La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Maud Asselain, maître de conférences à l’université de Bordeaux, directrice de l’institut des assurances de Bordeaux, directrice du M2 Droit et pratique de l’assurance. Thierry Bonneau, agrégé des...
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Maud Asselain, maître de conférences à l’université de Bordeaux, directrice de l’institut des assurances de Bordeaux, directrice du M2 Droit et pratique de l’assurance. Thierry Bonneau, agrégé des...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Le Groupe Eight Advisory poursuit son développement avec la nomination de Delphine Sauvebois-Brunel en qualité d’associée au sein de l’équipe Corporate...
737 3 QUESTIONSLe projet de réforme européenne de la titrisation
1 Quel est le contexte de ce projet de réforme ? Après la crise de 2008, la Commission européenne a souhaité la création d’un marché de titrisation (securitisation en anglais) de haute...
738 L’interactivité à la Cour de cassation : un rapport pour une justice plus ouverte et collaborative
La mission dédiée aux questions d’organisation de la Cour de cassation a remis son rapport sur l’interactivité à la Cour de cassation au premier président Christophe Soulard et au procureur général...
740 Code du travail 2026
Bernard Teyssié, LexisNexis, Coll. Codes bleus, 41e éd., 2025, 4260, p. 44,90 € Cette 41e édition du Code du travail intègre notamment : • la loi visant à protéger les personnes engagées dans un...
741 Syndicat
Les représentants du personnel : profils et fonctions ? En 2023, 601 000 salariés, soit environ 6 % des effectifs des établissements privés de plus de 10 salariés, exercent un mandat d’élu ou de...
ACTUALITÉS
742 Opérations de paiement non autorisées : la CJUE précise les conditions de remboursement de l’utilisateur de services de paiement
CJUE, 1er août 2025, aff. C-665/23, Veracash Dans un arrêt du 1er août 2025, la CJUE précise que l’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de...
745 Installations classées : une responsabilité relative de l’État
CE, 24 juill. 2025, n° 496331, min. Transition éco. c/ M. et Mme A. : Lebon T. L. Erstein, conseiller d’État honoraire La responsabilité de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police en matière...
743 Contrat d’entretien des ascenseurs : possibilité de résiliation anticipée et délai de prévenance
Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 24-11.120, F-B Selon l’article R. 125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, le contrat...
746 Maintien frauduleux dans un STAD : limites au droit d’accès de l’administrateur réseau
Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.605, F-B : JurisData n° 2025-013751 C. Lacour, juriste R & D Case Law Analytics Par un arrêt du 2 septembre 2025, publié au bulletin, la chambre criminelle de la...
748 Crédit à la consommation : mesures de coordination et d’adaptation pour la transposition de la directive européenne 2023/2225
Ord. n° 2025-880, 3 sept. 2025 : JO 4 sept. 2025, texte n° 106 Une ordonnance, publiée le 4 septembre 2025 et entrant en vigueur le 20 novembre 2026, porte les mesures de coordination et d’adaptation...
747 Transfert de données UE-USA : le Tribunal refuse d’annuler la décision d’adéquation de la Commission
Trib. UE, 3 sept. 2025, aff. T-553/23, Philippe Latombe c/ Commission Le Tribunal de l’Union européenne, dans un arrêt du 3 septembre 2025, rejette le recours introduit par un citoyen français visant...
749 Prolongation des délais pour la publication des décisions de justice, en particulier pour les prud’hommes et les affaires pénales
A. n° JUST2523192A, 29 août 2025 : JO 3 sept. 2025, texte n° 3 Un arrêté du 29 août 2025 modifie les dates butoirs pour la mise à la disposition du public de certaines décisions de justice. Voici les...
750 Santé mentale au travail : le Gouvernement invite les entreprises à s’engager en signant une première charte dans ce domaine
Gouvernement, actualités, 28 août Alors que la santé mentale est la Grande cause nationale 2025, le Gouvernement et l’Alliance pour la Santé mentale ont annoncé, le 28 août, la première charte de la...
754 Sursis d’un an pour l’application des nouvelles règles fiscales et sociales pour la location meublée non-classée et les chambres d’hôtes
BOSS, communiqué, 4 sept. 2025 Dans un communiqué daté du 4 septembre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce une période de transition pour les loueurs de meublés non-classés et...
752 Comptes courants d’associés : actualisation du taux d’intérêt plafond déductible
BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 40, 27 août 2025 L’administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exer-...
753 Mécanisme d’« apport-cession » : l’administration fiscale met à jour sa doctrine
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, 1 et s., 18 août 2025 Elle rend le mécanisme conforme au droit de l’Union européenne et précise les aménagements applicables aux véhicules de capital-investissement...
755 Intégration du durcissement du régime « Jeune entreprise innovante » dans le BOFiP
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 16 juill. 2025. - BOI-IF-TFB-10-170-20, 16 juill. 2025, § 10 et 20. - BOI-IF-CFE-10-30-60-20, 16 juill. 2025 Le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été créé en...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1238 Les statuts de SAS l’emportent sur la décision unanime contraire
Solution. - Les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision des associés peut compléter les...
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
1239 Actions collectives et régulation des marchés
L’action de groupe constitue un moyen utile et efficace pour des justiciables de faire valoir leurs droits. Par deux arrêts des 16 et 28 janvier 2025, la CJUE a apporté des précisions sur les...
CONSEIL DROIT ÉCONOMIQUE
1240 Les saisies informatiques avant tout procès, un outil probatoire utile contre la cyberdélinquance
Dans une étude précédente en deux articles (M. Bourgeois et L. Bataille, Élucider les cyber-délits grâce aux données de connexion : 1. À qui s’adresser ? : JCP E 2024, 1064. - C. Vanderzanden, A.-Cl....
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1241 Le pouvoir d’injonction et d’astreinte en droit des pratiques restrictives de concurrence devant le juge administratif dans l’affaire Amazon
Solution. - Ce jugement du tribunal administratif de Paris a le mérite de statuer sur les pouvoirs d’injonction assortie d’astreinte de l’Administration en matière de pratiques restrictives de...
CHRONIQUE
1242 Droit des assurances
La présente chronique porte sur l’essentiel de l’actualité en droit des assurances s’étalant sur une période allant de juin 2024 à mai 2025. 1. Contrat d’assurance : règles générales A. - Conclusion...
NOTE TRAVAIL
1243 La requalification d’un contrat de travail à temps partagé en CDI de droit commun : un arrêt qui marque un coup d’arrêt ?
Solution. - Une entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les règles relatives au contrat de travail à temps partagé s’expose à une sanction - requalification en contrat à durée...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1244 Annulation de la doctrine administrative relative au dispositif « Covid » de report en arrière des déficits
Solution. - Par décision du 9 mai 2025, le Conseil d’État annule le refus implicite du ministre d’abroger le paragraphe 120 du BOI-IS-DEF-20-30 du 23 août 2021. La doctrine administrative limitait...
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