessaire de trouver le juste équilibre entre la...
1307 Rebond du débiteur et principe de concurrence : dépasser une incompatibilité fondamentale ?
L’examen du droit positif conduit à nuancer la thèse de l’incompatibilité fondamentale entre rebond du débiteur et principe de concurrence : en dépit d’objectifs apparemment opposés, certaines règles...
1308 Dialogues au sein du Code de commerce - Illustrations à partir du livre VI Propos conclusifs
La philosophie du droit des entreprises en difficulté a considérablement évolué depuis la loi de 1967. De plus en plus tournées vers la sauvegarde de l’entreprise et la protection de son dirigeant,...
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