La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Florence Chafiol, associée, August Debouzy. Mélodie Combot, professeur agrégé de droit privé. Emmanuel Cruvelier, docteur en droit -fiscaliste. Georges Decocq, professeur à l’université Paris...
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Florence Chafiol, associée, August Debouzy. Mélodie Combot, professeur agrégé de droit privé. Emmanuel Cruvelier, docteur en droit -fiscaliste. Georges Decocq, professeur à l’université Paris...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONS Les opérateurs de plateforme face à différents régimes de responsabilité : retour sur la décision Russmedia
Dans un arrêt rendu le 2 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a détaillé les obligations à la charge des opérateurs de plateformes en matière de traitement des données à...
En mouvement
Darrois Villey Maillot Brochier annonce l’arrivée de 4 nouveaux associés au sein de la pratique Fusions-Acquisitions. Olivier Diaz intervient depuis plus...
253 Statut des travailleurs des plateformes : un guide actualisé par le ministère du Travail
Le développement des plateformes numériques de mise en relation soulève une question centrale : celle du statut des travailleurs qui y exercent leur activité. Certaines plateformes emploient leurs...
255 Revue Droit des sociétés
N° 3, mars 2026, LexisNexis Dans son repère, Impôts de production : réaliser des réformes est nécessaire, Jean-Luc Pierre, professeur émérite de l’université Jean Moulin (Lyon 3), évoque la...
254 Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires
N° 1, 11 février 2026, LexisNexis L’éditorial de Roxana Family, maître de conférences, CY Cergy Paris université, Du signalement à la protection de son auteur : l’alerte en question, porte sur...
Jeudi 2 avril 2026 de 8h30 à 13h00 Un an de droit de la concurrence : les principales décisions rendues en 2025
Les auteurs des chroniques de droit de la concurrence de La Semaine juridique Entreprise et Affaires (JCP E), en partenariat avec l’Association Française d’Étude de la Concurrence (AFEC), proposeront...
INDICES ET TAUX
Janv. 2026 Févr. 2026 C - Ménages du 1 er quintile de la distribution des niveaux de vie Variation sur 1 mois : + 0,6 % Variation sur 1 an : + 0,8...
ACTUALITÉS
257 L’accès aux correspondances couvertes par le secret professionnel de l’avocat : quels enjeux judiciaires ?
POINTS-CLÉS ➜ La Cour de cassation adopte une lecture contrastée du secret professionnel de l’avocat selon les chambres qui en connaissent. Alors que la chambre commerciale retient une approche...
259 Honoraire de résultat et objet principal du contrat : l’absence de transparence ne suffit pas à rendre la clause non écrite
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.851, F-B Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur stipulant un honoraire de résultat et relevant,...
258 Précision sur l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe
Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-21.018, F-B : JurisData n° 2026-003094 Il résulte de l’article L. 140-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-842 du...
261 Variations sur les effets d’un contrat occulte
Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-19.135, F-B La preuve de l’existence d’un contrat occulte, ou contre-lettre, au sens de l’article 1321 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...
265 Modification d’un contrat d’accès à Internet pour se conformer à la jurisprudence : maintien du droit de résiliation sans frais
CJUE, 12 mars 2026, aff. C-514/24, Magyar Telekom Un utilisateur peut-il résilier sans frais son contrat d’accès à Internet lorsque le fournisseur le modifie pour se conformer à la jurisprudence de la...
264 Garantie de conformité et qualité de l’acheteur ayant acquis le bien à des fins professionnelles et privées
Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-16.635, FS-B Pour la mise en œuvre de la garantie de conformité prévue à l’article L. 217-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue...
262 Ordonnance sur requête : motivation par l’adoption des motifs de la requête visée et contrôle par le juge de la rétractation des circonstances justifiant l’absence de contradictoire
Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-13.723, F-B : JurisData n° 2026-002898. -V. LexisVeille, 9 mars 2026, A. Valentin, stagiaire à la Semaine Juridique édition Générale (JCP G) Satisfait à l’exigence de...
266 Certification des informations de durabilité : adaptation de l’organisation de l’épreuve
A. n° JUSC2605328A, 5 mars 2026 : JO 8 mars 2026, texte n° 4 Un arrêté du 5 mars 2026 adapte le Code de commerce pour organiser l’épreuve relative à la mission de certification des informations en...
269 Cession de parts sociales : la garantie légale d’éviction applicable en cas d’impossibilité de poursuivre l’activité économique et réaliser l’objet social de la société
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-17.205 : JurisData n° 2026-003053 Il résulte de l’article 1626 du Code civil que la garantie légale d’éviction entraîne, pour le cédant des parts d’une société,...
267 Contestation de la rémunération d’un gérant de SARL et obligation non-sérieusement contestable
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111, F-B : JurisData n° 2026-003057 Il résulte de l’article L. 223-18 du Code de commerce que la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est...
271 L’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail
Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-21.030, F-B : JurisData n° 2026-003034 L’inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en...
272 Accident de trajet : exclusion du calcul de l’ancienneté pour l’indemnité légale de licenciement
Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123, F-B La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en...
273 Retour sur la caractérisation d’une imposition intérieure : notion à distinguer d’une taxe à effet équivalent
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.728, F-B Ne constitue pas une imposition intérieure, une taxe de consommation sur les produits pétroliers dont le fait générateur est l’importation, et ce quand bien...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1090 De l’importance de la date de la résolution d’une cession d’actions pour la convocation des actionnaires
Solution. - Lorsqu’une cession d’actions est résolue, le cédant est réputé être redevenu actionnaire à la date fixée par le juge ou, à défaut, à compter de l’assignation en justice. L’absence de...
DROIT ÉCONOMIQUE
1091 Droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles
Cette chronique de droit de la concurrence se propose de revenir sur les décisions les plus marquantes rendues au cours de l’année 2025. Sans prétendre à l’exhaustivité, elle entend mettre en lumière...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1092 De la sanction des agissements déloyaux ou parasitaires à la préservation des libertés économiques des opérateurs sanctionnés : anatomie d’un réajustement
Solution. - Le juge du fond ne peut pas étendre la sanction d’agissements commerciaux déloyaux ou parasitaires, sous la forme de l’interdiction d’exercice d’une activité économique, au-delà des...
ÉTUDE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1093 L’anomalie apparente : ce que le banquier doit (vraiment) voir
Alors que le banquier est tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, il engage néanmoins sa responsabilité lorsque, en violation de son obligation de vigilance, il reste passif face à...
NOTE CONTRATS COMMERCIAUX
1094 Transport ferroviaire : nature contractuelle des prescriptions adoptées par un organisme interprofessionnel de droit privé et régime des conventions relatives à la responsabilité civile
Solution. - Le caractère obligatoire des fiches élaborées par un organisme tel que l’Union internationale des chemins de fer est de nature contractuelle et non réglementaire. De cette nature...
ÉTUDE TRAVAIL
1095 Obligations de négociation sur l’emploi des salariés expérimentés et de couverture par un accord ou un plan d’action
Une obligation de négocier sur l’emploi des salariés expérimentés, prévue par l’ANI du 14 novembre 2024 et reprise par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a fait son entrée dans le Code du travail....
1096 RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL - Accord d’entreprise - Nullité - Défaut d’information des OSR
Est annulé l’accord d’entreprise dénommé convention de performance collective, signé entre la société employant environ 75 salariés et le comité social et économique (CSE). Les articles L. 2232-24 à...
1097 CONTRAT DE TRAVAIL - Salarié protégé - Rupture conventionnelle - Requalification en démission
La rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée, conseillère prud’homale et protégée à ce titre, n’est pas licite faute d’autorisation préalable de l’inspection du travail. L’employeur...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1098 Pacte Dutreil : la preuve de l’activité professionnelle des filiales incombe au contribuable
Solution. - Il appartient au redevable, qui entend bénéficier de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI, de rapporter la preuve que les filiales de la société holding, dont les titres lui ont...
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