La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Loïc Allier, maître de conférences en droit public à l’université Grenoble Alpes, centre de recherches juridiques de Grenoble. Nicolas Binctin, professeur de droit, université de Poitiers- CECOJI....
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Loïc Allier, maître de conférences en droit public à l’université Grenoble Alpes, centre de recherches juridiques de Grenoble. Nicolas Binctin, professeur de droit, université de Poitiers- CECOJI....
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Sekri Valentin Zerrouk crée un département restructuring avec l’arrivée de Nicolas Partouche en qualité d’associé. Nicolas Partouche rejoint le cabinet...
3 QUESTIONS
Un nouveau moyen de lutte contre les substitutions frauduleuses d’IBAN 1 Quel était l’état du droit, jusqu’ici, concernant les vérifications pesant sur le prestataire de services de paiement...
2 LBC-FT : le CNB adopte des projets de textes posant une nouvelle architecture du contrôle du respect par les avocats de leurs obligations
Dans la continuité d’un rapport adopté en avril 2024, le Conseil national des barreaux propose de créer une commission nationale de contrôle mutualisée, dotée de la personnalité morale, pour organiser...
3 Assurance-vie et enjeux patrimoniaux
Sous la direction de Guillaume Maire et Alex Tani, préface d’Estelle Naudin : LexisNexis, Hors collection, 1re éd., 2025, 168 p., 32 € Longtemps décriée comme portant atteinte à la morale,...
4 Les tribunaux administratifs et la légalité Nouveaux enjeux - Nouvelles méthodes
Sous la direction de Aude Rouyère, avant-propos de Brigitte Phémolant, LexisNexis, Hors collection, 1re éd., 2025, 250 p., 34 € Le 70e anniversaire de la création des tribunaux administratifs ne...
5 Numérique
Les impacts énergétique et environnemental de l’IA Les centres de données représentent aujourd’hui environ 1,5 % de la consommation mondiale d’électricité, chiffre qui pourrait plus que doubler d’ici...
ACTUALITÉS
Affaires BAIL COMMERCIAL 6 Prescription biennale de l’action en nullité fondée sur la violation du droit de préférence du locataire commercial
Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-10.767, FS-B : JurisData n° 2025-022335 C’est en vain que la société locataire fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en nullité...
Social CONTENTIEUX 18 Modalités de remise de la déclaration d’intérêts des conseillers prud’hommes et des entretiens déontologiques
Circ. n° JUSB2528842C, 17 décembre 2025 : BOMJ 18 déc. 2025 Une circulaire datée du 17 décembre 2025 précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de déclaration d’intérêts des conseillers...
Fiscal FISCALITÉ DES ENTREPRISES 22 Apport d’une entreprise individuelle à une société : règles d’imputation des moins-values réalisées lors de la cession des titres remis en rémunération de l’apport
CE, 8e-3e ch. réunies, 21 nov. 2025, n° 505354 : JurisData n° 2025-021483 Le régime des plus-values et moins-values professionnelles (articles 39 duodecies et suivants du CGI) et celui des plus-values...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1000 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire : l’indifférence de l’origine du passif d’un professionnel libéral
Solution. - Il ne peut être reproché à un avocat d’avoir changé de statut d’exercice quelques jours avant de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, dès lors qu’il était...
ENTRETIEN DROIT ÉCONOMIQUE
1001 Concentrations sous les seuils : quels risques après la décision Doctolib ?
Après une première décision Équarrissage (Aut. conc., déc. n° 24-D-05, 2 mai 2024 : Contrats, conc. consom. 2024, comm. 117, obs. M.-S. Garnier) appliquant l’interdiction des ententes à une...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1002 Obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend et procédure d’injonction de payer : un couple incompatible
Solution. - La procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile, d’une tentative préalable de...
ÉTUDE CONTRATS COMMERCIAUX
1003 Le droit de la commande publique à l’épreuve du secret des affaires ?
La notion de secret des affaires peut paraître antinomique avec celle de commande publique. Cette antinomie se manifeste d’abord durant la phase de passation du contrat où l’autorité publique doit...
PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1004 Droit de la propriété industrielle
La présente chronique couvre la période allant du 20 octobre 2024 au 31 octobre 2025, marquée notamment par le revirement de la chambre mixte sur le régime du constat d’achat. Le contentieux de la...
NOTE TRAVAIL
1005 L’incompatibilité du mandat social avec un mandat de délégué syndical central exercé dans une UES
Solution. - La personne salariée d’une société et exerçant un mandat social dans une autre ne remplit pas les conditions d’éligibilité requises pour être délégué syndical central au sein de l’UES à...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1006 Ordre d’imputation des déficits dans le cadre du report en « avant » et limitation du droit de reprise de l’administration fiscale
Solution. - Pour l’application des dispositions du I de l’article 209 du CGI, le Conseil d’État juge, de manière inédite, que les déficits reportables « en avant » s’imputent sur les résultats...
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