La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Bossu, professeur à l’université de Lille. Philippe Casson, docteur en droit de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, diplômé d’habilitation à diriger des recherches, maître de conférences...
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Bossu, professeur à l’université de Lille. Philippe Casson, docteur en droit de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, diplômé d’habilitation à diriger des recherches, maître de conférences...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONSProposition de règlement FIDA : l’inquiétude des banques
1 Qu’est-ce que la proposition de règlement FIDA ? En juin 2023 la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif à un cadre pour l’accès aux données financières, dit...
En mouvement
Osborne Clarke en France annonce l’arrivée de Jessica Madesclair, avocate spécialisée en arbitrage international, en tant qu’associée. Jessica Madesclair...
Publication de la synthèse du programme de contrôle 2024 des cabinets de commissariat aux comptes
Destinée aux commissaires aux comptes, aux auditeurs de durabilité, aux enseignants, aux acteurs économiques, comités d’audit ou organes d’administration, cette synthèse publiée le 22 septembre 2025...
Contentieux des contrats publics
Mathias Amilhat, LexisNexis, coll. Droit & Professionnels, Droit public, 2025, 312 p., 39,00 € Le contentieux des contrats publics demeure difficile à appréhender pour les requérants potentiels qui ne...
Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire
n° 5, septembre-octobre 2025, LexisNexis Dans l’Idée nouvelle de ce numéro, Sophie Schiller, professeur à l’université Paris-Dauphine PSL, envisage « L’IA dans la gouvernance des sociétés ». Elle y...
Finance durable : perception des épargnants
Pour 63 % des épargnants français, les enjeux du développement durable sont importants et pour 16 % très importants. 19 % des moins de 35 ans et 24 % des moins de 25 ans les considèrent très...
ACTUALITÉS
La sécurité des virements bancaires est renforcée
Minefi, actualités, 24 sept. 2025 À partir du 9 octobre 2025, tous les prestataires de services de paiement (banques, établissements de paiement ou de monnaie électronique) situés dans la zone euro...
Précisions sur les conditions du déplafonnement du prix en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité
Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-13.288, FS-B : JurisData n° 2025-015088. - V. LexisVeille, 23 sept. 2025, A. Alvarez-Elorza, rédacteur en chef Revue Loyers et copropriété, docteur en droit En...
Illustration d’interposition d’une personne établie à l’étranger caractéristique d’une circonstance aggravante de l’abus de bien social
Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-84.249, F-B : JurisData n° 2025-015376 C. Lavielle, docteur en droit - rédactrice en chef de la revue Droit des sociétés Par cet arrêt, la Cour fournit un exemple...
Manquement du vendeur et résolution du contrat pour un véhicule diesel truqué
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 23-23.869, FS-B. - Cour de cassation, communiqué, 24 sept. 2025 Lorsqu’un véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution,...
Clauses attributives de juridiction : les suites de l’arrêt Lastre
Cass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-16.150, 22-12.965, 22-24.034, F-B (3 arrêts). - Cass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-18.785, FS-B : JurisData n° 2025-014840 La Cour de cassation a rendu une série...
Pourquoi et comment mettre en œuvre l’activité partielle de longue durée rebond ?
POINTS-CLÉS ➜ Depuis le 1er avril 2025, l’activité partielle de longue durée rebond (APLD R) peut être mise en œuvre par les entreprises qui, en raison de la conjoncture économique, sont confrontées à...
Avocats : conditions du cumul de pensions de vieillesse et de revenus tirés d’une activité professionnelle
Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-12.207, F-B Il résulte de la combinaison des articles L. 723-11-1 et R. 723-44 du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n°...
Application des règles protectrices et office des juges
Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 22-20.155, F-B : JurisData n° 2025-015356 Les règles protectrices édictées par l’article L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail s’appliquent dès lors que la...
Procédure de redressement à l’égard du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé
Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-17.622, F-B L’Urssaf locale a adressé à la société, le 12 avril 2017, une lettre d’observations, puis, le 27 décembre 2017, une mise en demeure de payer au titre de...
Chronologie entre recours devant une juridiction de la sécurité sociale et saisine de la CRA
Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 24-14.447, F-B L’absence de décision de la commission de recours amiable ne fait pas obstacle à la recevabilité du recours devant une juridiction de sécurité sociale,...
Interruption de la prescription par l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-14.017, F-B : JurisData n° 2025-015428 Il résulte de la combinaison des articles 2241 et 2243 du Code civil et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, que l’action...
BIC - Avantage occulte
CAA Lyon, 13 août 2025, n° 23LY02490, min. c/ SAS Oasis Invest, C : JurisData n° 2025-013813. - V. LexisVeille, 24 sept. 2025, L. Erstein, conseiller d’État honoraire En cas d’acquisition par une...
Adoption de la directive simplifiant la perception de la TVA à l’importation
Cons. UE, dir. 2025/1539, 18 juill. 2025 : JOUE L, 25 juill. 2025 Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté le 18 juillet 2025 la directive (UE) 2025/1539 en matière de TVA applicable aux...
Transparence fiscale des multinationales
OCDE, actualités, 23 sept. 2025 Publié par l’OCDE le 23 septembre 2025, le 8e examen par les pairs de l’Action 13 du BEPS évalue la mise en œuvre par les juridictions de la norme minimale de...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1262 Comment évaluer le préjudice en cas de violation d’un pacte d’actionnaires ?
En cas de violation d’un pacte d’actionnaires, la victime obtient très rarement l’exécution forcée. Elle doit alors se contenter de dommages et intérêts, sanction d’autant moins satisfaisante qu’ils...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Exercice de l’action ut singuli : la subsidiarité sous l’éteignoir
Solution. - En affirmant que l’action ut singuli peut être exercée concomitamment avec l’action ut universi, l’arrêt apporte un nouveau tempérament au caractère subsidiaire de l’action ut singuli....
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
Le contrôle du juge de l’annulation ne peut porter ni sur la recevabilité ni sur le fond
Solution. - En érigeant l’exigence d’antériorité de l’investissement en règle de fond, la cour d’appel a révisé la sentence sur le fond. Impact. - La Cour de cassation renforce son contrôle de la...
NOTE CONTRATS COMMERCIAUX
Un cas de force majeure emportant de plein droit la résolution du contrat et la restitution du prix
Solution. - Il résulte des articles 1218 et 1229, alinéa 3 du Code civil que lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par...
1266 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat de réservation - Inexécution - Force majeure
Le contrat de réservation d’une salle pour l’organisation d’un gala a été résilié par la société cliente. Le prestataire est fondé à solliciter le paiement de l’indemnité de résiliation dès lors que...
CHRONIQUE SOCIAL
Droit du travail
La présente chronique rassemble des arrêts rendus au cours du premier semestre de l’année 2025 traitant notamment des astreintes (n° 2), du télétravail (n° 3), du harcèlement moral institutionnel (n°...
NOTE PROCÉDURES FISCALES
Cessions d’usufruit temporaire de parts de sociétés civiles immobilières : le montage est-il à l’abri du grief de fraude à la loi fiscale ?
Solution. - Selon la cour administrative d’appel de Paris, annulant la décision des premiers juges, le fait pour des contribuables de procéder à la cession, au profit d’une société soumise à l’impôt...
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