La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Corinne Boismain, maîtresse de conférences, HDR, Cnam. Florence Deboissy, professeur à l’université de Bordeaux. Thierry Favario, maître de conférences, Aix- Marseille Université, membre du Centre de...
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Corinne Boismain, maîtresse de conférences, HDR, Cnam. Florence Deboissy, professeur à l’université de Bordeaux. Thierry Favario, maître de conférences, Aix- Marseille Université, membre du Centre de...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
D’Alverny Avocats , cabinet pluridisciplinaire en droit des affaires, renforce ses équipes avec l’arrivée de Nathalie Marchand en tant qu’associée pour...
3 QUESTIONS Quelle prise en compte des jours de congés payés pour décompter les heures supplémentaires ?
1 Quelle méthode la Cour de cassation retenait-elle jusqu’à présent pour le calcul des heures supplémentaires en cas de prise de congé dans la semaine de référence ? Jusqu’à l’arrêt du 10...
LBC-FT : l’ABE invite les superviseurs nationaux à tirer les leçons des récentes affaires
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un rapport sur la lutte contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans les services de crypto-actifs, y compris...
898 Dictionnaire de l’éthique publique
LexisNexis, Hors collection, 1re éd., 2025, 354 pages, 39 €, sous la direction scientifique de Jean-François Kerléo et Elina Lemaire L’éthique publique organise les conditions d’une collectivité...
Mardi 2 décembre 2025 À partir de 8h15 Paris Dispute Resolution Day
Le Paris Dispute Resolution Day, organisé par Paris Place de Droit, est le premier grand rendez-vous consacré à la résolution des litiges commerciaux envisagée dans toutes ses dimensions,...
Code des sociétés et autres groupements 2026
LexisNexis, Codes bleus, 29e éd., 2025, 3530 p., 66 € Cette 29e édition du Code des sociétés et autres groupements intègre notamment : • la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic du 13...
Avocat Les cabinets d’avocats d’affaires en France
54 % des cabinets opèrent essentiellement en France. Plus de 40 % de leur chiffre d’affaires provient de clients hexagonaux et, à l’échelon local, entre 30 % (cabinets de plus de 20 avocats) et 40 %...
ACTUALITÉS
901 Échec de l’opération d’acquisition de Primonial par Altaréa : l’exception d’inexécution comme porte de sortie d’un contrat de cession
POINTS-CLÉS ➜ Par un jugement rendu le 4 février 2025 (TAE, 4 févr. 2025, n° J2024000206), le tribunal des activités économiques de Paris a tranché le litige relatif à la non-réalisation de...
La diffusion d’informations relatives à des actes de contrefaçon doit reposer sur une décision de justice sous peine de constituer un dénigrement
Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150, F-B : JurisData n° 2025-017132 E n l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des...
Pratiques anticoncurrentielles : boycott des réseaux de soins par un syndicat
Cass. com., 15 oct. 2025, n° 23-21.370, FS-B : JurisData n° 2025-017138 Par une décision n° 20-D-17 du 12 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie...
Résolution bancaire et action des ex-actionnaires contre le successeur
CJUE, 11 sept. 2025, aff. C-687/23, Banco Santander D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas Les droits découlant des actions en nullité et en responsabilité introduites avant la...
Offre en coopération et respect des règles de la concurrence
Cass. com., 24 sept. 2025, n° 23-13.733 et 23-14.293, FS-B : JurisData n° 2025-015405 C’est en vain que les sociétés font grief à l’arrêt de dire qu’elles ont enfreint les dispositions de l’article L....
Refus de transiger et règles procédurales devant l’Autorité de la concurrence
Cass. com., 24 sept. 2025, n° 23-13.733 et 23-14.293, FS-B : JurisData n° 2025-015405 Selon l’article L. 464-9 du Code de commerce, le ministre peut notamment enjoindre aux entreprises de mettre un...
Liquidation judiciaire : le transfert des contrats de travail à l’épreuve des marchés publics
Cass. com., 15 oct. 2025, n° 23-19.705, F-B : JurisData n° 2025-017136 En l’absence de démonstration de ce que l’allotissement d’un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en œuvre des...
Le cycle de règlement des opérations sur titres passera à T+1 à partir du 11 octobre 2027
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2075, 8 oct. 2025 : JOUE L, 14 oct. 2025 Le règlement (UE) 2025/2075 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifie le règlement (UE) n° 909/2014 du 23...
Label national « antigaspillage alimentaire » : nouvelle étape pour la restauration
Min. Transition écologique, communiqué, 10 oct. 2025 Après la distribution, le label national « anti-gaspillage alimentaire » s’élargit à la restauration le 10 octobre 2025. Deux nouveaux...
Règlement CRR : nouvelles normes techniques de réglementation
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/1265, 1er juill. 2025 : JOUE L, 14 oct. 2025. - Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/1311, 3 juill. 2025 : JOUE L, 14 oct. 2025 Le règlement délégué (UE) 2025/1265 de la...
Injonction aux opérateurs de communications électroniques de conserver pendant un an certaines catégories de données de connexion
D. n° 2025-980, 15 oct. 2025 : JO 16 oct. 2025, texte n° 1 Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, le décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 enjoint aux opérateurs de communications...
Facilitation de l’accès à la cotation : l’AMF fait évoluer sa pratique
AMF, communiqué, 16 oct. 2025 Dans un contexte de perte d’attractivité de la cotation, l’Autorité des marchés financiers poursuit ses actions pour faciliter l’accès à la Bourse des entreprises qui...
Transition vers le cycle de règlement T+1 : l’AEMF émet plusieurs propositions
AEMF, communiqué, 13 oct. 2025 L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a publié son rapport final recommandant des...
Transport aérien : les animaux de compagnie doivent être considérés comme des bagages
CJUE, 16 oct. 2025, aff. C-218/24, Felicísima c/ Iberia Líneas Dans un arrêt du 16 octobre, la CJUE affirme que les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages » au sens de la...
Un impact de foudre sur un avion peut constituer une circonstance extraordinaire
CJUE, 16 oct. 2025, aff. C-399/24, AirHelp c/ Austrian airlines G. Ruc, éditeur sur LexisVeille Selon la Cour de Justice de l’UE, la définition des circonstances extraordinaires, telle qu’indiquée par...
Sociétés d’attribution en jouissance à temps partagé : le droit de vote des associés ne dépend pas de l’entrée en jouissance des lots
Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 23-21.403, FS-B : JurisData n° 2025-016943 Il résulte des articles 8, alinéas 2 à 4, 11 et 15 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 que le nombre de voix dont dispose...
Présentation des mesures phares du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026
AN, projet de loi n° 1907, 14 oct. 2025 Présenté au Conseil des ministres du 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été déposé dans la foulée à...
PLF 2026 : présentation des principales mesures fiscales
AN, PLF 2026, n° 1906, 14 oct. 2025 L’adoption, le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) et sa transmission dans la foulée à l’Assemblée nationale...
CHRONIQUE
Droit des sociétés
La présente chronique porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle en droit des sociétés sur une période allant de février à juillet 2025. 1. Droits des associés A. - Droits politiques 1 -...
1288 De la liberté de la société mère de céder les titres de sa filiale en difficulté sans s’assurer des qualités du repreneur et de son projet de reprise
Solution. - Hormis le cas de la fraude, une société mère n’a pas l’obligation de s’assurer, avant la cession des titres qu’elle détient dans sa filiale en difficulté, que le cessionnaire dispose d’un...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1289 Clarification du droit applicable à la remise du bien en matière de LOA
Solution. - En l’absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d’achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, cette...
1291 PROTECTION DU CONSOMMATEUR - Location avec option d’achat - Levée de l’option - Clause abusive
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire a fait une simple application de la clause du contrat de location avec option d’achat en considérant que l’emprunteur qui n’avait pas...
ÉTUDE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1292 Le devoir de loyauté dans le règlement MiCA : un pilier de la protection des investisseurs en crypto-actifs
Le règlement MiCA a défini un cadre harmonisé pour les marchés de crypto-actifs dans l’Union européenne. L’un des objectifs de ce règlement est de garantir un niveau élevé de protection des détenteurs...
NOTE CONTRATS COMMERCIAUX
1293 Le devoir d’information précontractuelle : un resserrement jurisprudentiel bienvenu !
Solution. - Il résulte de l’article 1112-1 du Code civil que le devoir d’information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat...
NOTE TRAVAIL
1294 Procès-verbal ou dénonciation de l’article 40, un choix laissé à la discrétion de l’inspection du travail
Solution. - Il ne résulte ni de l’article L. 8113-7 du Code du travail ni d’aucune autre disposition dudit code qu’une poursuite en matière d’infractions au Code du travail doive être nécessairement...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1295 Cruelle désillusion (fiscale) pour la CARMF : acquérir la totalité du capital d’une SCI n’est pas acquérir un immeuble
Solution. - L’exonération de l’article 1084 du CGI ne concerne que les acquisitions d’immeubles par les organismes de sécurité sociale et non l’acquisition de parts sociales d’une société, quand bien...
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