La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire, associée FHBX. Charlotte Fort, administrateur judiciaire, associée FHBX. Frédéric-Guillaume Laprévote, avocat associé, cabinet Flichy Grangé Avocats....
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire, associée FHBX. Charlotte Fort, administrateur judiciaire, associée FHBX. Frédéric-Guillaume Laprévote, avocat associé, cabinet Flichy Grangé Avocats....
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
566 3 QUESTIONSNouvelles exigences relatives à la protection des salariés contre la chaleur et les « épisodes de chaleur intense »
1 Quels sont le contexte et les objectifs des nouvelles exigences relatives à la protection des salariés contre la chaleur et les épisodes de chaleur intense ? Le décret n° 2025-482 du 27...
En mouvement
Norton Rose Fulbright , cabinet d’avocats international, a élargi sa pratique dédiée aux projets, reconnue au niveau international, avec l’arrivée d’une nouvelle équipe au sein...
567 Commissaire aux apports et révélation de faits délictueux
La Commission Régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris propose un éclairage sur l’obligation de révélation des faits délictueux dans le cadre du commissariat aux apports, à l’aune de...
569 Code de procédure civile 2026
Loïc Cadiet, LexisNexis, coll. Codes bleus annotés, 39e éd., 3646 pages, 2025, 35 € Cette 39e édition du Code de procédure civile est à jour au 2 mai 2025 et comprend notamment : - la loi DDADUE du 30...
568 Code civil 2026
sous la direction de Laurent Leveneur, LexisNexis, coll. Codes bleus annotés, 45e éd., 2025, 3614 pages, 20 € Un code riche : une sélection pertinente et actuelle de jurisprudence. Une bibliographie...
ACTUALITÉS
571 Échec et rebond entrepreneurial
POINTS-CLÉS ➜ Le 28 novembre 2024, à l’occasion des « Assises du Rebond », le rapport sur l’échec et le rebond entrepreneurial a été remis au ministre de l’Économie et des Finances ➜ Le rapport met...
573 Obligation d’information annuelle de l’établissement de crédit
Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-14.713, F-B S elon l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, alors applicable, pour rejeter la demande de la caution de déchéance de la banque du droit aux...
574 Fusion entre la procédure de complétion et la procédure de correction des données inscrites au Registre national des entreprises
D. n° 2025-536, 13 juin 2025 : JO 14 juin 2025, texte n° 19 Un décret du 13 juin 2025, pris pour l’application de l’article L. 123-57 du Code de commerce, procède à la fusion entre la procédure de...
572 Vente d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux et droit de préférence
Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292, FS-B. - Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-17.604, FS-B Selon l’article L. 145-46-1, alinéa 1er, du Code de commerce, lorsque le propriétaire d’un local à...
575 Détermination de la valeur des titres et désignation d’un expert à l’amiable
Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-50.015 Il résulte de l’article 2348 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que, à supposer établie...
578 Applicabilité des clauses attributives de juridiction à un tiers bénéficiaire
Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-21.709, FS-B C. Latil, docteur en droit, maître de conférences à l’université Marie et Louis Pasteur de Franche-Comté La clause attributive de juridiction aux...
577 Déclaration d’appel : présomption légale de l’adresse statutaire de la société appelante
Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-24.111, F-B : JurisData n° 2025-008872 Par cet arrêt du 12 juin 2025, il est jugé que pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du Code de procédure civile,...
576 DORA : normes techniques de réglementation complémentaire
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/1190, 13 févr. 2025 : JOUE L, 18 juin 2025 Le règlement délégué (UE) 2025/1190 de la Commission du 13 février 2025 complète le règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre...
579 Le consommateur doit, sauf abus, payer ce qu’il consomme
CJUE, 5 juin 2025, aff. C-310/24, YL c/ « Elektrorazpredelitelni mrezhi Zapad » EAD D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas La question des conséquences juridiques relatives à la...
580 Les dispositions spéciales du crédit affecté ne sont pas applicables aux contrats de location avec option d’achat
Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.295, FS-B M. Destreguil, rédactrice en chef adjointe sur la Semaine Juridique-Entreprise et Affaires (JCP E) Une société consent à des locataires un contrat de...
581 Manquements au devoir de vigilance : confirmation en appel de la condamnation de La Poste
CA Paris, 17 juin 2025, n° 24/05193. - La Poste, communiqué, 17 juin 2025 Th. Ruckebusch, rédacteur en chef de Lexis Veille et responsable de l’actualité sociale de la Semaine juridique Social Bis...
582 Action ut singuli : la qualité à agir d’un associé s’apprécie lors de la demande introductive de l’instance
Cass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781, F-B A vec cet arrêt, la Cour de cassation est venue apporter une précision attendue, la jurisprudence se montrant souvent versatile sur la question de la perte...
584 Les intérêts bien compris du transporteur aérien et du voyageur en cas de retard
CJUE, 5 juin 2025, aff. C-292/24, AD c/ Iberia Líneas Aéreas de España SA Operadora Unipersonal D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas Une protestation d’un voyageur en raison d’un...
588 Mi-temps thérapeutique : indemnités journalières en cas de séjour à l’étranger
Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 21-22.162, FS-B : JurisData n° 2025-008243 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2 e civ., 6 juin 2024, n°...
587 Application des règles de transfert du contrat de travail aux gérants de succursale
Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-14.297, FS-B La salariée a été engagée par une société qui exploitait, au sein d’un hôpital, une cafétéria et un point presse, pour assurer la gestion de ce point de...
589 Multiples précisions sur le régime de l’accord collectif conclu au titre de l’article L. 2312-19 du Code du travail
Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857, FS-B Les signataires d’un accord collectif conclu au titre de l’article L. 2312-19 du Code du travail peuvent réserver au CSE central le droit à expertise...
585 Preuve issue d’un rapport d’enquête décidé par l’employeur et accès des salariés à leurs données contenues dans des courriels professionnels
Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022, FS-B Dans un arrêt publié le 18 juin 2025, la Cour de cassation répond à une question inédite sur le droit d’accès des salariés à leurs données personnelles...
590 Facturation électronique : l’AFNOR met à jour les normes et cas d’usage
impôts.gouv.fr, actualités, 19 juin 2025 La commission de normalisation de l’AFNOR poursuit la publication de ses travaux sur la facturation électronique, conformément au calendrier annoncé. Une mise...
592 Prélèvement à la source : l’Administration prend acte du passage au taux individualisé par défaut
BOI-IR-PAS, 7 mai 2025. - BOI-IR-PAS-20-10-20-20, 7 mai 2025. - BOI-IR-PAS-20-20, 7 mai 2025 ; BOI-IR-PAS-20-20-10, 7 mai 2025. - BOI-IR-PAS-20-20-20, 7 mai 2025. - BOI-IR-PAS-20-30-10, 7 mai 2025....
591 Régime des impatriés : à qui s’adresser en cas de question ?
Rép. min. n° 00106 : JO Sénat 15 mai 2025, p. 2437, Renaud-Garabedian En septembre 2024, une question ministérielle interrogeait le Gouvernement sur le fait de savoir si un nouveau service dédié au...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1183 Demande d’autorisation de paiement du prix et saisine du juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 624-16, alinéa 4, du Code de commerce
Solution. - L’article L. 624-16, alinéa 4, du Code de commerce n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître...
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
1184 Réseau de distribution : l’Autorité de la concurrence sanctionne à nouveau la pratique de prix de revente imposés
La décision de l’Autorité de la concurrence (« L’Autorité ») en date du 29 octobre 20241 sanctionne des fabricants et des distributeurs de matériel électrique basse tension, à hauteur de 470 millions...
ÉTUDE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1185 Transposition de la « DCC2 » : les incidences de l’arrêt « Lexitor » sur la rémunération des courtiers en crédit
La dernière directive régissant le crédit à la consommation (« DCC2 ») doit être très bientôt transposée en droit interne. Or, une décision de la CJUE du 11 septembre 2019 (« Lexitor ») est à...
NOTE CONTRATS COMMERCIAUX
1186 Validité de la clause retardant la formation du contrat de sous-traitance au jour de l’agrément du maître d’ouvrage
Solution. - La Cour de cassation juge que les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé qu’à compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le...
NOTE FISCALITÉ DES PARTICULIERS
1188 Revenus des valeurs mobilières émises hors de France
Solution. - La qualité de maître de l’affaire d’une société et d’ayant droit économique de ses comptes ne permet pas d’être regardé comme un associé au sens du 3° de l’article 120 du CGI. CE, 8e et 3e...
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