La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris Panthéon-Assas. Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire (UR 20418), unité de recherche de la...
N°39 - 23 septembre 2026
N°38 - 16 septembre 2026
N°37 - 9 septembre 2026
N°36 - 2 septembre 2026
N°30 - 22 juillet 2026
N°29 - 16 juillet 2026
N°28 - 8 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 27 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris Panthéon-Assas. Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire (UR 20418), unité de recherche de la...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
819 3 QUESTIONS La distribution résiste-t-elle aux nouveaux rapports de force ?
1 Quelles sont les problématiques émergentes en droit de la distribution ? Le secteur de la distribution connaît une transformation profonde. Les entreprises doivent continuer à produire,...
820 Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit à adapter pour les collaborateurs libéraux
Depuis le 1er juillet 2026, les parents peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou...
821 Droit de la consommation
Sabine Bernheim-Desvaux et Guy Raymond, LexisNexis, coll. Droit & Professionnels, 7e éd., 2026, 876 p., 50,00 € L’évolution du droit de la consommation se poursuit et la frénésie législative des...
822 Droit bancaire
Anne-Claire Rouaud et Jean Stoufflet (†), LexisNexis, coll. Manuels, 11e éd., 2026, 824 p., 45,00 € Le droit bancaire a beaucoup évolué au cours des dernières années, marqué, notamment, par les...
823 Numérique
Les professionnels du droit et l’IA 57 % des professionnels du droit disposent d’au moins un outil d’intelligence artificielle (IA). Seuls 27 % l’utilisent régulièrement. Les critères de choix : la...
ACTUALITÉS
824 Du nouveau dans la législation européenne sur les voyages à forfait
POINTS-CLÉS ➜ En raison du recours à plusieurs intervenants situés dans plusieurs pays, les voyages à forfait touristique proposés aux consommateurs recouvrent une série de prestations complexes➜ La...
826 Euro numérique : une expérimentation à l’épreuve du droit et de l’économie réelle
ECB, Call for expression of interest, 15 sept. 2026 S. Maouche, docteur en droit Le 15 septembre 2026, la Banque centrale européenne (BCE ou en anglais European central bank, ECB) a lancé un appel à...
825 L’absence des entreprises à l’instance ne fait pas obstacle au constat de la réception tacite
Cass. 3e civ., 10 sept. 2026, n° 24-19.593, FS-B : JurisData n° 2026-015720 E. Belloy, rédacteur en chef de la revue Construction - Urbanisme, éditeur JCl. Construction - Urbanisme et JCl. Géomètre...
828 Annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence et règles applicables à l’instruction complémentaire
Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-10.066, FS-B Il résulte de l’article L. 464-8 du Code de commerce qu’après avoir annulé la décision de l’Autorité, la cour d’appel de Paris est en principe tenue de...
827 Parasitisme économique : l’exigence d’une valeur économique individualisée
Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331, F-B : JurisData n° 2026-016744 Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, qui...
830 Clauses abusives : subsidiarité du droit commun
Cass. com., 23 sept. 2026, n° 24-20.775, FS-B : JurisData n° 2026-016745 Il ressort des travaux parlementaires ayant abouti à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du...
831 Déchéance d’une marque patronymique : la Cour de cassation tire les conséquences de l’arrêt PMJC de la CJUE
Cass. com., 23 sept. 2026, n° 22-23.833, FS-B L. Aubin, juriste-éditeur en droit de la propriété intellectuelle Statuant après renvoi préjudiciel, la chambre commerciale valide la déchéance partielle...
834 Marque trompeuse et usage d’une année de création dans la dénomination de la marque
Cass. com., 23 sept. 2026, n° 22-11.499, FS-B Par l’arrêt Fauré Le Page (CJUE, 26 mars 2026, C-412/24), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, que l’article 3, paragraphe 1, sous...
837 Acomptes sur dividendes : le report à nouveau bénéficiaire est admis, pas les réserves disponibles
CRCC Paris, actualités, 22 sept. 2026 La CNCC précise les éléments pouvant entrer dans le calcul d’un acompte sur dividendes versé avant l’approbation des comptes. En application de l’article L....
835 Reporting en matière de durabilité : simplification des normes ESRS et instauration d’un référentiel volontaire
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2026/1560, 3 juill. 2026 : JOUE L, 21 sept. 2026. -Comm. UE, règl. délégué (UE) 2026/1563, 3 juill. 2026 : JOUE L, 21 sept. 2026 Le règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3...
838 Passagers de vols retardés ou annulés : petit rappel des conditions d’indemnisation ou d’exonération de responsabilité
Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.563, F G. Ruc, éditeur sur LexisVeille Le malaise d’un passager ayant conduit à son débarquement peut constituer une circonstance extraordinaire pour le...
840 Contrôle URSSAF : emporter des copies de documents exige l’accord de l’employeur
Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-14.061, F-B Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un inspecteur du recouvrement ne peut emporter des documents de l’entreprise pour...
841 Transparence financière : approbation des comptes syndicaux
Cass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-17.886, F-B : JurisData n° 2026-016717 Il résulte des articles L. 2135-1, L. 2135-4, L. 2135-5 et D. 2135-8 du Code du travail que ne remplit pas la condition de...
839 Contrôle URSSAF et information de l’entreprise
Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-12.226, F-B : JurisData n° 2026-016862 Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation précise les obligations de l’URSSAF concernant la « Charte du...
842 CSSCT et réunion extraordinaire
Cass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-13.914, FS-B L’employeur est tenu d’organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsqu’elle est demandée de manière motivée...
843 Révision du cadre douanier de l’UE : le nouveau code est publié
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2026/2108, 16 sept. 2026 : JOUE L, 19 sept. 2026. -PE, communiqué, 16 sept. 2026 La semaine dernière, les députés européens, réunis en session plénière, ont approuvé une...
844 Fonds d’investissement non-résidents : la CJUE précise les conditions de neutralisation d’une différence de traitement fiscal
CJUE, 1re ch., 17 sept. 2026, aff. C-139/25, Ishares Saisie d’un renvoi préjudiciel concernant l’imposition en Espagne de dividendes perçus par un fonds d’investissement américain, la Cour de justice...
AFFAIRES
1279 Le gérant dans les fers ?
Solution. - Il résulte de l’article L. 223-22 du Code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de...
1280 Renonciation à l’insaisissabilité, déclaration de créance et plan de redressement : un mélange explosif
Solution. - Dans un arrêt rendu le 15 avril 2026, la Cour de cassation décide d’une part que la renonciation par le débiteur à l’insaisissabilité des droits sur sa résidence principale est «...
1281 SOCIÉTÉ - Gérant de SARL - Responsabilité - Absence de faute détachable des fonctions
La responsabilité de l’ancien gérant de la SARL et de son successeur ne peut être engagée sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de commerce et de l’article 1240 du Code civil, dès lors que...
1282 ICPE et compliance environnementale : le risque de pollution au fondement du préjudice moral associatif
Solution. - Le tribunal admet que le préjudice moral des associations environnementales est indemnisable non seulement en présence d’une pollution avérée, mais également lorsque des manquements...
1283 La consécration inachevée du smart contract en matière de nantissement de crypto-actifs
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, a consacré le nantissement de crypto-actifs et a introduit, à cette occasion, le recours aux automates exécuteurs de clauses, dits smart...
1284 L’activité de proposer des sûretés afin de couvrir le risque de défaillance des clients auquel s’expose un entrepreneur chargé de la construction d’une habitation s’analyse-t-elle en un service de paiement ?
Solution. - Un service de réception et de transfert de fonds fourni par une entité agissant en qualité d’intermédiaire ne constitue pas un « service de paiement », au sens de l’article 4, point 3, de...
1285 BANQUE - Responsabilité du banquier - Virement - Vigilance et non-immixtion
Une société a été victime de virements frauduleux. C’est en vain qu’elle agit en remboursement des fonds contre sa banque, sur le fondement de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier. En...
1286 Propriété littéraire et artistique
Cette chronique couvre l’essentiel de l’année 2025. Elle apporte un éclairage sur les notions et mécanismes utiles de la propriété littéraire et artistique - conditions de protection, droit moral,...
SOCIAL
1287 Méthodes de valorisation des absences causées par la maladie dans le cadre d’un aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail
Solution. - En cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines et en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des...
1289 TRAVAIL - Durée du travail - Heures supplémentaires - Travail dissimulé
La dissimulation d’emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l’article L. 8221-5 du Code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné...
1288 TRAVAIL - Durée du travail - Heures supplémentaires - Preuve
C’est en vain que l’employeur oppose que le salarié sales trader, ne démontre pas avoir réalisé les heures supplémentaires dont il demande le paiement à la demande de la société, et qu’il affirme sans...
FISCAL
1290 Abattement de 75 % pour la détermination de l’assiette de droits de mutation de parts et actions transmises
Solution. - La Cour de cassation juge que dans l’état du droit en vigueur jusqu’au 16 octobre 2023, toute activité relevant de l’article 34 ou de l’article 35 du CGI était susceptible de bénéficier du...
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