La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Guillaume Buy, avocat au barreau de Marseille, BBLM Avocats. Anne-Gaël Hamonic-Gaux, maître de conférences en droit public, co-directrice du M2 Droit des affaires et fiscalité, CUREJ EA4703 -...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Guillaume Buy, avocat au barreau de Marseille, BBLM Avocats. Anne-Gaël Hamonic-Gaux, maître de conférences en droit public, co-directrice du M2 Droit des affaires et fiscalité, CUREJ EA4703 -...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Stephenson Harwood Paris annonce l’arrivée de William Robert en qualité d’associé au sein de sa pratique Corporate M&A - Private Equity. Il rejoint le...
3 QUESTIONS De précieuses recommandations de la CNIL sur le développement des IA !
La CNIL a publié en 2025 de nouvelles fiches sur le développement des systèmes et des modèles d’IA (https://www.cnil.fr/fr/les-fiches-pratiques-ia). Ces fiches rappellent bon nombre de règles déjà...
Attractivité de la France : les propositions de la mission Panosyan-Bouvet
Mis en ligne le 6 novembre, le rapport de la députée Astrid Panosyan-Bouvet consacré à l’attractivité économique de la France dresse un état des lieux de ses atouts et de ses freins. Principaux...
Revue Contrats Concurrence Consommation
n° 11, LexisNexis, novembre 2026 Dans son repère « La liberté d’expression à l’épreuve du droit du marché », Marie Malaurie-Vignal, professeur agrégée à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-...
Jeudi 26 novembre 2026 de 15 h à 18 h Réformer - Regards croisés du droit et des sciences de gestion 2e édition de la Journée d’étude de la jeune recherche du CEDAG
sous la coordination scientifique de Quentin Berthe, Thomas Pulby et Alexandre Schweizer. Propos introductifs, Pauline Pailler, professeure des universités, université Paris Cité (CEDAG), directrice...
Revue Communication - Commerce électronique
n° 11, LexisNexis, novembre 2026 L’Apocalypse est-elle pour demain ? L’IA va-t-elle détruire l’espèce humaine ? Dans son repère, Nathalie Martial-Braz, professeure de droit privé, Sorbonne University...
Protection du consommateur
Bilan d’activité 2025 de la DGCCRF 83 % des actions de la DGCCRF en 2025 portaient sur la protection des consommateurs. Elle a contrôlé 57 835 établissements et sites internet, dont 30 grandes...
ACTUALITÉS
Défaillance d’un assureur établi dans l’Union européenne : seul le liquidateur peut saisir le FGAO
Cass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 24-20.158, FS-B : JurisData n° 2026-020642 C. Lacour, juriste R&D Case Law Analytics En cas de défaillance d’un assureur établi dans un autre État membre de l’Union...
La monnaie européenne à l’épreuve de sa transformation juridique
BCE, discours, 5 nov. 2026 S. Maouche, docteur en droit L’intervention de Piero Cipollone, membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE), lors de la « Eighth International Conference of...
Publicité numérique : un projet de loi prévoit d’orienter une part des budgets des grands annonceurs vers la presse d’information générale
Min. Culture, communiqué, 10 nov. 2026 Présenté en Conseil des ministres le 10 novembre 2026, le projet de loi imposerait aux annonceurs publics et privés dont les dépenses publicitaires annuelles...
La Commission européenne présente des modèles de clauses contractuelles pour l’application du Data act
Comm. UE, recommandation (UE) 2026/2394, 29 oct. 2026 : JOUE L, 6 nov. 2026 La recommandation (UE) 2026/2394 de la Commission du 29 octobre 2026 propose des modèles de clauses contractuelles pour...
Agence commerciale : la demande reconventionnelle en appel n’est pas soumise à l’évolution du litige, et l’agent peut exiger les documents comptables pour vérifier ses commissions
Cass. com., 12 nov. 2026, n° 25-10.846, F-B : JurisData n° 2026-020942 Il résulte des articles 70 et 567 du Code de procédure civile que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel dès...
La zone géographique d’une IGPIA peut être plus étendue que le toponyme figurant dans son nom
Cass. com., 12 nov. 2026, n° 24-19.897, FS-B : JurisData n° 2026-020952 Il entre dans les pouvoirs de la cour d’appel, à l’occasion du recours formé contre la décision d’homologation, de rejet ou de...
Titres de créances négociables : réforme des conditions d’émission, des sûretés et des obligations d’information financière
D. n° 2026-1040, 10 nov. 2026 : JO 13 nov. 2026. - A. n° ECOT2623218A, 10 nov. 2026 : JO 13 nov. 2026 Le décret n° 2026-1040 du 10 novembre 2026 réforme le cadre réglementaire des titres de créances...
L’huissier de justice chargé d’une mesure d’instruction ne peut pas recevoir pour mission de qualifier juridiquement les documents découverts
Cass. com., 12 nov. 2026, n° 23-19.153, F-B : JurisData n° 2026-020948 Il résulte des articles 496, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, et 497 du Code...
La garantie commerciale du vendeur ne peut pas couvrir un risque extérieur au bien, tel le vandalisme, qui relève de l’assurance
Cass. com., 12 nov. 2026, n° 25-10.038, FS-B : JurisData n° 2026-020946 Il résulte des articles 6 du Code civil, L. 217-15 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...
Salariés protégés : délai du recours en nullité de la rupture conventionnelle
Cass. soc., 10 nov. 2026, n° 23-23.782, FS-B : JurisData n° 2026-020719 I l résulte des dispositions des articles L. 1237-14 et L. 1237-15 du Code du travail qu’à l’égard d’un salarié bénéficiant...
Régime général : assujettissement du dirigeant d’une société de participations financières de profession libérale d’avocat par actions simplifiée
Cass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 23-14.219, F-B : JurisData n° 2026-020898 Selon l’article L. 311-3, 23°, du Code de la sécurité sociale, les présidents et dirigeants des sociétés par actions...
Application dans le temps de la loi du 21 mars 2022 et conditions de la protection
Cass. soc., 10 nov. 2026, n° 25-19.212, FS-B+R : JurisData n° 2026-020715 Il résulte de l’article 2 du Code civil qu’une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations...
Licenciement pour motif économique : les listes de reclassement actualisées doivent être communiquées jusqu’à la rupture
Cass. soc., 10 nov. 2026, n° 25-14.863, FS-B : JurisData n° 2026-020736 Il résulte des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du Code du travail que l’employeur, tenu de poursuivre ses recherches de...
Intéressement : l’action du syndicat en défense de l’intérêt collectif se prescrit par cinq ans
Cass. soc., 10 nov. 2026, n° 24-10.048, FS-B : JurisData n° 2026-020714 Il résulte de l’article L. 2132-3 du Code du travail que, si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence...
La CEDH renforce les exigences de prévisibilité des restrictions au droit de grève et le contrôle des sanctions visant l’action syndicale
CEDH, 5 nov. 2026, n° 38204/19, Alonso Radesca et a. c/ Suisse Par un arrêt du 5 novembre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme que le droit de grève constitue un élément essentiel...
Grève dans le secteur des transports : conséquence du non-respect du délai d’information
Cass. soc., 10 nov. 2026, n° 25-15.527, F-B : JurisData n° 2026-020710 Il résulte des articles L. 2511-1 du Code du travail, L. 1324-7 et L. 1324-8 du Code des transports que le non-respect du délai...
Précisions relatives au champ d’application du dispositif de mandataire à l’international à la suite d’une consultation publique
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30, 14 oct. 2026 L. Milijkovic, doctorante contractuelle en droit public, sous la direction du professeur Alexandre Maitrot de la Motte Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025,...
Le préjudice subi par le Trésor frappé par un enrichissement sans cause
CE, 10 nov. 2026, n° 504547, M. E. : Lebon : JurisData n° 2026-020930 L. Erstein, conseiller d’État honoraire La somme versée par le gérant d’une société à titre de dommages-intérêts en exécution...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
L’effectivité du devoir de vigilance en Afrique : entre droits nationaux insuffisants, soft law internationale, extraterritorialité des législations tierces et perspectives OHADA
L’effectivité du devoir de vigilance en Afrique repose aujourd’hui sur trois voies imparfaites : des droits nationaux rudimentaires, une soft law sectorielle sans sanctions et l’extraterritorialité...
Décerner un trophée à une entreprise n’est pas une pratique commerciale déloyale Retour sur la notion de « pratique commerciale » au sens du Code de la consommation
Solution. - Faute d’être en relation directe avec la commercialisation d’un produit aux consommateurs, une entreprise qui décerne un trophée de « Meilleure relation client de l’année » à une autre ne...
CHRONIQUE AFFAIRES
Les opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées 1er juillet 2025-1er juillet 2026
Une analyse rapide de la jurisprudence rendue par les juges du fond et ceux de la Cour de cassation en matière bancaire permet de constater que beaucoup de décisions portent aujourd’hui sur la fraude...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
Le bailleur peut-il retirer son offre effectuée en application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce ?
Solution. - L’offre de vente consentie par un bailleur au locataire en exécution du droit de préférence, prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, non encore acceptée par le preneur, si...
CONSEIL PROTECTION SOCIALE
Arrêts de travail, droit aux IJSS : plafonnements et lutte contre les fraudes
Plusieurs mesures récentes, entrées en vigueur ou à venir, tendent à réguler la dépense d’indemnités journalières de sécurité sociale (ci-après « IJSS ») et à éviter les abus. Certaines résultent de...
NOTE PROTECTION SOCIALE
Des précisions sur la durée d’un contrôle URSSAF
Solution. - La loi limite la durée des contrôles de cotisations dans les très petites entreprises (CSS, art. L. 243-13). L’application de cet article connaît toutefois des exceptions, notamment en cas...
La cour d’appel
2. Sur la durée du contrôle Il résulte de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige que ‘I-Les contrôles prévus à l’article L. 243-7 visant les...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
Agrément fiscal et fusion simplifiée : la date de réalisation de l’opération à l’épreuve du traité de fusion
Solution. - Pour l’application de l’article 1649 nonies du CGI, la date de réalisation d’une fusion simplifiée relevant de l’article L. 236-11 du Code de commerce correspond, hors l’hypothèse d’une...
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