La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Marie-Élodie Ancel, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Carla Baker Chiss, avocate au barreau de Paris, enseignante à l’université Paris Est Créteil. Lucas Bettoni, maître de conférences...
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Marie-Élodie Ancel, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Carla Baker Chiss, avocate au barreau de Paris, enseignante à l’université Paris Est Créteil. Lucas Bettoni, maître de conférences...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Franklin accueille le Professeur David Robine en tant que senior advisor. Universitaire reconnu et praticien expérimenté, il interviendra principalement...
1035 3 QUESTIONS Horizon 2026 : vers la mise en place de la facturation électronique
1 Pourquoi les entreprises doivent-elles dès à présent anticiper la réforme de la facturation électronique ? La réforme de la facturation électronique n’est pas une simple évolution...
1036 Participation d’un juge d’un tribunal de commerce à une cellule d’aide aux chefs d’entreprises en difficulté dépendant de l’organisation professionnelle dont il est adhérent
Le collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce a été amené à se prononcer sur la participation d’un juge d’un tribunal de commerce, adhérent d’une organisation...
1037 Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire
n° 6, novembre-décembre 2025, LexisNexis Le dossier de ce numéro, sous la direction d’Hélène Goudry, maître de conférences à l’université de Tours, porte sur « Les décisions collectives dans les...
Lancement du Label « RSE Droit & Chiffres »
Face aux enjeux croissants de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), les professions du droit et du chiffre disposent désormais d’un label auditable spécifiquement conçu pour leur secteur :...
1038 Actes pratiques et stratégie patrimoniale
n° 3, juillet-août-septembre 2025, LexisNexis Signalons également le dossier d’Actes pratiques et Stratégie patrimoniale sur « Le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI ». « L’article...
1039 Banque
Baromètre du crowdfunding en France Au 1er semestre 2025, 819 M€ ont été récoltés soit 47,3 % de la collecte 2024 (830 M€ en S1 2024, soit - 1,3 %). Le prêt progresse (679,5 M€), le don est stable...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er nov. 2024) : Horaire : 11,88 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 801,80 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
ACTUALITÉS
1040 Présentation de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
POINTS-CLÉS ➜ Une loi vient d’être adoptée en matière de lutte contre la fraude bancaire ➜ Elle envisage plusieurs nouveautés en matière de fraude au virement, mais aussi de fraude au chèque ➜ Elle...
1043 Appréciation de la disproportion
Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-17.990, F-B : JurisData n° 2025-020375 La disproportion de l’engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l’article L. 341-4 du Code de la...
1042 Précisions sur l’obligation annuelle d’information de la caution
Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-19.203, F-B : JurisData n° 2025-020376 Il résulte de l’article 71 du Code de procédure civile que, lorsqu’une caution, pour obtenir le rejet de la demande de...
1044 Loi SREN : l’Autorité de la concurrence a rendu son rapport sur la pratique d’autopréférence
Aut. conc., communiqué, 21 nov. 2025 Selon l’article 26 de la loi SREN, l’auto-préférence se définit comme « le fait, pour un fournisseur de services d’informatique en nuage qui fournit également des...
1047 La Commission souhaite simplifier les règles de transparence pour les produits financiers durables
Comm. UE, communiqué IP/25/2736, 20 nov. 2025 La Commission européenne a proposé une série de modifications du règlement sur la publication d’informations en matière de finance durable (SFDR, PE et...
1045 La CJUE établit les limites d’accès au dossier des procédures de clémence au niveau national
CJUE, 30 oct. 2025, aff. C-2/23, FL und KM Baugesellschaft m.b.H. & Co. KG D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas Le droit d’accès au dossier d’une procédure de clémence par des...
1048 Paquet Digital Omnibus : l’AFME alerte sur le risque de complexification réglementaire pour le secteur financier
AFME, communiqué, 19 nov. 2025 S. Maouche, docteur en droit L’Association pour les marchés financiers en Europe (Association for Financial Markets in Europe, AFME) salue la publication du paquet...
1049 La clause prévoyant les cas de résiliation d’un contrat peut être considérée comme abusive dès lors qu’ils ne sont pas réellement applicables
Cass. 1re civ., 26 nov. 2025, n° 24-14.269, F-B : JurisData n° 2025-020287 G. Ruc, éditeur sur LexisVeille Dans cet arrêt la Cour de cassation utilise un litige entre un établissement d’enseignement...
1050 Délai de rétractation et contrat de crédit lié à l’achat d’un véhicule
CJUE, 30 oct. 2025, aff. C-143/23, Mercedes-Benz Bank AG, e.a. D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas Le délai de rétractation du consommateur ne commence pas à courir lorsque le...
1054 La Cour de cassation censure la cour d’appel de Paris ayant conclu à l’existence d’un contrôle de fait de Bolloré SE sur Vivendi SE
Cass. com., 28 nov. 2025, n° 25-14.467, FS-B. - Cass. com., 28 nov. 2025, n° 25-14.362, FS-B. - Cour de cassation, communiqué, 28 nov. 2025 C. Lavielle, docteur en droit – rédactrice en chef de la...
1055 Requalification de CDD en CDI : articulation demande en référé / procédure accélérée au fond
Cass. soc., 27 nov. 2025, n° 23-12.503, FS-B : JurisData n° 2025-020355 Malgré l’existence d’une procédure accélérée au fond, un salarié peut obtenir en référé une provision à valoir sur l’indemnité...
1056 L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement
Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-19.023, F-B L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle engagée par un salarié devant la juridiction de sécurité sociale, qui tend à bénéficier d’une...
1059 Charges financières : quand le groupe s’agrandit
CE, 8e et 3e ch. réunies, 28 oct. 2025, n° 502486, SAS Lilas France : Lebon T. L. Erstein, conseiller d’État honoraire Pour calculer la fraction des charges financières du groupe à réintégrer dans le...
1058 Un rapport de l’OCDE sur la simplification en matière de fiscalité internationale des entreprises
OCDE, publications, 18 nov. 2025 Préparé à la demande de la présidence sud-africaine du G20, un rapport de l’OCDE tout récemment publié porte sur les moyens d’améliorer la conception des règles...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1337 Intérêt légitime à agir pour une demande de désignation d’un administrateur provisoire en présence d’une fiducie sur titres sociaux
La désignation d’un administrateur provisoire demeure une mesure exceptionnelle, réservée aux cas de paralysie du fonctionnement sociétaire et de péril imminent. La recevabilité de l’action est...
1338 Chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris : chronique de jurisprudence
Pour sa 4e année, la chronique couvre une sélection de décisions de la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris (ci-après CCIP-CA ou CA Paris, pôle 5, ch. 16) rendues en 2024, et...
1339 La créance réclamée au titre des dégradations locatives exclue de la procédure d’injonction de payer
Solution. - Une créance réclamée au titre des dégradations locatives dont le montant n’est pas déterminé en vertu des seules stipulations du contrat ne peut être recouvrée par la procédure...
1340 Un discours conforme à la liberté d’expression peut constituer un abus de position dominante
Solution. - Un discours ou une communication d’une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l’article 102 TFUE, lequel s’apprécie au regard des seuls critères...
1341 Information et consultation des comités sociaux et économiques d’établissement sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sans droit d’expertise : illustration de l’autonomie des partenaires sociaux
Solution. - Les signataires d’un accord collectif conclu en application des dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à...
1342 Exonération des plusvalues de cession : la nature des recettes au cœur du débat fiscal
L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération d’imposition des plus-values réalisées lors de certaines cessions, à condition notamment de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires....
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